Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me D’ORTOLI
1 EXP CPAM
1 EXP CARPIMKO
1 EXP MACSF
2 EXP Expert
1 EXP Me CALVINI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
DÉCISION N° 26/655
N° RG 22/05143 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-O4IK
DEMANDERESSE :
Madame [W], [D] [Y] divorcée [X]
née le 07 Janvier 1968 à IXELLES (06700)
145 avenue Jeanne d’Arc
06700 SAINT-LAURENT DU VAR
représentée par Me Bertrand D’ORTOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
Caisse de Retraite et de Prévoyance CARPIMKO
3 avenue du Centre
78280 GUYANCOURT
CPAM DU VAR
42 rue Emile Ollivier
83082 TOULON
MACSF
10 Cours du Triangle de l’Arche - TSA 40100
92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparantes, ni représentées
S.A. MAAF ASSURANCES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis Chaban à CHAURAY (79180), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège
représentée par Maître Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame DURAND, Vice-présidente
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 21 mai 2026 ;
A l’audience publique du 16 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Le 18 novembre 2017, Madame [W] [Y] a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’elle traversait l’avenue Jeanne d’Arc à Saint-Laurent-du-Var sur un passage protégé, elle a été percutée sur le côté gauche par un véhicule terrestre à moteur conduit par Monsieur [L] [S] et assuré auprès de la compagnie d'assurances MAAF ASSURANCES.
Elle a été blessée dans l’accident et transportée par les pompiers à la clinique Arnault TZANCK.
Une plainte a été déposée par Madame [W] [Y] aux services de police de Cagnes-sur-Mer à l’encontre du conducteur.
Saisi par Madame [W] [Y], le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a, par ordonnance en date du 14 novembre 2018, fait droit à sa demande d’expertise médicale judiciaire et désigné le docteur [H] [G], chirurgien orthopédique et traumatologue, pour y procéder, et condamné la compagnie MAAF ASSURANCES à lui régler une provision de 5.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, outre la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le docteur [G] a rendu son rapport d’expertise le 3 juin 2019, qu’il a complété par un erratum le 4 juillet 2019.
Celui-ci relève qu’à la suite de l’accident, Madame [W] [Y] a présenté :
• au niveau de la main gauche : une entorse grave de l’interphalangienne proximale du 4e doigt et une autre bénigne de l’interphalangienne proximale du 5e doigt, traitées orthopédiquement
• au genou gauche : une ménisectomie interne sous arthroscopie le 7 mars 2018
• au niveau de l’épaule gauche : une tendinopathie du sus-épineux toujours présente
• au niveau du coude gauche : une épicondylalgie traitée par intervention chirurgicale le 14 février 2019, au cours de laquelle elle a eu une libération du nerf cubital ;
• au niveau du rachis cervical : traumatisme traité orthopédiquement, n’ayant pas laissé
de séquelles
• au niveau du rachis lombaire : hernie discale L4-L5, traitée par résection en radiologie
interventionnelle mais survenant sur un état antérieur.
Il précise que seuls les lésions et les traitements y afférents de la main et du rachis sont la conséquence certaine et directe de l’accident initial avec état antérieur au rachis lombaire, et écarte ainsi l’imputabilité à l’accident des lésions et traitements y afférents du coude et du genou.
Il fixe la date de consolidation au 28 mars 2019 et conclut aux préjudices suivants :
- frais divers :
- assistance à expertise
- aide non médicalisée : 2h par jour pendant un mois, 1h par jour pendant 15 jours
- pertes de gains professionnels actuels : arrêts de travail de 2 mois en 2017, de 15 jours en 2018 et de 1 mois en 2019
- incidence professionnelle : problème de manutention pour les toilettes des patients
- pertes de gains professionnels futurs : diminution de l’activité professionnelle
- déficit fonctionnel temporaire : 100 % pendant 2 jours, 50 % pendant un mois et demi, 25 % pendant 13 jours et 10 % jusqu’à consolidation
- souffrances endurées : 2,5/7
- déficit fonctionnel permanent : 7 %
- préjudice esthétique permanent : 0,5/7.
