Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02685 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH6F
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN - N° RG 22/03097
APPELANTE :
Madame [W] [Q]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christelle NICOLAU de la SCP GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant
INTIMES :
Monsieur [R] [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Iris RICHAUD de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant sur l'audience MeYann GARRIGUE, avocat plaidant
[Localité 4]
inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°378 393 946 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Iris RICHAUD de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant sur l'audience MeYann GARRIGUE, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA HAUTE GARONNE LA CPAM DE LA HAUTE GARONNE agissant au nom et pour le compte de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES
[Adresse 5]
[Localité 7]
assignée le 02 juillet 2024 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 24 Août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 septembre 2015, alors qu'elle traversait sur un passage piéton situé [Adresse 6] à [Localité 8], Mme [W] [Q] a été renversée par le véhicule automobile de marque Opel, immatriculé 8825 SJ 66, conduit par M. [R] [V] et assuré auprès de la société [Localité 4].
L'accident lui a occasionné les blessures suivantes :
abrasions cutanées du genou gauche, sans déficit fonctionnel ou lésion osseuse,
fracture de la tête du 2e métatarsien du pied droit,
fracture de la base du 4e métatarsien du pied droit,
fracture de la base du 5e métatarsien du pied droit,
fracture comminutive du cuboïde du pied droit.
La société [Localité 4] a réglé à Mme [W] [Q] la somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur son préjudice corporel le 17 décembre 2015 dans le cadre de l'application de la loi du 5 juillet 1985.
Une expertise médicale, amiable et contradictoire, a été menée par le docteur [P], qui a procédé à l'examen de Mme [W] [Q] le 16 octobre 2017, avant d'établir son rapport le 23 octobre 2017.
Par courrier du 10 novembre 2017, la société [Localité 4], sur la base de ce rapport, a proposé à Mme [W] [Q] le versement d'une indemnité d'un montant de 3.979 euros en réparation de son préjudice corporel.
Par acte extrajudiciaire du 16 février 2018, Mme [W] [Q] a assigné M. [R] [V] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan, lequel a, par ordonnance du 13 juin 2018, fait droit à sa demande, en ordonnant une mesure d'expertise médicale confiée au docteur [A] [N].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 21 octobre 2019, fixant la date de consolidation de l'état de santé de Mme [W] [Q] au 26 mai 2016.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 25 mars 2020, la société [Localité 4], sur la base de ce rapport, a proposé à Mme [W] [Q] le versement de la somme de 4.571,50 euros à titre d'indemnité, après déduction de la provision de 500 euros déjà versée.
Par exploits d'huissier en date des 28 octobre et 3 novembre 2022, Mme [W] [Q] a assigné M. [R] [V] et son assureur, la société [Localité 4], ainsi que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales devant le tribunal judiciaire de Perpignan, en indemnisation de ses préjudices.
Le jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Perpignan :
Condamne solidairement la SA [Localité 4] et M. [R] [V] à payer à Mme [W] [Q] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :
492,52 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
1.140 euros au titre de l'aide tierce personne temporaire,
1.206,90 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
3.500 euros au titre des souffrances endurées,
800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
1.580 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
2.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
soit la somme totale de 10.719,42 euros ;
Déboute Mme [W] [Q] du surplus de ses demandes ;
Dit que de cette somme devra être déduite celle de 500 euros versée à titre provisionnel ;
Déboute la SA [Localité 4] et M. [R] [V] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement la SA [Localité 4] et M. [R] [V] à payer à Mme [W] [Q] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris les frais d'expertise judiciaire ;
Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM de la Haute-Garonne ;
Condamne solidairement la SA [Localité 4] et M. [R] [V] à payer à la CPAM de la Haute-Garonne le montant des débours définitifs soit la somme de 815,63 euros.
Le premier juge constate à titre liminaire que ni la garantie due par la société [Localité 4], ni le principe du droit à indemnisation intégrale de Mme [W] [Q] ne sont contestés.
Il procède alors à la liquidation des différents postes de préjudices de Mme [W] [Q], fixant la créance de la CPAM à la somme de 815,63 euros au titre des dépenses de santé actuelles. Il alloue en outre à Mme [W] [Q] la somme de 492,52 euros, correspondant aux dépenses de santé antérieures à la date de consolidation restées à sa charge. Il limite le montant de l'indemnisation due au titre de l'assistance par tierce personne temporaire à la somme de 1.140 euros, appliquant un taux horaire de 20 euros et relevant que Mme [W] [Q] ne justifie pas de la somme supplémentaire de 41 euros réclamée au titre d'un forfait hospitalier postérieur à la consolidation de son état. Il circonscrit à la somme de 1.206,90 euros le montant de l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel temporaire, retenant une base de 27 euros par jour en raison des conclusions de l'expert et du handicap présenté par la victime. Il octroie la somme de 1.580 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, retenant un déficit fonctionnel de 1 % comme étant directement imputable à l'accident du 20 décembre 2015.
