Texte intégral
N° RG 25/03840 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCXS
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 1er OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00162
Tribunal judiciaire du Havre du 18 septembre 2025
APPELANTE :
Madame [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre
INTIMEE :
SAS [Adresse 2] exerçant sous l'enseigne FEU VERT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée et assistée par Me Alexandre NOBLET de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 juin 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme COCHET-MARCADE, présidente de chambre,
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT,
DEBATS :
A l'audience publique du 17 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 1er octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 19 août 2021, Mme [B] [M] a confié l'entretien de son véhicule Citroën C3, [Immatriculation 1], à la SAS [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne «'[Adresse 4]'».
La société a réalisé une vidange et un remplacement du liquide de frein du véhicule.
Le 12 avril 2022, Mme [M] a été confrontée à une panne brutale concernant les freins de son véhicule.
Le 27 juin 2022, une expertise amiable a été réalisée à l'initiative de l'assureur protection judiciaire de Mme [M], relevant une non-conformité du liquide de frein.
Mme [M] a fait assigner la société Centre Auto [Localité 3] devant le président du tribunal judiciaire du Havre afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
Un expert a été désigné par ordonnance du 4 avril 2023, en la personne de M. [A] [W].
L'expert a déposé son rapport le 4 septembre 2023 aux termes duquel il a conclu que le liquide de frein était anormalement acide comme étant pollué par un fluide incompatible le rendant agressif vis-à-vis des élastomères, que ce liquide n'était pas conforme et que la panne résultait de la détérioration du circuit de freinage par altération de l'étanchéité suite à la décomposition de joints par un fluide exogène.
Par acte du 23 janvier 2024, Mme [M] a fait assigner la société [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire du Havre.
Par jugement du 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire du Havre a :
- débouté Mme [B] [M] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts';
- condamné Mme [B] [M] à payer à la société Centre Auto [Localité 3] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';
- débouté Mme [B] [M] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile';
- condamné Mme [B] [M] à supporter les dépens, y compris ceux relatifs à l'expertise judiciaire';
- rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Mme [B] [M] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 octobre 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Aux termes de ses dernières conclusions du 20 mai 2026, Mme [B] [M] demande à la cour de :
- recevoir Mme [M] en son appel et l'en dire bien fondée';
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 18 septembre 2025 en ce qu'il l'a débouté Mme [M] de ses demandes à savoir :
* condamner la société [Adresse 2] au paiement de la somme de
5 987,13 euros outre intérêts au taux légal au titre des travaux de remise en état';
* condamner la société Centre Auto [Localité 3] au paiement de la somme de
15 500 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance subi';
* condamner la société [Adresse 2] au paiement de la somme de
1 031,34 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice économique subi concernant les frais d'assurance engagés';
* condamner la société Centre Auto [Localité 3] au paiement de la somme de
2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile cette somme incluant les frais exposés pour la procédure de référé, le suivi et les opérations d'expertise judiciaire ainsi que pour la présente instance';
* condamner la société [Adresse 2] au paiement de la somme 135 euros au titre du coût de l'expertise de liquide de freins';
* condamner la société Centre Auto [Localité 3] au paiement des entiers dépens de la procédure dont le coût de l'expertise judiciaire de M. [W]';
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 18 septembre 2025 en ce qu'il a condamné Mme [M] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure ce y compris ceux relatifs à l'expertise judiciaire.
Statuant à nouveau,
- condamner la société [Adresse 2] au paiement de la somme de
5 987,13 euros outre intérêts au taux légal au titre des travaux de remise en état';
- condamner la société Centre Auto [Localité 3] au paiement de la somme de
24 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance subi';
- condamner la société [Adresse 2] au paiement de la somme de
1 031,34 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice économique subi concernant les frais d'assurance engagés';
- condamner la société Centre Auto [Localité 3] au paiement de la somme de
6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile cette somme incluant les frais exposés pour la procédure de référé, le suivi et les opérations d'expertise judiciaire, la procédure de première instance et d'appel';
- condamner la société [Adresse 2] au paiement de la somme de
135 euros au titre du coût de l'expertise de liquide de freins';
- condamner la société Centre Auto [Localité 3] au paiement des entiers dépens de la procédure dont le coût de l'expertise judiciaire de M. [W]';
- débouter la société [Adresse 2] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Aux termes de ses dernières conclusions du 1er juin 2026, la société Centre Autos [Localité 3] demande à la cour de :
A titre principal :
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre, du 18 septembre 2025, en toutes ses dispositions.
En conséquence :
- débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société [Adresse 2], exerçant sous enseigne Feu Vert';
- condamner Mme [M] à payer à la société [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Feu Vert, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner Mme [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et de commissaire de justice.
