Texte intégral
Du 30 avril 2026
54Z
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01265 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LC5
S.A.S. ART’MONY BOIS
C/
[X] [U]
[J] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 30 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
S.A.S. ART’MONY BOIS - RCS [Localité 1] n° 812 825 834 - 1 [Adresse 2]
Représentée par Me Marine VENIN, avocat au barreau de Bordeaux
DEFENDEURS :
1°) Madame [X] [U], demeurant [Adresse 3]
2°) Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de Bordeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 28 Janvier 2026
délibéré au 30 mars 2026 prorogé au 30 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [J] [T] et Madame [X] [U], propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2], ont conclu un contrat de maîtrise d’oeuvre avec Monsieur [Z], architecte, afin de procéder à la rénovation de leur logement.
C’est dans cadre qu’ils ont confié les travaux de menuiseries extérieures et intérieures à la Société par Actions Simplifiée (S.A.S) ART’MONY BOIS suivant devis signés les 13 et 15 juin 2022.
Lesdits travaux ont été facturés le 13 mars 2023 et le 27 avril 2023.
Une réception des travaux est intervenue le 16 mars 2023 assortie de réserves.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2025, la S.A.S ART’MONY BOIS a par l’intermédiaire de son conseil, vainement mis en demeure Monsieur [T] et Madame [U] de lui payer la somme de 4.750,10 € au titre du solde des factures impayées outre une somme de 1.242,75 € au titre des pénalités de retard, soit une somme totale de 5.992,85 € arrêtée au 31 mars 2025.
C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice délivré le 16 avril 2025, la S.A.S ART’MONY BOIS a fait assigner Monsieur [T] et Madame [U] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, aux fins de paiement de la somme principale de 5.992,85 € correspondant au solde des factures de travaux restées impayées augmenté des pénalités de retard.
L’affaire a été débattue lors de l’audience du 28 janvier 2026, après plusieurs renvois.
Dans des conclusions visées par le greffe le 28 janvier 2026 et soutenues oralement à l’audience, la S.A.S ART’MONY BOIS, représentée par un avocat, demande au tribunal de :
• Déclarer recevable son action en paiement de la facture du 13 mars 2023;
• Condamner in solidum Madame [X] [U] et Monsieur [J] [T] à lui payer la somme de 5992,85 € arrêtée au 31 mars 2025, sauf à parfaire, avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois de retard et ce jusqu’à parfait paiement ;
• Débouter Madame [X] [U] et Monsieur [J] [T] de leurs demandes ;
• Condamner in solidum Madame [X] [U] et Monsieur [J] [T] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
• Condamner in solidum Madame [X] [U] et Monsieur [J] [T] aux dépens ;
• Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans des conclusions visées par le greffe le 28 janvier 2026 et soutenues oralement à l’audience, Madame [X] [U] et Monsieur [J] [T] , représentés par un avocat, demandent au tribunal de :
• A titre principal, débouter la société ART’MONY BOIS de l’ensemble ses demandes ;
• A titre subsidiaire, débouter la société ART’MONY BOIS de sa demande relative à l’application d’intérêts de retard et de celle relative à la facture du 13 mars 2023 d’un montant de 1798,10 € ;
En toute hypothèse,
• condamner la société ART’MONY BOIS à leur payer une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
• condamner la société ART’MONY BOIS aux dépens, en ce compris les frais de constat de Me [P],
•écarter l’exécution provisoire de droit.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties visées par le greffe le 28 janvier 2026 et soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement au titre du solde de factures impayées :
L'article 1353 du code civil dispose que “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”
En application de ce texte, il appartient à la société ART’MONY BOIS de démontrer l’existence du contrat dont elle se prévaut et le montant de sa créance.
Pour justifier de sa demande, la société ART’MONY BOIS produit aux débats les pièces suivantes :
▸ un devis signé en date du 13 juin 2022 portant sur des travaux de menuiseries intérieures pour un montant de 29.612,52 € TTC,
▸ un devis signé en date du 15 juin 2022 portant sur des travaux de menuiseries extérieures pour un montant de 35.244,63 € TTC,
▸ une facture en date du 13 mars 2023 portant sur le lot menuiseries extérieures, reprenant les éléments de factures d’acompte et de situation, d’un montant de 38,52 €,
▸ une facture en date du 27 avril 2023 d’un montant de 1570,24 €, portant sur le solde du lot menuiseries intérieures.
