Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00838 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EYP7
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florence HY-DENTIN, avocat au barreau d’AMIENS
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [B] [M], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 29 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 28 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 08 août 2023, M. [G] [T] a sollicité la prise en charge d’une rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite au titre de la législation sur les risques professionnels. A l’appui de sa demande l’intéressé a produit un certificat médical initial établi le 20 février 2023.
La date de première constatation médicale de la pathologie de M. [G] [T] a été fixée au 31 décembre 2018.
A réception du dossier, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) de l’Artois a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après le CRRMP) de la région des Hauts-de-France pour avis dès lors que la condition tenant au délai de prise en charge prévue au tableau n°57A des maladies professionnelles faisait défaut.
Par décision du 14 mars 2024, la CPAM de l’Artois a notifié à la société [1] la prise en charge de la pathologie de M. [G] [T] au titre du tableau n°57A des maladies professionnelles suivant avis favorable du CRRMP de la région des Hauts-de-France.
Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l’Artois qui l’a déboutée par décision du 12 juillet 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 septembre 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.
L’affaire a été fixée à l’audience du 29 juin 2026.
Par conclusions écrites soutenues oralement, la société [1] demande au tribunal de :
- dire et juger inopposable à son égard la décision de la caisse du 14 mars 2024 relative à la prise en charge de la pathologie de M. [G] [T] au titre de la législation sur les risques professionnels,
- condamner la caisse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
La CPAM de l’Artois demande au tribunal de confirmer la prise en charge de la pathologie de M. [G] [T] et de débouter la requérante de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de noter qu’à l’audience, la société [1] a indiqué ne pas soutenir le moyen portant sur l’absence de transmission de l’avis du médecin du travail au CRRMP. Il convient donc d’en prendre acte.
Sur le non-respect du contradictoire dans la procédure d’instruction
Les dispositions relatives à la procédure applicable en cas de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont prévues aux articles R. 461-9 et suivants du même code.
Les articles R. 461-9 et R.461-10 prévoit en particulier les modalités d’accès au dossier par les parties, avant et après la saisine du CRRMP. L'article D.461-29 précise également les éléments qui doivent figurer dans ce dossier.
Il ressort des dispositions combinées des articles R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale :
* l’existence d’une phase d’investigations par la caisse au cours de laquelle la caisse adresse un questionnaire aux parties, le questionnaire devant être retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception ;
* l’instauration d’une phase de consultation et d'enrichissement du dossier spécialement prévue pour les parties :
– à la fin de l'instruction, la caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties dans un délai maximum de 100 jours francs à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle, du certificat médical initial et des examens spécifiques ;
– les parties disposent d’une part, dans le cadre de la première phase de 120 jours définie à l’article R.461-9 précité relative à l’examen du dossier par la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, de 10 jours francs pour consulter le dossier et formuler leurs observations qui seront annexées au dossier ; au terme de ce délai, seule la consultation reste ouverte ; la caisse doit informer les parties du délai de consultation au moins 10 jours francs avant cette consultation ;
– les parties disposent d’autre part – à compter de l’expiration de la première période et en cas de saisine du CRRMP – d’une procédure d’instruction complémentaire de 120 jours francs, définie à l’article R.461-10 du même code, pour permettre à cette dernière de rendre un avis sur le lien entre la pathologie et le travail.
La caisse doit alors mettre le dossier à la disposition des parties pendant un délai de 40 jours francs : durant les 30 premiers jours, les parties, la caisse et son service médical peuvent consulter et compléter le dossier, et, durant les 10 jours suivants, les parties peuvent encore consulter le dossier et formuler des observations.
Il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure.
Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
* * *
En l’espèce, la société [1] fait valoir que la CPAM n’a pas respecté les dispositions prévues à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale concernant le délai dont doit disposer l’employeur pour consulter et enrichir le dossier de l’assuré-victime avant transmission au CRRMP.
L’intéressée indique que par courrier daté du 06 décembre 2023, réceptionné le 11 décembre 2023, la CPAM l’a informée de la transmission du dossier de M. [G] [T] au CRRMP.
Ce courrier précise la possibilité pour l’employeur :
- d’enrichir le dossier jusqu’au 05 janvier 2024,
- de consulter le dossier complété par les parties et formuler des observations jusqu’au 16 janvier 2024.
La société [1] soutient que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire puisqu’elle n’a disposé que de 25 jours francs, partant de la réception du courrier de la caisse, pour consulter et compléter le dossier. Aussi, elle ajoute que le courrier de la caisse ne renseigne pas la date effective de la saisine du CRRMP, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier si le délai de 10 jours ouvert pour seule consultation du dossier avant transmission au CRRMP a été respecté.
Or, dûment avisée des dates d'échéance des différentes phases de la procédure, la société [1] ne saurait se prévaloir d’une violation du contradictoire sur la base de simples suppositions non étayées relatives à l’inobservation du délai de 10 jours, seul délai dont la violation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de prise en charge.
Au demeurant, au cas présent, la caisse a produit une attestation du CRRMP lequel affirme avoir pris connaissance du dossier d’instruction après la date du 16 janvier 2024.
La société [1] sera en conséquence déboutée sur ce moyen.
Sur le caractère professionnel de la pathologie de M. [G] [T]
Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau,
- la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau,
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Si la maladie est désignée dans un tableau mais que l’une des conditions dudit tableau n’est pas remplie, la maladie peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, l’avis du CRRMP étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
* * *
En l’espèce, la caisse a instruit la pathologie de M. [G] [T] au titre du tableau n°57A des maladies professionnelles « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » lequel prévoit :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Il est constant que dans la mesure où la condition tenant au délai de prise en charge faisait défaut la caisse a recueilli l’avis du CRRMP de la région des Hauts-de-France, lequel a rendu un avis favorable le 12 mars 2024.
Il convient de souligner que la société [1] ne conteste pas l’avis du CRRMP saisi sur la seule condition tenant au délai de prise en charge.
La requérante limite sa contestation à la condition tenant à la liste limitative des travaux.
M. [G] [T] exerçait en tant que préparateur de commande pour le compte de la société [1].
Sur le questionnaire employeur cette activité est décrite comme suit : « réception des commandes. Approvisionnement des produits selon les clients à l’aide de son binôme et du matériel adapté réception du produit et étiquetage par convoyeur et mise en carton, passage du carton dans la scotcheuse automatique, et récupération du colis sur le convoyeur pour mise sur palette. Colis de 1 kg à 1 kg5 ».
L’employeur renseigne une durée de 4 heures pour cette activité sur une durée journalière totale de 7 heures.
La société [1] précise que M. [G] [T] n’avait jamais les bras décollés à 60° degrés du corps, et disposait d’un rythme de travail plus faible avec une diversification de ses tâches.
L’assuré a donné comme description de son poste : « Je faisais 7h/jour à un rythme effréné, travail à la chaine sur un rouleau à hauteur de bassin donc le dos vouté toute la journée. Réception des produits de poids variables de la main gauche pour les placer en carton de taille différente de la main droite, le tapis ou le moteur de la scotcheuse étant dysfonctionnel. Je devais pousser les colis pesant de 1,5 kilos à 28 kilos du bras droit, fermer les colis à la main quand la machine ne fonctionnait pas, les poser sur palette qui mesurait parfois 1,80m alors que je mesure 1,60. Je poussais les chariots d’environ 600kg des fois seul, filmer les palettes de bas en haut les emmener au quai, ensuite en fin de poste les charger avec du matériel désuet (roulement à bille usé), plaque de chargement à bouger à la main camions dépassant parfois le quai d’un mètre. A ma reprise de travail malgré les restrictions de la médecine du travail (port inférieur à 10kg à hauteur d’épaule), j’ai dû porter des bâtons de 25kg à 2m d’hauteur ce qui a provoqué une nouvelle rupture du tendon ». Il a précisé que son activité impliquait de « porter des cartons, mettre en cartons, pousser les chariots, scotcher les cartons, filmer les palettes, emmener les palettes aux quais, charger les camions, décharger les fournitures et ranger les frigos » sur une durée journalière de 7 heures.
Aussi, la société [1] reproche à la commission d’avoir estimé que, compte tenu de son poste, l’assuré accomplissait inévitablement des postures de bras avec un angle au moins égal à 60° pendant au moins 2 heures par jour en cumulé.
Pour autant, elle ne démontre aucunement dans quelle mesure son salarié n’est pas exposé dans la réalisation des tâches requises par son activité de préparateur de commande aux gestes incriminés au tableau n°57A. De plus, elle n’apporte pas l’existence d’une cause totalement étrangère au travail pouvant expliquer à elle seule la survenance de la pathologie.
Or, il apparaît au regard du descriptif susmentionné de son activité, et nonobstant l’éventuelle mise à disposition de moyen de manutention, que M. [G] [T] est exposé aux gestes incriminés audit tableau.
En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie de M. [G] [T] au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société [1] de sa demande en inopposabilité portant sur la décision de prise en charge par la CPAM de l’Artois de la pathologie de M. [G] [T] du 31 décembre 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’Amiens – [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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