Soutenant que les conclusions du rapport du docteur [G] étaient erronées, notamment s’agissant de la non-imputabilité des lésions des genou et coude gauches à l’accident, et que les indemnités perçues par la MACSF et CARPIMKO étaient insuffisantes à compenser ses pertes de revenus, Madame [W] [Y] a, par actes du 26 décembre 2019, fait assigner Monsieur [L] [S], la compagnie MAAF ASSURANCES, en présence de la CPAM du Var et de la MACSF, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, aux fins de nouvelle expertise et de condamnation de la compagnie MAAF ASSURANCES à lui payer une provision de 20.000 € à valoir sur le préjudice corporel.
Par ordonnance en date du 9 avril 2020, le juge des référés a :
- renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
- déclaré Madame [W] [Y] irrecevable en sa demande d'expertise qui s’analyse comme une demande de contre-expertise relevant de la compétence du juge du fond,
- condamné la compagnie MAAF ASSURANCES à payer à Madame [W] [Y] la somme de 20.000 € à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice, outre celle de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
C’est dans ce contexte que Madame [W] [Y] a, par acte du 5 octobre 2022, fait assigner la compagnie MAAF ASSURANCES, la CPAM et la MACSF, devant le présent tribunal aux fins de nouvelle expertise et en paiement d’une provision complémentaire de 20.000 € et à titre subsidiaire, en indemnisation de son préjudice corporel.
Par ordonnance du 20 mars 2023, la clôture a été fixée avec effet différé au 2 mai 2023 et la plaidoirie à l’audience à juge unique du 11 mai 2023. Cette ordonnance a été révoquée par mention au dossier.
Par acte en date du 31 mars 2023, Madame [W] [Y] a fait assigner CARPIMKO en intervention forcée.
Par ordonnance en date du 3 mars 2025, le juge de la mise en état a joint les deux dossiers.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 27 novembre 2025, Madame [W] [Y] sollicite du tribunal, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- désigner un expert judiciaire,
- condamner MAAF ASSURANCES au paiement d’une somme de 20.000 € à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- condamner MAAF ASSURANCES au paiement de la somme de 235.718,29 € en réparation de son préjudice corporel, et celle de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.
Au soutien de sa demande de contre-expertise, elle fait valoir notamment que :
- son état n’est toujours pas consolidé compte tenu des vertiges et névralgies dont elle souffre,
- aucune infiltration du rachis lombaire n’a été pratiquée, mais une IRM confirmant une hernie discale L4-L5,
- le docteur [N] [F] retient l’imputabilité à l’accident des lésions du genou et coude gauches,
- ces lésions ont un caractère invalidant et une incidence sur ses préjudices professionnels puisqu’il doit être tenu compte des arrêts de travail consécutifs aux opérations du genou et du coude, l’incidence professionnelle étant de même fortement impactée dans la mesure où elle exerce la profession d’infirmière libérale, laquelle requiert un usage constant de l’ensemble de ses membres, ainsi qu’une grande dextérité dans leur usage,
- elle a subi, le 31 décembre 2018, une infiltration pour épicondylite latérale gauche.
Elle s’estime ainsi bien fondée à solliciter la désignation d’un nouvel expert, avec une mission équivalente à celle confiée au docteur [G], et qui devra notamment déterminer l’imputabilité de l’accident aux lésions aux coude et genou gauches, et leurs incidences sur le plan professionnel.
Au soutien de sa demande d’octroi d’une nouvelle provision indemnitaire, elle rappelle que la MAAF lui avait proposé seulement une indemnité provisionnelle de 1.000 €, que l’ordonnance de référé du 14 novembre 2018 lui a alloué 5.000 € de provision, que la MAAF lui a ensuite proposé pour solde définitif, déduction faite de la provision de 5.000 € perçue, la somme de 20.056,50 euros, qu’elle estime inacceptable et que l’ordonnance de référés du 9 avril 2020 lui a alloué une provision complémentaire de 20.000 €.
A titre subsidiaire, elle entend obtenir la condamnation de l’assureur au paiement de la somme de 235.718,29 € en réparation de son préjudice corporel.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 24 février 2025, la SA MAAF ASSURANCES sollicite quant à elle, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :
S’agissant de la demande d’expertise et de provision,
- débouter Madame [W] [Y] de sa demande d’expertise,
- débouter Madame [W] [Y] de sa demande de provision,
- débouter Madame [W] [Y] de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires dirigées à son encontre,
S’agissant de la liquidation du préjudice corporel,
- allouer à Madame [W] [Y] les sommes dont le détail est listé dans le dispositif desdites conclusions,
- ordonner que l’ensemble des sommes provisionnelles versées à Madame [W] [Y] viendront en déduction des sommes allouées à celle-ci dans le cadre du jugement à intervenir,
- ramener à de plus justes proportions la somme à allouer au visa de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit s’agissant des dépens,
- débouter Madame [W] [Y] de ses demandes plus amples et ou contraires dirigés à son encontre.