Il ressort des éléments susvisés que la preuve est rapportée de l’existence et du montant de l’obligation au paiement du solde des factures précitées qui incombe à Monsieur [T] et Madame [U] au bénéfice de la SAS ART’MONY BOIS.
Monsieur [T] et Madame [U] s’opposent au paiement de la somme sollicitée par la société ART’MONY BOIS aux motifs que les réserves mentionnées dans les procès-verbaux de réception n’ont été que partiellement levées et que de nouveaux désordres sont apparus. Ils se prévalaient initialement d’une retenue de garantie, laquelle n’est toutefois pas applicable faute d’avoir été prévue par le contrat liant les parties, pour finalement invoquer une exception d’inexécution.
L’article 1219 du code civil relatif à l’exception d’inexécution dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
La charge de la preuve de cette inexécution incombe à celui qui se prévaut de l’exception d’inexécution, soit en l’espèce Monsieur [T] et Madame [U].
A l’appui de leur contestation, les défendeurs produisent aux débats les deux procès-verbaux de réception dressés le 16 mars 2023 ainsi qu’un constat de commissaire de justice en date du 10 juin 2025.
Il ressort des deux procès-verbaux de réception signés par les consorts [T]/[U], la société ART’MONY BOIS et l’architecte que des réserves ont été formulées par les maîtres de l’ouvrage le 16 mars 2023, à savoir :
• pour les menuiseries extérieures :
▸ R+1: seuil à redresser,
▸ remplacer la poignée de la porte de la chambre
travaux à exécuter dans le délai de deux semaines.
• pour les menuiseries intérieures :
▸ tablette sur le mur de l’escalier podium,
▸ podium: traces blanches/ tiroir: coulisse à remplacer.
• porte de la chambre :
▸ poignée à remplacer par une poignée bordelaise,
▸ RDC : portes,
▸ chambre rue: poser des plinthes,
▸ plan de vasque: réaliser une rallonge de la tablette,
- escalier : marches à nettoyer/ reprendre tâches,
travaux à exécuter dans le délai de deux semaines.
Il ressort des deux procès-verbaux de réception précités qu’ont été portées à la main au sein des procès-verbaux des mentions manuscrites relatives à la levée de certaines réserves (mention “OK”) alors que d’autres mentions manuscrites laissent apparaître la nécessité de nouveaux contrôles. Ces mêmes procès-verbaux portent en outre la mention manuscrite de deux dates (5 et 7 juillet 2023).
La société ART’MONY conteste l’ajout de ces mentions ainsi que celui de nouvelles réserves (comme le poste de reprise des menuiseries sur les surfaces où la résine ressort) qu’elle estime avoir été rajoutées arbitrairement par les maîtres de l’ouvrage et/ou l’architecte.
La lecture des PV ainsi modifiés laisse apparaître que les réserves dénommées “reprises des menuiseries sur les surfaces où la résine”, “tiroir: coulisse à remplacer”,”porte de la chambre: poignée à remplacer par une poignée bordelaise”, “réaliser une rallonge de la tablette” n’ont pas fait l’objet de la mention “OK”, ce qui tendrait à établir ainsi que le soutiennent les défendeurs qu’elles n’ont pas été levées.
L’ajout des mentions manuscrites et des nouvelles réserves étant contesté par la société demanderesse, il convient de se reporter aux documents habituellement dressés en la matière pour une levée de réserves: force est de constater que ces documents versés aux débats intitulés “menuiseries intérieures/menuiseries extérieures, constat de levée des réserves”, n’ont pas été renseignés ni signés par les parties, ce qui tend à accréditer la thèse soutenue par les maîtres de l’ouvrage.
La S.A.S ART’MONY BOIS, qui prétend que l’ensemble des réserves ont été levées le 5 juillet 2023 ne le démontre pas alors que les consorts [T]/[U] versent par ailleurs aux débats un constat de commissaire de justice dressé le 10 juin 2025 tendant à démontrer que des désordres persistent.
