Texte intégral
*1DE/06/50/22/73*
Signif.: -Mme [C] [H] nom d'usage marty Copies.: -SELARL AJRS en la personne de Me [L] [V] -SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [Y] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 12 décembre 2025
Chambre 2-5
P.C. : P202404352
R.G. : J2025000816
SAS à associé unique D2B HOLDING, [Adresse 1].
RG : 2025099395 P202404352
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION A LA REQUETE DU PARQUET
* Mme [C] [H] nom d'usage [S], [Adresse 1], représentant légal, présente, assistée de Me [J] [D] avocat (D1933), présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [L] [V] - [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente,
* SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [Y] - [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
cause jointe et jugée à :
RG : 2025102419 P202404352
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [C] [H] nom d'usage [S], [Adresse 1], représentant légal, présente, assistée de Me [J] [D] avocat (D1933), présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [L] [V] - [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente,
* SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [Y] - [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois, à l'égard de la SAS à associé unique D2B HOLDING -[Adresse 1]
La période d'observation a été prolongée de 6 mois.
Par requête enregistrée au greffe le 24 novembre 2025, la demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : - faible activité,
* pas de respect de l'échéancier mis en place pour le versement du compte courant,
du rapport du juge commissaire : avis favorable,
Mme [Z], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique D2B HOLDING [Adresse 1] Activité : Holding N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832675060
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09 décembre 2027 à 14 heures.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [L] [V] - [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [Y] - [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/12/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment