Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [M] [B] épouse [G]/S.A. SURAVENIR,
N° RG 26/00323 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGI3
Ordonnance du : 29 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie-France GABILLARD, Greffier lors des débats et Madame Carol DUJARDIN, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [M] [B] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
Représentant : Me Clémence REBOUX, avocat au barreau de NANTES
ET
DEFENDERESSE
LA SOCIÉTÉ SURAVENIR, SA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2026, Mme [G] a assigné la SA Suravenir à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 octobre 2026.
A cette audience, Mme [G] s'en tient à ses écritures.
La SA Suravenir, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée et n'a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu'il n'y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de "donner acte" formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, Mme [G] expose qu'elle est titulaire d'un contrat d'assurance emprunteur auprès de la SA Suravenir.
Il résulte des pièces produites que le 13 mars 2023, Mme [G] a subi en Turquie une opération chirurgicale pour un méningiome spinal à la suite duquel elle a été mise en arrêt de travail.
Mme [G] indique que son assureur emprunteur souscrite auprès de la SA Suravenir a été mise en jeu et qu'elle a fait l'objet d'une expertise médicale le 19 mars 2025.
La requérante fait valoir qu'aux termes d'un premier rapport d'expertise médical daté du 3 avril 2025, M. [X], médecin, a retenu un taux d'incapacité fonctionnelle de 35% et un taux d'incapacité professionnelle de 80%.
Elle ajoute que le 7 mai 2025, la défenderesse lui a adressé un courrier aux termes duquel elle lui indiquait qu'après une nouvelle étude, le médecin conseil lui reconnaissait, au titre de la garantie invalidité, un taux d'incapacité fonctionnelle de 40% et un taux d'incapacité professionnelle de 50%. Mme [G] précise qu'à ce courrier, était joint un rapport d'expertise médicale complémentaire daté du 24 avril 2025 réalisé par M. [X].
La requérante soutient que les deux rapports médicaux ont été rendus suite à la même expertise du 19 mars 2025 et que les conclusions du médecin conseil sont identiques dans les deux rapports à l'exception des taux d'incapacité retenus.
Il convient de préciser qu'aux termes d'un courrier en date du 11 juillet 225, la SA Suravenir a précisé au Conseil de la requérante que " Le Médecin Conseil m'indique qu'à réception du rapport d'expertise médicale, il a constaté que le Docteur [X] avait défini un taux d'incapacité professionnelle uniquement par rapport à la profession exercée. C'est la raison pour laquelle il a demandé au médecin expert de préciser le taux d'incapacité professionnelle en tenant compte de l'ensemble des critères fixés par la notice, conduisant au rapport " rectificatif " que vous évoquez.
Enfin, conformément à l'article de la notice précitée relatif à l'expertise médicale et au contrôle, une expertise d'arbitrage amiable à frais partagés peut être proposée à Madame [M] [G] si elle en fait la demande ".
Malgré des échanges entre les parties, aucune contre-expertise amiable n'a pu être diligentée.
Il résulte par ailleurs des pièces produites que Mme [G] s'est vu attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé valable du 14 janvier 2025 au 31 décembre 2029 et que son " tableau neurologique semble plutôt aggravatif ".
Dans ces conditions, il sera considéré que Mme [G] justifie d'un motif légitime au sens de l'article précité pour voir ordonner une mesure d'expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours, avec la mission telle que définie au dispositif ci-après.
Le juge des référés rappelle qu'il entre dans les pouvoirs de l'expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l'article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt de Mme [G], elle devra avancer la provision pour l'expert.
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la requérante dans l'intérêt de laquelle cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance réputée contradictoire prononcée par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNE une mesure d'expertise,
DÉSIGNE en qualité d'expert :
*M. [A] [Q]
Service de neurochirurgie Hôpital G. et R. [Adresse 3]
[Adresse 4],
[Localité 3]
Port : 0662274342
Fixe : 0240165169
Mail : [Courriel 1]
DIT que l'expert procédera à l'examen clinique de Madame [M] [G] née [B], née le [Date naissance 2], en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise, et qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences.
DONNE à l'expert, lequel s'adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante :
Après :
- S'être fait communiquer, par le demandeur ou par tout tiers détenteur, le dossier médical complet de la victime, avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants-droit, et notamment le dossier défini par l'article R. 1112-2 du code de la santé publique et plus généralement tous documents médicaux relatifs aux pathologies que la victime allègue, et les pièces médicales nécessaires à l'expertise, et le ou les contrats qui lie(nt) les parties ;
- Avoir entendu contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus, dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel ; recueilli toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical) ;
- Avoir procédé à un examen clinique détaillé des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
de :
1. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ;
2. À partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l'opération survenue le 13 mars 2023 en Turquie, décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution ;
3. Déterminer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
4. Déterminer, en s'en tenant aux définitions fixées par le ou les contrats applicables entre les parties, les durées et les taux d'une éventuelle incapacité fonctionnelle et professionnelle ;
5. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DIT que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile.
DIT qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état, mais qu'il pourra également se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droit, par tous tiers - médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins - toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire.
DIT que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif.
DIT que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix.
DIT que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
DIT que l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise, l'actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
~ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
~ rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe.
DIT que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise, en précisant, pour chacune d'elles, la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien, dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
RAPPELLE que les experts disposent du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de leur mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
FIXE à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [G] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 31 décembre 2026 (IBAN : [XXXXXXXXXX01]), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DIT que les experts devront, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [G], demanderesse ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit ;
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 29 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.