Les défendeurs caractérisent ainsi l’existence de réserves non levées constitutives d’une inexécution contractuelle de la société ART’MONY BOIS.
Monsieur [T] et Madame [U] échouent cependant à démontrer la gravité de l’inexécution exigée par l’article 1219 du Code civil : le constat de commissaire de justice qu’ils versent aux débats met en effet en exergue soit des désordres en lien avec l’intervention de la société ART’MONY BOIS mais dont la gravité n’est pas caractérisée (bordures mal finies, découpes irrégulières, tranches pas nettes, traces de sève sur les menuiseries, poignée de porte s’actionnant avec difficultés, tâches sur les marches), soit des désordres dont l’imputabilité aux travaux de la société demanderesse n’est pas établie (traces d’humidité et d’infiltrations).
Ainsi, faute de pouvoir retenir l’existence d’une exception d’inexécution au sens de l’article 1219 du code civil, les consorts [T]/[U] se trouvent illégitimes à ne pas régler le solde des factures de travaux.
S’agissant de la recevabilité de l’action en paiement de la facture du 13 mars 2023, il est constant que lorsque les maîtres de l’ouvrage soutiennent que des réserves ne sont pas levées, l’action en paiement du solde du prix se prescrit par deux ans à compter de la levée des réserves, de sorte que l’action intentée par la société ART’MONY BOIS au titre de cette facture n’est pas prescrite et doit être déclarée recevable.
Il ressort des factures du 13 mars 2023 et du 27 avril 2023 complétées par les explications de la demanderesse que Monsieur [T] et Madame [U], qui échouent à rapporter la preuve qu’ils ont réglé la somme de 36,60 € comme ils le soutiennent dans leurs écritures, restent devoir la somme de 4.750,10 €. Ils ont été vainement mis en demeure de régler cette somme par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 2025.
La créance de la société ART’MONY BOIS étant fondée dans son principe et son montant, il convient de condamner in solidum Monsieur [T] et Madame [U] à payer à la demanderesse la somme de 4.750,10 €.
La société ART’MONY BOIS sollicite en outre l’application de l’article 7 des dispositions générales du contrat qui doivent être déclarées opposables à Monsieur [T] et Madame [U] en ce qu’elles étaient annexées aux devis signés par eux. Cet article prévoit que des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. L’article 7 fixe le taux des intérêts de retard à 1 % par mois de retard et qualifie les pénalités encourues de clause pénale.
Dès lors, s’agissant d’une clause pénale, et en application de l'article 1231-5, alinéa 2 du code civil, « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
Il peut même, en l'absence de préjudice, réduire le montant de la clause à zéro.
En l’espèce, il n’est pas établi que la société ART’MONY BOIS a subi un préjudice du fait du non règlement par les maîtres de l’ouvrage du solde des travaux, lequel s’explique en outre par son inexécution contractuelle. Le montant des pénalités de retard sera dès lors réduit à zéro. En conséquence, la société ART’MONY BOIS sera déboutée de sa demande en paiement au titre des pénalités de retard.
Sur les frais du procès :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [T] et Madame [U], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est équitable que la société ART’MONY BOIS conserve à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile. La société ART’MONY BOIS n’étant ni tenue aux dépens, ni partie perdante, elle ne peut être condamnée à payer une indemnité au titre des frais irrépétibles aux consorts [T]/[U]. Ces derniers seront en conséquence déboutés de leur demande formée en tout état de cause de ce chef.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L'article 514-1 du même code prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
L’exécution provisoire de droit n'est en l'espèce pas incompatible avec la nature de l'affaire. Il n'y a donc pas lieu de l’écarter.
Il sera en conséquence fait application du principe posé par l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action en paiement de la Société par Actions Simplifiée ART’MONY BOIS au titre de la facture du 13 mars 2023 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [T] et Madame [X] [U] à payer à la Société par Actions Simplifiée ART’MONY BOIS la somme de 4.750,10 € au titre du solde des factures de travaux de menuiseries impayées ;
DEBOUTE la Société par Actions Simplifiée ART’MONY BOIS de sa demande en paiement au titre des pénalités de retard ;
DEBOUTE la Société par Actions Simplifiée ART’MONY BOIS de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [J] [T] et Madame [X] [U] de leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [T] et Madame [X] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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