Le premier juge considère également qu'il y a lieu de ramener à de plus justes proportions les demandes formées au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et du préjudice esthétique permanent.
Il rejette enfin la demande formulée au titre de la perte de gains professionnels actuels, Mme [W] [Q] ne justifiant ni de sa situation de chômage ni d'une quelconque perte de gains professionnels.
Mme [W] [Q] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 24 mai 2024.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 24 août 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 20 juillet 2026, Mme [W] [Q] demande à la cour de :
Déclarer recevable l'appel interjeté par Mme [W] [Q] ;
Réformer le jugement déféré en ce qu'il :
Condamne solidairement la SA [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice et M. [R] [V] à payer à Mme [W] [Q] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :
*492,52 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
*1.140 euros au titre de l'aide tierce personne temporaire,
*1.206,90 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
*3.500 euros au titre des souffrances endurées,
*800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
*1.580 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
*2.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
*soit la somme totale de 10.719,42 euros ;
Déboute Mme [W] [Q] du surplus de ses demandes,
Dit que de cette somme devra être déduite celle de 500 euros versée à titre provisionnel,
Condamne solidairement la SA [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice et M. [R] [V] à payer à Mme [W] [Q] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la SA [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice et M. [R] [V] aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais d'expertise judiciaire ;
Statuant à nouveau,
Condamner solidairement M. [R] [V] et son assureur la société [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal à payer les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :
492,52 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
3.000 euros au titre du préjudice professionnel temporaire (perte de gains professionnels actuels),
1.425 euros au titre des frais d'assistance d'une tierce personne,
215,39 euros au titre des dépenses de santé futures,
1.338 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, à savoir :
*A 50 % du jour des faits 20 septembre 2015 jusqu'au 15 novembre 2015 : 855 euros,
*A 25 % du 16 novembre 2015 au 3 décembre 2015 : 135 euros,
*A 10 % du 4 décembre 2015 au 29 mars 2016 : 348 euros,
4.500 euros au titre des souffrances endurées,
2.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
4.500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
3.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
Soit la somme totale de 20.970.91 euros ;
Dire que de cette somme devra être déduite celle de 500 euros versée à titre provisionnel ;
Condamner solidairement M. [R] [V] et la société [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Mme [W] [Q] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les condamner également solidairement aux entiers dépens de première instance en référé et au fond en ceux compris les frais d'expertise judiciaire et d'appel ;
Confirmer la décision dont appel pour le surplus et notamment déclarer la décision commune et opposable à la CPAM de la Haute-Garonne.
Mme [W] [Q] sollicite la somme de 3.000 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, soutenant que l'absence de revenus professionnels antérieurs à l'accident ne saurait exclure par principe son droit à indemnisation. Elle fait valoir que l'indemnisation due au titre de l'assistance par tierce personne temporaire doit être évaluée sur la base d'un taux horaire de 25 euros. Elle réclame la somme de 215,39 euros au titre des dépenses de santé futures. Elle prétend qu'il convient d'indemniser le poste de déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 30 euros par jour. Elle fait valoir que les montants des indemnisations allouées par le premier juge au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, et du préjudice esthétique permanent ont été sous-évalués. Elle sollicite enfin la somme de 4.500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. A ce titre, elle affirme souffrir de douleurs résiduelles ayant rendu sa conduite automobile et le port de certaines chaussures difficiles. Elle prétend également être suivie par un kinésithérapeute depuis le 26 avril 2021 ainsi que par un psychologue depuis le 10 novembre 2021.
Dans leurs dernières conclusions du 14 octobre 2024, M. [R] [V] et la société [Localité 4] demandent à la cour de :
Débouter Mme [W] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan, le 25 avril 2024, en toutes ses dispositions ;
Condamner Mme [W] [Q] à payer à la société [Localité 4] et à M. [R] [V] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société [Localité 4] et M. [R] [V] sollicitent la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et concluent au rejet de l'intégralité des demandes de l'appelante. S'agissant de l'assistance par tierce personne, les intimés soutiennent que Mme [W] [Q] ne justifie ni du coût réel de cette assistance ni avoir eu recours à une association prestataire ni à une personne spécialisée. Ils prétendent que la somme de 4.500 euros sollicitée par l'appelante correspond à un taux de souffrances endurées de 3/7 et non pas au taux de 2,5/7 retenu par l'expert judiciaire.