Elle s’oppose aux demandes de contre-expertise et de provision en faisant valoir en substance que :
- la demande d’expertise est mue uniquement par la volonté d’obtenir des conclusions d’expertise plus favorables sur des sujets largement débattus et discutés dans le cadre des opérations du docteur [G].
- Madame [W] [Y] a valablement été assistée pendant les opérations d’expertises par son médecin conseil, le docteur [F], et a pu formuler à ce titre l’ensemble des dires et observations qu’elle a jugé nécessaires.
Sur la demande subsidiaire, elle conclut poste par poste sur le quantum des indemnités à allouer à la demanderesse.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure. Elle a fait parvenir au tribunal une lettre datée du 11 octobre 2022, faisant état de ses débours définitif à hauteur de 3.131,78 €.
CARPIMKO n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure. Elle a fait parvenir au tribunal une lettre datée du 14 avril 2023, précisant qu’elle ne serait pas représentée dans le cadre de la procédure mais qu’elle sollicitait la communication du jugement à intervenir ainsi que le rapport d’expertise judiciaire afin de lui permettre de produire son éventuelle créance.
La MASCF n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
Par ordonnance du 2 décembre 2025, la clôture a été fixée avec effet différé au 21 mai 2026 et la plaidoirie à l’audience à juge unique du 16 juin 2026. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Trois défendeurs n’ayant pas comparu, il convient de statuer, en application de l’article 474 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
L’article 472 du code de procédure civile prévoit d’ailleurs que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
A titre liminaire, il sera rappelé aux parties que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif de leurs conclusions, de sorte qu'il ne sera pas répondu aux développements des parties qui ne viennent au soutien d'aucune prétention.
Par ailleurs, les demandes des parties tendant à voir « juger », « dire que » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert ou lorsqu'elles ne consistent qu'en un simple rappel des dispositions légales ou règlementaires applicables au litige. Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.
Sur le droit à indemnisation de Madame [W] [Y] :
En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [W] [Y] bénéficie d’un droit à réparation intégrale du préjudice subi, qui n’est pas contesté par MAAF ASSURANCES.
Sur la demande de nouvelle expertise :
En droit, l’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ». Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments pour statuer. La faculté de décider s'il y a lieu ou non d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. L’article 146 du code de procédure civile précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonné en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, une mesure d’expertise judiciaire a déjà été ordonnée par le juge des référés suivant ordonnance en date du 14 novembre 2018 et le docteur [G] a déposé son rapport le 3 juin 2019.
Il est constant que lorsque la demande d'expertise a été prescrite sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'a pas le pouvoir de remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné et dès lors, n'a pas davantage le pouvoir d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, motivée par l'insuffisance des diligences du technicien précédemment commis sur le même fondement, la demande à ce titre ne pouvant relever que de la compétence des juges du fond.
Avant d’ordonner une nouvelle expertise, il convient que le juge du fond statue en premier lieu sur l’insuffisance alléguée du premier rapport d’expertise.
Il appartient donc à Madame [W] [Y] de démontrer qu’il existe en l’espèce un motif légitime d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise.
Sur la forme, il n’est pas contesté ni contestable que l’expert a respecté les principes applicables en matière d’expertise concernant la communication des pièces, les rendez-vous d’accédit, les dires des parties et les réponses apportées, le principe du contradictoire.
Sur le fond, il convient de relever que sur la question de l’imputabilité à l’accident du syndrome méniscale interne du genou gauche et consécutivement de l’intervention chirurgicale (méniscectomie) du 7 mars 2018 visant à la traiter, l’expert judiciaire indique :
- dans la partie du rapport sur la discussion médico-légale (p.12) :
« (…) 5) Si les lésions et les traitements concernant la main gauche, l’épaule gauche, le rachis cervical et le rachis lombaire sont imputables avec cependant la notion d’état antérieur au niveau du rachis lombaire, l’imputabilité du genou gauche (…) est discutable : il n’est pas noté dans le certificat médical initial de traumatisme concernant le genou gauche, dont la symptomatologie n’est apparue que secondairement. (…) »
- en réponse au dire du docteur [F] en date du 11 avril 2019, médecin conseil de la demanderesse (p.10) :
« (…) Pour le genou gauche : Contre l’imputabilité, le fait que cette articulation n’ait pas été mentionnée dans le certificat de constatations de blessures initial. Lors de l’accédit Mme [Y] n’a pas signalé que la gêne dans le genou soit apparue rapidement après l’accident. De plus, il s’était agi d’une lésion purement traumatique il est étonnant qu’il persiste encore quelques douleurs antéro-internes et antéro-externes dans ce genou. (...) ».
