Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 25/04597 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCVP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2025
Date de la saisine : 08 Août 2025
Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ST BRIEUC
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APPELANTES
[R] [O] née [S], es nom et es qualité d'ayant droit de la succession de Monsieur [P] [O]
Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
[L] [J] [O]
Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMEE
[Adresse 1], immatriculé au SIREN sous le numéro 212.201.875, représentée par son Maire en exercice et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me Anne-gaëlle POILVET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
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Rennes, le 8 septembre 2026
Philippe BRICOGNE, conseiller de la mise en état, assisté de Servane OLLIVIER-LEGENDRE faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme [R] [O] née [S] et Mme [L] [O] se sont désistées de leur recours le 28 mai 2026,
Que la Ville de [Localité 1] accepte ce désistement et se désiste de son appel incident.
CONSTATE le désistement de l'appel de Mme [R] [O] née [S] et de Mme [L] [O] ;
CONSTATE l'acceptation de la Ville de [Localité 1] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses frais et dépens.
P/Le greffier Le conseiller de la mise en état
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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