Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51489
N° Portalis 352J-W-B7K-DCEVL
N° : 5
Assignation du :
25 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSES
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Syndic. de copro. DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Toutes deux représentées par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837
DEFENDERESSE
Société [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Lors de son assemblée générale ordinaire du 16 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] (ci-après le syndicat des copropriétaires), a désigné en qualité de syndic la société [3] aux lieu et place de la société [2].
A plusieurs reprises la société [3] a sollicité de la société [2] divers documents appartenant au syndicat des copropriétaires.
Puis, par acte d’huissier de justice signifié le 25 février 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société [3], et la société [3] ont assigné la société [2] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à la remise de ces documents.
L'affaire a été appelée à l’audience du 23 avril 2026 à laquelle le syndicat des copropriétaires et la société [3] étaient représentées par leur avocat.
Aux termes de leur assignation, le syndicat des copropriétaires et la société [3] demandent au juge des référés de :
« CONDAMNER la Societe [2], sous astreinte de 150 euros par jour, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à transmettre au syndicat des propriété copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], en la personne de son syndic en exercice, l’intégralite des pièces et archives de la coproprité, notamment les éléments suivants :
Sous forme matérielle :
• La situation de trésorerie
• Les références des comptes bancaires du syndicat avec leur RIB
• Le numero ICS de I’immeuble
• L’état financier à la fin de mandat, ce qui comprend : la totalité des fonds immédiatement disponibles, le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, la balance, l'état des dettes et des créances de fin de gestion
• La liste des factures payées non réparties ou correspondant à des comptes de dépenses non approuvés en Assemblee Générale, avec lesdites factures.
• La liste des factures à payer avec lesdites factures
• La liste des factures non comptabilisées avec lesdites factures
• La comptabilité apurée à la fin du mandat de la Societe [4]
• La comptabilite et les pièces des exercices de 2015 à 2025 : ce qui comprend les grands livres, les relevés généraux des dépenses, les balances, les factures en original.
• Les relevés bancaires et les états de rapprochement bancaire depuis 2015
• Le registre des procès-verbaux des assemblées générales depuis l’origine de la copropriété.
• Les dossiers d’assemblées générales (feuilles de présence et pouvoirs, les preuves de dépôt et de réception des convocations avec ses annexes et des proces-verbaux des assemblées générales) de 2014 à celle du 16 décembre 2025.
• Les bordereaux de remise des archives par le syndic précédent
• Le règlement de copropriété (avec descriptif de division) et ses modificatifs
• Les plans de la copropriété
• La répartition des tantièmes
• La liste à jour des copropriétaires
• La répartition des charges
• Le carnet d'entretien
• Registre de sécurite incendie (contrat d'entretien) :
• Les plans du Rez-de-chaussée et sous-sol
• Les extincteurs, les blocs-issue, etc..
• L’intégralite des contrats souscrits par le syndicat des copropriétaire, dont le contrat d’assurance.
• Les appels de fonds adressés à chaque copropriétaire sur les dix dernières années
• Les dossiers contentieux en cours et archives sur 10 ans (actes de procédure, jugements, correspondances...)
• Les dossiers sinistres (déclarations de sinistres, correspondances avec les assureurs...)
• Les dossiers mutations en cours et archives sur 10 ans (y compris les seconds originaux des oppositions article 20 de la Loi du 10 juillet 1965)
• Dossier travaux :
Les contrats dommages ouvrage
Attestation de réception des travaux avec indication de la date
Dossier de levée des réserves
Liste des intervenants avec leurs coordonnées, mentionnant la nature des travaux et leur police d'assurance
Le dossier des ouvrages exécutés (DOE)
Dossiers sinistres (déclarations de sinistres, correspondances avec les assureurs...)
• Dossiers Salaries de l'immeuble : contrat de travail, avenants, bulletins de salaires et cotisations, avertissements, évaluation des risques professionnels...