Ils concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a limité à la somme de 800 euros l'indemnisation due au titre du préjudice esthétique temporaire, affirmant que l'appelante n'a subi qu'un préjudice léger. Ils soutiennent que la demande formulée au titre du préjudice esthétique permanent est excessive au regard de la jurisprudence récente de la présente cour. Les intimés concluent finalement au rejet de la demande présentée au titre des dépenses de santé futures, compte tenu du fait qu'elle est nouvelle en cause d'appel et que l'appelante ne justifie ni du lien de causalité entre ces dépenses et l'accident du 20 septembre 2015, ni du reste de la charge partielle ou totale de ces dépenses.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne, citée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
Le principe du droit à indemnisation intégrale de Mme [W] [Q] n'étant pas contesté, il sera procédé à la liquidation des différents postes de préjudices contestés en appel par Mme [W] [Q] sur la base du rapport d'expertise judiciaire déposé le 21 octobre 2019, fixant la date de consolidation de l'état de santé de
la victime au 26 mai 2016 et faisant part des éléments médicaux suivants :
1 / Sur les préjudices patrimoniaux
a / Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
A titre liminaire, il sera observé que l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé actuelles n'est nullement critiquée par les parties en sorte que la cour n'en est pas saisie.
-Sur l'assistance tierce personne temporaire
Ces dépenses sont liées à l'assistance temporaire d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence necessaire d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
L'expert judiciaire n'a pas retenu ce préjudice tout en relevant néanmoins dans le rapport le besoin d'une assistance de tierce personne non qualifiée à hauteur d'une heure par jour sur la périodedu deficit fonctionnel temporaire à 50% soit du 20 septembre au 15 novembre 2015.
Le premier juge a alloué une somme de 1.140 euros sur la base horaire de 20 euros et pour la période considérée tout en rejetant la demande portant sur la prise en charge du forfait hospitalier post-consolidation.
En appel, la victime sollicite comme base d'indemnisation un coût horaire de 25 euros et fait état d'un besoin d'assistance jusqu'au 3 décembre 2015 tenant l'usage de cannes anglaises.
Si le besoin d'assistance n'est pas contesté ni contestable jusqu'au 15 novembre 2015, Mme [Q] justifiant de la nécessité d'une assistance pour certaines tâches quotidiennes, aide apportée par son entourage, elle n'en démontre pas toutefois la nécessité pour la période postérieure. Par ailleurs, la base horaire sera fixée à 20 euros, au regard des besoins de Mme [Q].
Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré de ce chef.
-Sur la perte de gains actuels:
La perte de gains professionnels actuels s'entend comme la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l'accident, constitué par les pertes de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage.
En appel, Mme [Q] sollicite la somme de 3.000 euros en se basant sur une décision rendue le 23 octobre 2014 par la Cour de cassation (n° 13-23.481), laquelle a jugé que s'agissant d'une victime au chômage, il convient de prendre en compte les allocations chômage que la victime aurait dû normalement percevoir pour calculer la perte de gains professionnels actuels.
En l'état, Mme [Q] était sans activité professionnelle au moment de l'accident, et elle ne justifie d'aucun revenu, ni ne produit de document attestant de sa situation de chômage ainsi que de la perte d'un gain professionnel.
C'est donc à bon droit que le premier l'a déboutée de cette demande. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
b / Sur les préjudices patrimoniaux permanents
-Sur les dépenses de santé futures
Mme [Q] sollicite en appel le paiement d'une somme de 215,39 euros au titre des dépenses de santé futures qui correspondent aux honoraires de chirurgie orthopédique du 30 janvier 2017, aux frais pharmaceutiques en date du 18 février 2017, aux soins infirmiers engagés en avril 2017, aux frais de radiologie en date du 1er juin 2017, et à un restant à charge post-opératoire en date du 13 avril 2026.
Cette demande sera rejetée en l'absence d'élément démontrant que ces dépenses ont un lien avec l'accident du 20 septembre 2015 mais encore que l'intervention chirurgicale du 1er mars 2017 et ses conséquences sont en relation directe et certaine avec les séquelles occasionnées par le sinistre du 20 septembre 2015.
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Q] de cette demande.
2 / Sur les préjudices extra-patrimoniaux
a / Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, ainsi que le préjudice d'agrément temporaire.
Mme [Q] sollicite l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, selon les périodes retenues par l'expert, sur la base d'une somme journalière de 30 euros tandis que le premier juge a procédé à une évaluation sur la base journalière de 27 euros.