Y ajoutant :
- condamner Mme [M] à payer à la société [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Feu Vert, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel';
- condamner Mme [M] aux entiers dépens de la procédure d'appel.
A titre infiniment subsidiaire :
- ramener les prétentions indemnitaires de Mme [M] à de justes proportions, à savoir :
* coût de la remise en état : 5 987,13 euros ;
* préjudice de jouissance : 386,32 euros (à défaut 160 euros par mois)';
* frais irrépétibles : 2 000 euros';
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été initialement rendue le 26 mai 2026. Lors de l'audience, les parties se sont accordées sur sa révocation.
L'ordonnance de clôture a été finalement rendue le 17 juin 2026.
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Exposé des moyens :
Mme [M] soutient que':
- personne n'est intervenu sur son véhicule après la SAS [Adresse 2]'; Mme [M] n'est pas en mesure de rapporter une preuve négative portant sur l'absence d'intervention sur son véhicule';
- l'expert a constaté que le véhicule de Mme [M] ne présentait aucune trace d'effraction'notamment sur le capot alors que l'accès au liquide de frein ne s'effectue qu'en ouvrant ce capot ;
- la seule personne qui a eu accès au réservoir de liquide de frein est la SAS Centre Auto [Localité 3]';
- il ne s'est écoulé qu'un court délai de 8 mois entre l'intervention de la SAS [Adresse 2] et la panne et seuls 12 000 km ont été parcourus';
- il existe une présomption de responsabilité du garagiste suite à son intervention sauf preuve contraire'; il appartient à la SAS Centre Auto [Localité 3] de démontrer que la panne est sans lien avec son intervention';
- le fait de compléter le liquide du frein avec du solvant est une pratique connue de la profession de garagiste et permet d'éviter d'entamer un nouveau bidon';
- le véhicule étant totalement immobilisé depuis le 12 avril 2022, Mme [M] est en droit d'obtenir le montant des travaux réparatoires, le remboursement de ses cotisations d'assurances réglées inutilement et l'indemnisation de son préjudice de jouissance alors que son véhicule lui est indispensable pour son activité professionnelle et qu'elle a été contrainte de racheter un véhicule de remplacement';
- elle se fonde sur la valeur locative d'un véhicule équivalent'; elle a dû se faire aider par son entourage pour faire face à ses obligations professionnelles.
La SAS [Adresse 2] fait valoir que':
- elle conteste toute responsabilité dans la présence du polluant se trouvant dans le liquide de frein';
- l'expert a indiqué, après qu'un dire lui a été adressé, qu'il ne pouvait déterminer le moment où le polluant avait été introduit dans le réservoir de liquide de frein';
- Mme [M] ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité du dommage';
- un acte de malveillance n'est pas exclu';
- l'enjeu du litige est de déterminer qui est à l'origine de la présence de ce liquide nocif'; la SAS Centre Auto [Localité 3] conteste l'allégation de Mme [M] selon laquelle elle aurait complété le plein de liquide de frein avec un solvant dont le coût est moindre';
- le préjudice de jouissance allégué par Mme [M] n'est pas justifié dans son montant.
Réponse de la cour :
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention. Ni l'incertitude sur l'origine d'une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste. (Cass. 1e civ. 16-10-2024 no 23-11.712).
Cette présomption entraîne un renversement de la charge de la preuve et il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute. L'incertitude sur l'origine de la panne ne suffit pas à exonérer le garagiste de sa responsabilité présumée.
Il résulte des pièces produites tant en demande qu'en défense que':
- le 19 août 2021, la SAS [Adresse 2] a procédé au renouvellement du liquide du circuit de freinage du véhicule de Mme [M] qui totalisait 30 587 km';
- le 12 avril 2022, Mme [M] a constaté que les freins de son véhicule, qui totalisait 42 322 km, ne fonctionnaient plus';
- l'expert désigné judiciairement, a constaté que le réservoir du liquide de frein du véhicule de Mme [M] ne présentait aucune fuite, que les joints du maître cylindre étaient détruits et que des prélèvements du liquide de frein, il résultait qu'il présentait une acidité de 4,7 totalement anormale et qu'il avait été pollué par un fluide incompatible rendant le liquide de frein agressif vis à vis des joints élastomères';
- l'expert a également constaté qu'aucune autre intervention n'avait à être réalisée sur le liquide de frein à compter de l'intervention de la SAS Centre Auto [Localité 3] et que le capot ne présentait aucune trace d'effraction alors qu'il était nécessaire de l'ouvrir pour accéder au réservoir de liquide de frein';
- il a enfin précisé qu'il lui était impossible de déterminer à quel moment le polluant avait été introduit dans le réservoir du liquide de frein et qu'un acte de malveillance n'était pas à exclure.