Sont toutefois produits aux débats des éléments qui permettraient de retenir un avis contraire.
Il convient en premier lieu de relever que le certificat médical établi le 20 février 2018 par le docteur [T] [K], chirurgien orthopédique qui réalisera ensuite à la méniscectomie le 7 mars 2018, mentionne que le syndrome méniscal interne du genou gauche présenté par Madame [W] [Y] « peut être en relation avec son accident de la voie publique auto piéton survenu le 18 novembre 2017 ».
En outre, le docteur [F], médecin conseil de la demanderesse, retient la lésion du genou comme suite de l’accident :
* dans son « certificat médico-légal » en date du 18 avril 2018, il écrit : « Lors de la reprise de ses activités professionnelles, des douleurs au genou gauche avec blocages itératifs ont conduit à une imagerie puis à une méniscectomie pour une fissuration longitudinale de la corne postérieure (…) »,
* dans le cadre de son dire transmis à l’Expert en date du 11 avril 2019 (reproduit dans le rapport d’expertise), il indique : « [Madame [W] [Y]] précise que dès la première semaine, les douleurs sont apparues au genou gauche avec des sensations de blocage, notamment à la montée ou la descente d’escaliers, lors des toilettes effectuées auprès des patients et, de façon générale, lors des flexions et extensions de la jambe.
Ces douleurs n’existaient pas auparavant et elle s’adonnait régulièrement à la marche, au vélo elliptique et au fitness en salle.
Elle a donc consulté son médecin traitant, le Dr [I], et un IRM du genou gauche était réalisé le 8.2.2018, objectivant une atteinte méniscale, suivi d’une radiographie le 14.2.2018.
Elle n’a pu voir le Dr [K] que le 13.2.2018, compte tenu de la fin d’année, de ses exigences professionnelles et des difficultés de RDV. Le 20.2.18, il concluera en une fissuration de grade III de la corne postérieure du ménisque interne, bien confirmée sur l’IRM. Ce n’est en définitive que le 7.3.18 qu’elle pourra être opérée d’une ménisectomie.
Je me permets de rappeler ici les 7 critères de [C] pour ce qui est de l’imputabilité.
La réalité et l’intensité du traumatisme : Il s’agissait effectivement d’un traumatisme violent avec projection et chute au sol.
Nature de l’affection : il y a plus qu’une vraisemblable cohérence scientifique entre la
cause et la lésion.
La concordance du siège : plus qu’un choc direct, il s’agit d’un mouvement en torsion occasionnant les lésions décrites, le point d’impact se trouvant parfois à distance.
L’enchaînement anatomo-clinique : l’enchaînement anatomo-clinique est suffisamment explicite avec des douleurs qui commencent dès la sollicitation du genou jusqu’à l’intervention.
Le délai d’imputabilité : dans le cas présent, nous ne sommes pas dans un délai immédiat, ni tardif, mais intermédiaire compte tenu de la genèse d’apparition et de la pathogénie clinique articulaire dans le cas des ménisques rendant ce délai tout à fait acceptable.
La nouveauté d’apparition des lésions : il n’existait pas de syndrome douloureux auparavant puisque Mme [Y] effectuait son travail sans aucune difficulté et, de plus, pratiquait des activités physiques sportives sollicitant les genoux sans la moindre douleur.
L’exclusion d’une cause étrangère à l’accident : elle n’avait aucun antécédent particulier sur le genou. La connaissance de l’état de santé antérieur (pas d’anomalies pathologiques, pas d’antécédents opératoires ou prédispositions) et les séquelles subsistantes à l’événement permettent de lever le voile sur une interposition d’une cause étrangère. »
Les deux autres rapports du docteur [F] des 26 janvier 2021 et 24 juin 2022 mentionnés par Madame [W] [Y] dans ses écritures n’étant pas produits aux débats, ils ne peuvent être pris en compte par le tribunal.
