Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 24/01364 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHKH
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [A] [O] [C] [Q] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2023-007156 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Clémence MATHIEU de la SELARL MATHIEU & BOURG, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sylvain CHAMPLOIX, avocat au barreau de DIJON - 92
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 15 Juin 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [G] [F] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 08 juillet 2024 ;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil,aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil,le divorce de :
Madame [A] [O] [C] [Q] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (21) ;
et de :
Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 1] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 3] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance de l'époux ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 18 avril 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que madame [Q] n'entend pas solliciter la fixation d'une prestation compesnatoire ;
Dit que les dépens seront supportés par monsieur [K] [S] ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 1] le quatre septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment