Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00919 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IQXC
Minute : N° RC 26/00919
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [N] [B] [Q] [Y]
Comparant, assisté de Me [S] [V]
Madame [P] [F] en qualité de tuteur
non comparant
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 11 avril 2024, concernant :
M. [N] [B] [Q] [Y]
né le 25 Mars 2006 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 25 septembre 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [E] [Y] [N] [B] .
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 12 octobre 2026 ,
Vu les débats tenus en audience publique le 13 octobre 2026 .
M. [E] [Y] [N] [B] a comparu et indiqué que l’hospitalisation se passe bien mais qu’il souhaite sortir prendre l’air.
Mme [P] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et tutrice a été avisée de l’audience.
Maitre [S] [V] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
M. [Q] [Y] [N] [B] bénéficie d’une mesure de tutelle ordonnée par jugement du 18 novembre 2024 pour une durée de 60 mois dont l’exercice est confié à Mme [P] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs .
M. [Q] [Y] [N] [B] né le 25 MARS 2006, a été admis le 11 AVRIL2024 à 15h07 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 12 AVRIL, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [Z] sa grand mère , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 11 avril à 15h07, émanant du docteur [X] lequel indiquait que M. [Q] [Y] [N] [B] était un patient hospitalisé depuis l’age de 11 ans qui présentait une déficience intellectuelle ainsi que des lésions cérébrales induisant des troubles du comportement, que ces derniers jours de multiples mises en danger avaient eu lieu ainsi que plusieurs états d’agitation, qu’il présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par un contrôle pulsionnel précaire, une élaboration limitée, une agitation importante et une anosognosie totale .
Par ordonnance du 15 avril 2025, puis du 14 octobre 2025 et du 14 avril 2026 le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Q] [Y] [N] [B] .
Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
Toute décision du Juge prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ( sur décision de modification de la forme de prise en charge du patient), ou de l’un des mêmes articles L 3211-12 ( saisine à tout moment d’une demande de main levée), L 3213-3, L 3213-8 ou L 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale, fait courir à nouveau ce délai.
Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre ( II de l’article L 3211-12-1).
En application des dispositions de l’article L 3211-12-1 I 3° le Juge est alors saisi 15 jours au moins avant l’expiration du délai de six mois .
En l’espèce la procédure comporte les avis médicaux mensuels prévus par l’article L 3212-7 AL 2 du Code de la Santé Publique , les décisions mensuelles de maintien des soins ( article L 3212-7 alinéa 1) ainsi que les informations données à M. [E] [Y] [N] [B] , conformement aux dispositions de l’article L 3211-3 AL 2 à 5 relativement aux décisions prises à son égard depuis la dernière Ordonnance du Juge .
La saisine du Juge du Tribunal Judiciaire est intervenue dans les délais légaux.
L’évaluation médicale approfondie prévue par l’article L 3212-7 AL3nécessaire en l’espèce car la durée des soins excéde une période continue d’un an au moins, a été réalisée par le collège mentionné à l’article [Etablissement 1] 3211-9 le 10 avril 2026 et a conclu à la nécessité de maintenir l’hospitalisation sans consentement au regard de la clinique qui ne permet pas d’envisager un transfert sur un autre lieu de vie .
L’ avis motivé en date du 25 septembre 2026 , dressé par le DR [C] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que le patient présente des troubles du comportement en lien avec des séquelles neurologiques, qu’au cours des derniers mois il avait commis des attouchements sexuels sur une autre patiente et que sa déficience l’empêchait de percevoir les impacts de ses agissements, qu’il restait très vulnérable car en quête de relations amicales ou amoureuses et qu’il était souvent victime de malveillance, qu’il réclamait toujours le droit de sortir librement de l’hopital mais que ses agissements au sein du service faisaient craindre des passages à l’acte à l’extérieur .
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [E] [Y] [N] [B] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [N] [B] [Q] [Y],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 13 octobre 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [N] [B] [Q] [Y] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance a été transmise au tuteur
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Cyrielle DAVID
le 13 octobre 2026
le greffier
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