En tout état de cause, compte-tenu, d'une part, du caractère déterminant sur l'évaluation du préjudice de la victime de l'existence ou non d'un lien de causalité direct et certain entre le syndrome méniscal interne du genou gauche présenté par Madame [W] [Y] et l'accident de la circulation, et, d'autre part des avis contradictoires de l'expert [G] et des docteurs [K] et [F], il importe, avant de liquider le préjudice de Madame [W] [Y], d'ordonner une contre-expertise médicale complète, au cours de laquelle l'expert devra, préalablement à l'évaluation des différents postes de préjudice de la victime, décrire la réalité de l'état séquellaire de la victime en procédant au diagnostic des lésions subies - et particulièrement au niveau du genou gauche de la demanderesse mais également au niveau du coude gauche puisque ces dernières sont apparues quelques mois après l’accident - , et à une analyse du lien de causalité entre l'accident de la circulation du 18 novembre 2017 et ces lésions, avec mission habituelle prévue au dispositif.
Sur la demande de provision :
Il sera rappelé que le montant de la provision pouvant être allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et que le juge fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
En l’état des éléments médicaux produits et notamment des conclusions du l’expert judiciaire, et des provisions à valoir sur l’indemnité de son préjudice corporel d’ores et déjà versées au demandeur pour un montant total de 25.000 € (5.000 € allouée par l’ordonnance de référé du 14 novembre 2018 et 20.000 € allouée par l’ordonnance de référés du 9 avril 2020), il y a lieu d’allouer à la demanderesse une provision supplémentaire de 10.000 €.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit de du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu de provision.
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Le sort des dépens, comme des frais irrépétibles, sera réservé dans l’attente de la décision ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Avant dire-droit :
Ordonne une expertise médicale de Madame [W] [Y] et commet pour y procéder le docteur [J] [V], chirurgien orthopédiste, 8 Avenue de Verdun, 06000 Nice, mail : expert-docteur-jugnet@orange.fr - Tél : 04.97.20.19.19 ;
Qui a accepté le principe de sa mission via Selexepert
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire,
Avec mission de :
1° - convoquer Madame [W] [Y], avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2° - Fournir, à partir des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
3° - Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte rendu d'intervention, résultats des examens complémentaires etc.), ainsi que le relevé des débours de la caisse primaire d'assurance-maladie ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés ;
Relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de l’accident et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
Dit qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins à la victime), toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;
4° - Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime et après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, examiner la victime ; décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’accident ou l'événement dommageable, leur évolution et les soins et traitements mis en œuvre jusqu’à consolidation ;
Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;
Et en particulier, dire si les lésions au genou et au coude gauches présentées par Madame [W] [Y], et les soins y afférents, sont en relation de causalité avec l'accident subi par elle le 18 novembre 2017 ;
5° - Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
6° - Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;
7° - Apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;
Donner son avis sur les frais de tierce personne temporaire pendant la période de consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* Frais de logement adapté (FLA) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ;
* Frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation ;
* Assistance par tierce personne (ATP) : au vu des constatations médicales réalisées et le cas échéant des justificatifs fournis, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ;
* Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* Incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions pour la victime sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.) ;
* Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature;
* Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime subit un déficit fonctionnel permanent (correspondant à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, ainsi qu’aux phénomènes douloureux, aux répercussions psychologiques et aux troubles ressentis par la victime dans les conditions d’existence) subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* Préjudice d'agrément (PA) : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou de difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que de l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure ;
* Préjudice sexuel (PS) et préjudice d'établissement(PE) : indiquer s’ il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement ;
Dit que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l'affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Dit que Madame [W] [Y] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 750 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Dit que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de 8 mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s' il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu' il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Dit que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et dit que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Dit que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Dit que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Condamne MAAF ASSURANCES à verser à Madame [W] [Y] la somme de 10.000 € à titre de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
Réserve le sort des autres demandes ;
Rappelle que le cas échéant, le rapport d’expertise devra être transmis par la requérante à la CPAM et la CARPIMKO pour qu’elles puissent actualiser et faire valoir leurs créances respectives ;
Réserve le sort des dépens et des frais irrépétibles ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 7 décembre 2026 à 10h pour vérifier la mise en œuvre de la mesure d’expertise et invite les parties à faire connaître leur avis sur un éventuel retrait du rôle dans l’attente du dépôt du rapport ;
Et le présent jugement a été signé par le Président et le greffier,
Le Greffier Le Président