Texte intégral
N° PROCEDURE :
4159663
N° SIREN :
840 760 532
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004397
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 15/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 15/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[O] [J] (SASU) [Adresse 1] NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [E] représenté par Mme M. [P]
Vu la convocation faite à [O] [J] (SASU) d'avoir à comparaître à l'audience du 15/09/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 21/07/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [O] [J] (SASU) et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [E] -Juge-commissaire : Monsieur J. THORE -Chargé d'Inventaire : SCP [N] - JOVE
Conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.
Le mandataire judiciaire expose que la dirigeante ne s'est initialement ni présentée ni manifestée et qu'aucune comptabilité ni liste des créanciers ne lui a été communiquée.
Le rapport du 30 juillet 2026 précise que les actifs demeuraient en cours d'identification et que la situation passive était alors inconnue.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation lorsque les capacités de financement permettent cette poursuite ; à tout moment, il prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
En l'espèce, l'absence persistante d'éléments comptables et financiers fiables constitue une difficulté sérieuse et ne permet pas, à ce stade, d'apprécier suffisamment les capacités réelles de redressement de [O] [J].
La requête du mandataire judiciaire doit donc faire l'objet d'un examen rapproché. Il convient toutefois, avant de statuer définitivement sur la liquidation judiciaire, de permettre la production des éléments indispensables à l'appréciation de la situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise.
La période d'observation et l'activité seront en conséquence poursuivies jusqu'à un rappel intermédiaire fixé au 13 octobre 2026.
Le débiteur devra communiquer sans délai les informations prévues par l'article R. 622-9 du code de commerce ainsi que l'ensemble des pièces comptables et prévisionnelles sollicitées par le mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de [O] [J] (SASU),
Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 13/10/2026 à 15:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le maintien de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment