Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 26/01498 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RMKB
du 22 Septembre 2026
affaire : [U] [G]
c/ [A] [E], Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1], sis à [Localité 4], Compagnie d’assurance MAIF, S.A. CNP ASSURANCES IARD, S.A. GENERALI IARD
Copie exécutoire délivrée à
Copie certifiée conforme
délivrée à
Me Matthieu BOTTIN
Me Benoît BROGINI
Me Emmanuelle DURAND
Me Stéphane GALLO
Me Maxime ROUILLOT
le
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la note administrative du service du contrôle des expertises en date du 08 Septembre 2026, relevant une erreur matérielle.
A la requête de :
Madame [U] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Matthieu BOTTIN, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Madame [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1], sis à [Localité 4]
Représenté par son syndic en exercice, RIG
[Adresse 3]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
Compagnie d’assurance MAIF
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non convoqué
S.A. CNP ASSURANCES IARD
[Adresse 5]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. GENERALI IARD
domicilié : chez Son agent général, Monsieur [P] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Emmanuelle DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
Après avoir sollicité l’observations des parties le 08 Septembre 2026, statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.
Attendu que par note administrative, reçue au greffe des référés le 08 septembre 2026, le service du contrôle des expertises sollicite la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 04 Septembre 2026 (Rg 26/1440) qui dans son dispositif nomme comme expert “Madame [V] [B]” alors qu’elle n’était plus disponible ;
SUR QUOI,
Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties;
Attendu que l’ordonnance du 08 septembre 2026,en page 3, nomme comme expert “Madame [V] [B]” alors qu’elle n’était plus disponible et devait être remplacée par Monsieur [O] [C] ; que l’ordonnance entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, statuant sans audience,
Vu l’ordonnance du 04 Septembre 2026 (Rg 26/1440),
CONSTATONS l’erreur matérielle affectant ladite ordonnance,
DISONS qu’il sera indiqué dans le dispositif de ladite ordonnance en page 3 la mention suivante :
“ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à :
[O] [C]
[Adresse 7]
[Localité 8]
[Courriel 1]
[XXXXXXXX01]
”
Au lieu de :
“ ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à :
[B]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 2]”
ORDONNONS la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 04 Septembre 2026 (Rg 26/1440) et disons qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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