L’ensembles des documents sociaux relatifs au salarié de l’immeuble, notamment les DSN, les déclaration URSSAF, mutuelle
• Dossier Clés : Badges/émetteurs/clés VIGIK (nombre) ; Liste des détenteurs de badges/émetteurs; Organigramme des clés/ cartes de propriété ; clés d'accès aux parties communes (nombre) ; Documents/notices servant pour la reproduction des clés/moyens d'accès
Cette transmission devant être accompagnée du bordereau prévu à l’article 33-1 du décret du 17 mars 1967
Sous forme dématérialisée
• Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant ;
• La fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l’article 8-2 de la loi du 10juillet 1965 susvisée ;
• Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
• Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ;
• Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires ;
• L'ensemble des contrats et marches signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires
• Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours
• Les procès-verbaux des trois assemblées générales annuelles antérieures à 2025 ayant été appelées à connaître des comptes et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées
• Le dernier contrat de syndic.
• Le compte individuel de chaque copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle de 2024;
• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel pour chaque copropriétaire pour les exercices comptables 2023 et 2024, payées par le copropriétaire;
• Le montant de la part du fonds de travaux rattachée à chaque lot après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée generale annuelle de 2024,
• Les avis d'appel de fonds adressés a chaque copropriétaire sur les trois dernières années.
• Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice 2024;
• Les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;
• Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procedures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas
expiré ;
• La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l’article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
• La carte professionnelle du syndic, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
CONDAMNER la Société [5] [Localité 4] à payer au syndicats des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], à titre de réparation provisionnelle, la somme 3.000 euros correspondant à son préjudice résidant dans la paralysie totale de la copropriété.
CONDAMNER la Société [2] à payer à la Société [3], la somme de 3.000 euros, au titre de l’article700 du Code de procedure civile.
CONDAMNER la Société [2] aux entiers dépens. ».
Ils exposent que la carence de la société [2] constitue une violation manifeste de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1985, de l'article 33-1 du décret d'application de 1957 et du décret n°2019-502 du 23 mai 2019. Ils prétendent que cette rétention rend impossible l'administration et le fonctionnement de la copropriété depuis le 16 décembre 2025.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société [2] n'a pas constitué avocat.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un plus ample exposé des moyens des demandeurs.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la demande de remise des documents sous astreinte
Selon l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
Selon l’article 33-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires et la société [3] produisent les mises en demeure et relances qu'ils ont adressées à la société [2].
Les pièces dont ils demandent communication font partie de celles devant être transmises en application des dispositions légales précitées.
Il n'est pas établi que la société [2] ait transmis ces pièces ni qu'elle se soit trouvée dans l'impossibilité de le faire alors qu'il lui appartenait d'effectuer toutes diligences pour s'acquitter de ses obligations légales.
Il sera par conséquent fait droit à la demande de communication du syndicat des copropriétaires et de la société [3].
La remise devra avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance. A défaut, la société [2] devra régler au syndicat des copropriétaires une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant trente jours.
2- Sur la demande provisionnelle de dommages-intérêts
Selon l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu'après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
Il n'apparaît pas sérieusement contestable que l'absence de communication des pièces et archives de la copropriété engendre pour le syndicat des copropriétaires des difficultés d'administration courante.
En réparation de ce préjudice, la société [2] sera condamnée à payer à titre provisionnel au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
3- Sur les demandes accessoires
La société [2] sera condamnée aux dépens en application de l'article 491 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
ORDONNE à la société [2] de remettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société [3], les documents suivants :
Sous forme matérielle :
• La situation de trésorerie
• Les références des comptes bancaires du syndicat avec leur RIB
• Le numero ICS de I’immeuble
• L’état financier à la fin de mandat, ce qui comprend : la totalité des fonds immédiatement disponibles, le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, la balance, l'état des dettes et des créances de fin de gestion
• La liste des factures payées non réparties ou correspondant à des comptes de dépenses non approuvés en Assemblee Générale, avec lesdites factures.