Sur le constat que les périodes et les taux retenus pour définir le déficit fonctionnel temporaire ne font pas l'objet de critique, la cour précise que l'évaluation faite par le premier juge est conforme à sa jurisprudence habituelle alors même que Mme [Q] ne justifie pas d'une situation particulière de nature à procéder à une évaluation différente de son préjudice.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur ce point.
- Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elles a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
L'expert judiciaire évalue celles-ci à 2,5/7.
Mme [Q] sollicite la somme de 4.500 euros alors que le premier juge lui a alloué une indemnisation d'un montant de 3.500 euros qu'elle estime insuffisante compte tenu des faits et de leurs suites en présence d'une majoration douloureuse sur un état antérieur.
S'il est indéniable que les séquelles de l'accident présente une certaine gravité pour la victime, ce préjudice doit néanmoins s'apprécier en tenant comte de l'état pathologique antérieur. A cet égard, l'expert judiciaire a relevé que 'l'hallux valgus droit et l'orteil droit en griffe,' qui au vu des blessures initiales et de leur évolution authentifiée, ne peuvent être considérées comme des lésions en relation directe, certaine et exclusive avec 'les présentes opérations... compte tenu des antécédents de la victime qui bénéficiait déjà de la carte station debout pénible avant l'accident'.
Il convient en conséquence de constater que le premier juge a pris la mesure des souffrances endurées en fixant une indemnisation suffisante que la cour confirme.
- Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime pour l'altération temporaire de son apparence physique, au regard des conséquences personnelles préjudiciables en résultant pour elle du fait de l'atteinte à son image corporelle.
Au cas d'espèce, l'expert judiciaire a évalué ce préjudice à hauteur de 1,5/7.
Ce poste doit tenir compte de l'altération de l'apparence physique de M. [Q] pendant la maladie traumatique, caractérisée par le port d'une botte plâtrée puis l'usage de cannes anglaises de nature à modifier sa présentation corporelle du 20 septembre 2015 au 3 décembre 2015.
Le premier juge a alloué la somme de 800 euros que Mme [Q] considère comme étant insuffisante.
Compte tenu de la nature de l'altération et de sa durée, mais également de la nécessité de conserver une juste proportion avec l'indemnisation du préjudice esthétique permanent, l'indemnité de 800 euros allouée par le tribunal apparaît conforme au préjudice subi.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
b / Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Sur le déficif fonctionnel permanent
Ce poste doit réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement la sphère personnelle de la victime. Il convient d'indemniser à ce titre non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
L'expert judiciaire n'a pas retenu ce poste de préjudice.
Le premier juge a néanmoins indemnisé ce préjudice à hauteur de 1.580 euros en retenant la persistance de douleurs localisées au pied droit de nature à limiter « les mouvements extrêmes d'avant-pied et orteils sur état antérieur d'affaiblissement bilatéral de voûtes plantaires, d'hallux valgus bilatéral, de griffe du 4ème orteil du pied droit ». Sur la base de ces éléments, le premier juge a fixé un taux d'incapacité de 1% et a accordé une somme de 1.580 euros qui est fonction de l'âge de la victime.
En appel, Mme [Q] conteste cette évaluation invoquant une perte des joies usuelles, des difficultés à se chausser ainsi que la persistance de douleurs l'empêchant de se déplacer avec aisance.
La cour estime en l'espèce que le jugement déféré a justement évalué ce poste de préjudice au vu des éléments d'appréciation de la situation particulière de la victime qu'il n'a pas sous-estimée, mais également compte tenu de l'existence d'un état antérieur.
En outre, l'appelant ne démontre pas l'insuffisance d'une telle évaluation ni en quoi elle ne prend pas en considération le retentissement important de cette incapacité compte tenu de l'âge du patient, du retentissement tant au niveau moral que physique venant réduire la qualité de vie.
Par conséquent c'est à bon droit que le jugement dont appel a fixé une indemnisation de 1.580 euros et n'a pas fait droit à la demande d'une majoration supplémentaire de cette indemnisation.
-Sur le préjudice esthétique permanent
Ce préjudice résulte pour la victime d'une altération de son apparence physique aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
L'expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique permanent à 1,5/7.
Ce préjudice résulte notamment d'éléments cicatriciels présents sur le genou gauche et le pied droit de la victime. Ces éléments traduisent une altération définitive de l'apparence physique de nature à justifier la reconnaissance d'un tel préjudice.
L'indemnité de 2.000 euros retenue par le tribunal apparaît adaptée et il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de confirmer le jugement déféré concernant les condamnations au titre des dépens et des frais irrépétibles de première instance.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Perpignan en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute les parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déclare l'arrêt commun à la CPAM de la Haute Garonne,
Condamne Mme [W] [Q] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,