Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00260 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWBT
N° minute :
JUGEMENT
DU : 25 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pierre FREISINGER
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.C.I. DAUGUI
[Adresse 2]
[Localité 2], [Localité 3]
représentée par Me Ludovic BROYON, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDERESSES :
Mme [Z] [D]
née le 21 Septembre 2002 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante
Mme [F] [M] épouse [Q]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Madame [Z] [D], munie d'un pouvoir
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 03 février 2025, la SCI DAUGUI a donné à bail à Madame [Z] [D] un logement situé au [Adresse 6] [Adresse 7], [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 570 euros, provision sur charges comprise.
Par acte de commissaire de justice du 04 mars 2026, la SCI DAUGUI a fait signifier à Madame [Z] [D] un commandement de payer la somme principale de 2 861, 21 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 05 mars 2026.
Par actes de commissaire de justice signifiés le 20 avril 2026, la SCI DAUGUI a fait assigner Madame [Z] [D] et, en sa qualité de caution solidaire, Madame [F] [M] épouse [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Soissons statuant en référé aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner l’expulsion de Madame [Z] [D] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner solidairement Madame [Z] [D] et Madame [F] [M] épouse [Q] à lui payer la somme de 3 364, 21 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 avril 2026 ; condamner solidairement Madame [Z] [D] et Madame [F] [M] épouse [Q] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux / à compter de la décision à intervenir ;condamner solidairement Madame [Z] [D] et Madame [F] [M] épouse [Q] aux dépens de l’instance ;condamner solidairement Madame [Z] [D] et Madame [F] [M] épouse [Q] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 19 juin 2026, la SCI DAUGUI, représentée par son conseil a actualisé sa demande en paiement à la somme de 2 704, 071 euros, arrêtée au 27 avril 2026, loyer du mois d’avril 2026 inclus.
Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans l'assignation à l’exception de celle d’expulsion, la locataire ayant quitté les lieux. Elle s’en est rapporté s’agissant de l’octroi de délais de paiement au bénéfice des défendeurs.
Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que les défendeurs n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délais requis après la délivrance du commandement de payer.
Madame [Z] [D] a comparu en personne et représentant Madame [F] [M] épouse [Q], sa mère, n’a pas contesté le montant de la dette. Elle a sollicité des délais de paiement et indique pouvoir régler la somme de 600 euros par mois au titre de la dette.
Elle a déclaré avoir trouvé un emploi et expliqué qu’elle serait embauchée dès l’achèvement des travaux du restaurant. Elle a en outre indiqué être hébergée à titre gratuit.
Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIVATION
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, la SCI DAUGUI verse aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail souscrit entre les parties le 03 février 2025 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 04 mars 2026 ;le décompte de la créance arrêté au mois de avril 2026 inclus.
Selon ce dernier décompte, Madame [Z] [D] reste devoir à la SCI DAUGUI la somme de 2 704, 071 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 avril 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, après déduction des « frais » injustifiés imputés au locataire (…).
Madame [Z] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie, qu'elle reconnaît d'ailleurs à l'audience.
Il convient par conséquent de condamner Madame [Z] [D] à payer à la SCI DAUGUI, à titre provisionnel, la somme de 2 704, 71 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 27 avril 2026 échéance du mois d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la résiliation du bail
En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Or, la SCI DAUGUI justifie avoir régulièrement signifié le 04 mars 2026 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour un montant de 2 861, 21 euros.
Le relevé de compte indique que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, les versements effectués n'ayant pas permis de régler les sommes dues / aucun versement n’ayant été effectué par Madame [Z] [D].
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 avril 2026.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de ce texte, en cas de maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail, l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Son montant mensuel est égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce par référence à la valeur locative du bien.
En l’espèce, Madame [Z] [D] est occupante sans droit ni titre depuis le 16 avril 2026. Il convient donc la condamner au paiement mensuel d’une indemnité d'occupation d’un montant égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 16 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois d’avril 2026 inclus.
Sur les demandes à l'encontre de la caution
Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.
En l'espèce, Madame [F] [M] épouse [Q] s’est portée caution pour le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dues par Madame [Z] [D] aux termes l’acte de cautionnement signé le 3 février 2025 avec le bailleur.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [F] [M] épouse [Q] à payer à la SCI DAUGUI, solidairement avec Madame [Z] [D], 2 704, 71 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 27 avril 2026 échéance du mois d’ avril 2026.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L’article 1345-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Les défenderesses proposent de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée à hauteur de 600 euros par mois en remboursement de la dette locative.
Il résulte de l’audience que Madame [Z] [D] est actuellement sans revenus. Par ailleurs, la SCI DAUGUI est réservée quant à l'octroi de délais de paiement, particulièrement selon les modalités proposées par Madame [Z] [D].
Au regard de l’ensemble ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de délais sur une durée de 24 mois et d’autoriser les défenderesses à s’acquitter de la dette de façon échelonnée moyennant le versement de la somme de 113 euros par mois.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [D] et Madame [F] [M] épouse [Q], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens.
Madame [Z] [D] et Madame [F] [M] épouse [Q]seront condamnées à payer solidairement à la SCI DAUGUI une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 000 euros.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande de la SCI DAUGUI aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 03 février 2025 entre la SCI DAUGUI d'une part, et Madame [Z] [D] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6] [Adresse 8], sont réunies à la date du 16 avril 2026 ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Z] [D] et Madame [F] [M] épouse [Q] à payer, à titre provisionnel, à la SCI DAUGUI la somme de 2 704, 071 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 27 avril 2026 échéance de avril 2026 incluse,
CONDAMNONS solidairement Madame [Z] [D] et Madame [F] [M] épouse [Q] à payer à la SCI DAUGUI une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 16 avril 2026 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
ACCORDONS un délai à Madame [Z] [D] et Madame [F] [M] épouse [Q] pour le paiement de ces sommes ;
AUTORISONS Madame [Z] [D] et Madame [F] [M] à s’acquitter de la dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 113 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DISONS que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS que, conformément à l'article 1343-5 du code civil, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Z] [D] et Madame [F] [M] épouse [Q] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNONS Madame [Z] [D] Madame [F] [M] à payer solidairement à la SCI DAUGUI la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Pierre FREISINGER
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