Il est constant que la SAS [Adresse 2] a procédé au changement du liquide de frein du véhicule de Mme [M] le 19 août 2021 et que le 12 avril 2022, la pollution de ce liquide de frein par un fluide qui y a été mélangé à une date indéterminée entre le 19 août 2021 et le 12 avril 2022, a entraîné sa panne complète.
La SAS Centre Auto [Localité 3] est intervenue sur ce liquide de frein et la panne, dont le liquide de frein est à l'origine, est survenue après son intervention. Il s'ensuit que la faute de la SAS [Adresse 2] est présumée comme est également présumé le lien de causalité entre cette faute et la panne du 12 avril 2022. Il lui appartient dès lors de démontrer l'absence de faute qu'elle allègue et notamment, soit l'existence d'un acte de malveillance ayant consisté à saboter le véhicule soit l'existence d'un acte imputable à Mme [M] ou à un tiers qui aurait versé un polluant dans le réservoir du véhicule.
La cour constate que la SAS Centre Auto [Localité 3] ne démontre aucun acte imputable à un tiers ou à Mme [M] qui aurait conduit à la panne constatée le 12 avril 2022 et qu'elle ne justifie pas de son absence de faute alors que l'origine de la panne demeure incertaine.
Sa responsabilité étant dès lors engagée, Mme [M] est en droit d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices démontrés.
L'expert a indiqué que le coût de remise en état du véhicule s'élevait à
5 987,13 euros.
Ce montant est réclamé par Mme [M] et n'est pas contesté par la SAS [Adresse 2]. La somme de 5 987,13 euros de dommages et intérêts sera allouée à Mme [M] avec intérêts au taux légal.
Mme [M] réclame l'indemnisation de son préjudice de jouissance sur une base de 500 euros par mois correspondant au coût mensuel de location d'un véhicule tandis que la SAS Centre Auto [Localité 3] s'oppose à cette demande faisant valoir que la mère de Mme [M] lui a prêté son véhicule pendant 8 mois d'avril à novembre 2022.
La cour constate que Mme [M] justifie qu'un véhicule était nécessaire pour l'exercice de sa profession (professeur de tennis se rendant sur plusieurs sites). Elle constate également que si Mme [M] déclare avoir dû racheter un véhicule pour faire face à ses obligations professionnelles, elle ne produit aucune pièce relative à cet achat et ne justifie pas du prix qu'elle a dû régler, ce prix constituant une partie essentielle de son préjudice de jouissance dont l'existence ne peut être sérieusement contestée par la SAS [Adresse 2].
Mme [M] sollicitant l'indemnisation de son préjudice de jouissance sur 48 mois, durée non contestée par la SAS Centre Auto [Localité 3] alors que le véhicule n'a toujours pas été remis en état, la somme de 160 euros (somme offerte à titre subsidiaire par le garagiste) × 48 = 7680 euros de dommages et intérêts sera allouée à Mme [M] à ce titre faute par elle de justifier d'un préjudice d'un montant supérieur.
Mme [M] réclame l'indemnisation des cotisations d'assurance qu'elle a dû régler pour son véhicule en panne à hauteur de 645,02 euros et celles qu'elle a réglées au titre de l'assurance du véhicule prêté par sa mère et dont elle justifie à hauteur de 386,32 euros.
Ces deux sommes, pour un total de 1 031,14 euros sont effectivement justifiées par Mme [M]. Il sera fait droit à sa demande.
Enfin, Mme [M] réclame 135 euros au titre du coût de l'expertise de liquide de freins sans préciser exactement à quoi correspond cette demande et sans en justifier. Cette demande sera rejetée.
Le jugement entrepris sera infirmé et la SAS [Adresse 2] sera condamnée à payer à Mme [M] les sommes de':
- 5 987,13 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal';
- 7 680 euros de dommages et intérêts';
- 1 031,14 euros de dommages et intérêts.
Les dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire, seront mis à la charge de la SAS Centre Auto [Localité 3] qui sera condamnée à verser à Mme [M] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'couvrant les frais de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire ;
Infirme le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 18 septembre 2025';
Statuant à nouveau'et y ajoutant :
Condamne la SAS [Adresse 2] à payer à Mme [B] [M] les sommes de':
- 5 987,13 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal';
- 7 680 euros de dommages et intérêts';
- 1 031,14 euros de dommages et intérêts';
Déboute Mme [M] de sa demande tendant à voir condamner la société Centre Auto [Localité 3] au paiement de la somme de 135 euros au titre du coût de l'expertise de liquide de freins';
Condamne la SAS [Adresse 2] aux dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire';
Condamne la SAS Centre Auto [Localité 3] à payer à Mme [B] [M] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'couvrant les frais de première instance et d'appel.
Le cadre greffier, Le conseiller,
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