Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00080 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZAF
AFFAIRE : [P] [E], [M] [B] C/ ABEILLE IARD & SANTE, S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la société CIBLEZ ; S.A.S. CIBLEZ ; S.A.M.C.V. AREAS DOMMAGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [E], demeurant 42 Rue Durival - 54000 NANCY
représenté par Me Anne-Lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 54, Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
Madame [M] [B], demeurant 42 Rue Durival - 54000 NANCY
représentée par Me Anne-Lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 54, Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES
représentée par Me Aline POIRSON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 107
S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d?assureur de la société CIBLEZ selon une police d?assurance décennale n°0000011027396204, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 313 Terrasses de l?Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Me Jean-Dylan BARRAUD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 47
S.A.S. CIBLEZ
immatriculée au RCS de NANCY sous le n°418 163 614, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 620 rue Jean Prouvé - 54710 FLÉVILLE DEVANT NANCY
non comparante
S.A.M.C.V. AREAS DOMMAGES,
dont le siège social est sis 47-49 rue de Miromesnil - 75008 PARIS
représentée par Me Maxime JOFFROY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 3
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé du 15 juillet 2025 ayant ordonné une expertise confiée à Monsieur [S] [N] (RG 25-237), procédure initiée par Monsieur [P] [E] et Madame [M] [B] en raison de désordres qui affecteraient les menuiseries extérieures de leur maison sise 42,Rue Durival à NANCY ( 54 000 ) installés par la SOCIETE DOM ETHIC,
Dans le cadre de la présente procédure en référé (RG 26-80 ) ces derniers ont sollicité l’extension des opérations d’expertise à la SOCIETE CIBLEZ (ayant procédé à des reprises d’étanchéité) à ABEILLE IARD & SANTE, son assureur et à la SOCIETE AREAS DOMMAGES, assureur de DOM’ETHIC.
Dans le cadre de la procédure (RG 26-203) ils ont formulé la même demande à l’encontre D’AXA FRANCE IARD.
Les deux procédures ont été jointes.
Les SOCIETES DEFENDERESSES ont conclu ( hormis CIBLEZ qui n’a pas comparu).
L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 12 mai 2026.
Par ordonnance de référés du 23 juin 2026:
- l’extension des opérations d’expertise précitées a été ordonnée à l’encontre des Sociétés CIBLEZ, AXA FRANCE IARD et AREAS DOMMAGES,
- il a été sursis à statuer sur la demande d’extension à la SOCIETE ABEILLE IARD & SANTE et Monsieur [E] et Madame [B] invités à communiquer leurs pièces 16 à 20,
- l’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 juillet 2026,
A cette date l’affaire a été remise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Les demandeurs indiquent que la SOCIETE CIBLEZ est intervenue à plusieurs reprises et communiquent plusieurs factures.
Les 2 assurances successives de cette dernière, AXA et ABEILLE, font valoir diverses observations et contestations s’agissant de la période d’effet de leurs garanties.
La situation D’AXA a été éxaminée dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 23 juin 2026.
ABEILLE IARD & SANTE indique avoir été l’assureur de la SOCIETE CIBLEZ jusqu’au 1er janvier 2023 et demande sa mise hors de cause.
Les demandeurs font valoir que la SOCIETE CIBLEZ est également intervenue chez eux dès 2021.
Ils visent au soutien de cette affirmation leurs annexes 16 à 21.
Suite à l’ordonnance précitée du 23 juin 2026 ces documents ont été communiqués par les demandeurs.
Il apparaît que la SOCIETE CIBLEZ établi un décompte général le 18 mars 2021 soit à une date à laquelle la garantie D’ABEILLE était en cours.
Ce document ne permet certes pas de déterminer à quelle(s) date(s) les travaux facturés ont été effectivement réalisés puisqu’il y est mentionné des situations de 2019 et une situation en juillet 2020, une facture ayant également été acquittée le 4 septembre 2020 semble-t-il.
La chronologie et la nature des travaux seront nécessairement abordées par l’expert et son rapport permettra alors de déterminer avec précision les périodes de garantie des assurances.
Dans l’incertitude actuelle sur ce point il apparaît dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’associer ABEILLE aux opérations d’expertise, tous droits réservés, puisqu’il est acquis qu’elle a été l’assureur de la SOCIETE CIBLEZ en 2020, 2021 et 2022.
L’équité ne recommande pas d’allouer à ABEILLE le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS l'extension à la SOCIETE ABEILLE IARD & SANTE, tous droits réservés, des opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de NANCY le 15 juillet 2025 et confiée à Monsieur [S] [N] qui lui sera commune et opposable,
DISONS que ladite société devra être associée aux opérations d’expertise dans le respect des règles du contradictoire,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel,
DISONS n’y avoir lieu à octroyer à la SOCIETE ABEILLE IARD&SANTE le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS Monsieur [P] [E] et Madame [M] [B] aux les frais et dépens de la présente procédure d’extension des opérations d’expertise, sauf à ce qu’ultérieurement ceux-ci soient mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice.
Le greffier, Le juge des référés,
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