• La liste des factures à payer avec lesdites factures
• La liste des factures non comptabilisées avec lesdites factures
• La comptabilité apurée à la fin du mandat de la Societe [4]
• La comptabilite et les pièces des exercices de 2015 à 2025 : ce qui comprend les grands livres, les relevés généraux des dépenses, les balances, les factures en original.
• Les relevés bancaires et les états de rapprochement bancaire depuis 2015
• Le registre des procès-verbaux des assemblées générales depuis l’origine de la copropriété.
• Les dossiers d’assemblées générales (feuilles de présence et pouvoirs, les preuves de dépôt et de réception des convocations avec ses annexes et des proces-verbaux des assemblées générales) de 2014 à celle du 16 décembre 2025.
• Les bordereaux de remise des archives par le syndic précédent
• Le règlement de copropriété (avec descriptif de division) et ses modificatifs
• Les plans de la copropriété
• La répartition des tantièmes
• La liste à jour des copropriétaires
• La répartition des charges
• Le carnet d'entretien
• Registre de sécurite incendie (contrat d'entretien) :
• Les plans du Rez-de-chaussée et sous-sol
• Les extincteurs, les blocs-issue, etc..
• L’intégralite des contrats souscrits par le syndicat des copropriétaire, dont le contrat d’assurance.
• Les appels de fonds adressés à chaque copropriétaire sur les dix dernières années
• Les dossiers contentieux en cours et archives sur 10 ans (actes de procédure, jugements, correspondances...)
• Les dossiers sinistres (déclarations de sinistres, correspondances avec les assureurs...)
• Les dossiers mutations en cours et archives sur 10 ans (y compris les seconds originaux des oppositions article 20 de la Loi du 10 juillet 1965)
• Dossier travaux :
Les contrats dommages ouvrage
Attestation de réception des travaux avec indication de la date
Dossier de levée des réserves
Liste des intervenants avec leurs coordonnées, mentionnant la nature des travaux et leur police d'assurance
Le dossier des ouvrages exécutés (DOE)
Dossiers sinistres (déclarations de sinistres, correspondances avec les assureurs...)
• Dossiers Salaries de l'immeuble : contrat de travail, avenants, bulletins de salaires et cotisations, avertissements, évaluation des risques professionnels...
L’ensembles des documents sociaux relatifs au salarié de l’immeuble, notamment les DSN, les déclaration URSSAF, mutuelle
• Dossier Clés : Badges/émetteurs/clés VIGIK (nombre) ; Liste des détenteurs de badges/émetteurs; Organigramme des clés/ cartes de propriété ; clés d'accès aux parties communes (nombre) ; Documents/notices servant pour la reproduction des clés/moyens d'accès,
cette transmission devant être accompagnée du bordereau prévu à l’article 33-1 du décret du 17 mars 1967
Sous forme dématérialisée
• Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant ;
• La fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l’article 8-2 de la loi du 10juillet 1965 susvisée ;
• Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
• Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ;
• Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires ;
• L'ensemble des contrats et marches signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires
• Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours
• Les procès-verbaux des trois assemblées générales annuelles antérieures à 2025 ayant été appelées à connaître des comptes et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées
• Le dernier contrat de syndic.
• Le compte individuel de chaque copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle de 2024;
• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel pour chaque copropriétaire pour les exercices comptables 2023 et 2024, payées par le copropriétaire;
• Le montant de la part du fonds de travaux rattachée à chaque lot après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée generale annuelle de 2024,
• Les avis d'appel de fonds adressés a chaque copropriétaire sur les trois dernières années.
• Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice 2024;
• Les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;
• Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procedures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré ;
• La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l’article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
• La carte professionnelle du syndic, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée,
et ce, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu’à défaut de remise dans le délai d’un mois la société [2] devra régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société [3], une astreinte provisoire de cinquante euros par jour de retard pendant trente jours ;
CONDAMNE la société [2] à payer à titre provisionnel au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens ;
CONDAMNE la société [2] à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 11 juin 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Sabine FORESTIER