Texte intégral
N° de Minute : 2025P03186
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02600
Le 11 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS CONCEPT CAR AUTO Adresse légale : [Adresse 1]
N° Registre du Commerce 9301 : 911815710 / N° de Gestion : 2022 B 5048
Représentant Légal : M. [G] [U] [Adresse 1] comparant
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 3 Décembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2025J02364
A la date du 19 Novembre 2025, la SAS CONCEPT CAR AUTO a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 911815710 (N° de Gestion : 2022 B 5048), a pour activité : importation exportation vente en tant qu'intermédiaire de commerce et via internet achat de véhicules de Tourismes, utilitaires et de motocycles, neufs ou d'occasions et de toutes pièces détachées et accessoires s'y rapportant, ainsi que la vente de tous autres produits et matériels de toutes sortes et de toutes natures non réglementés, lies à l'objet social. la location de tous véhicules automobiles ou autres genres. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [G] [U] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif s'élèverait à 0 € ;
* Le passif total serait de 11 761 € ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 18 790 € en 2022 et que le débiteur n'employait aucun salarié.
Le dirigeant indique que la société a cessé son activité.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS CONCEPT CAR AUTO Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 911815710 / N° de Gestion : 2022 B 5048
Activité : importation exportation vente en tant qu'intermédiaire de commerce et via internet achat de véhicules de Tourismes, utilitaires et de motocycles, neufs ou d'occasions et de toutes pièces détachées et accessoires s'y rapportant, ainsi que la vente de tous autres produits et matériels de toutes sortes et de toutes natures non réglementés, lies à l'objet social. la location de tous véhicules automobiles ou autres genres
Fixe au 11 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE.
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [B] [Adresse 2].
Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 11 Juin 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par l'arrêt de l'activité.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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