Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
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N° RG 26/01685 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMM6
Minute 26-
Jugement du :
28 août 2026
La présente décision est prononcée le 28 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 08 juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. D'HLM PLURIAL NOVILIA VENANT AUX DROITS DE LA SA L'EFFORT REMOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocate au barreau de Reims
ET
DÉFENDEUR :
Madame [J] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 26 juin 2009, la société PLURIAL NOVILIA, venant aux droits de la société l’Effort Rémois, a consenti un bail d’habitation à Mme [R] [J] sur des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 4] à [Localité 3][Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 316,67 euros.
Le1er octobre 2009, la société PLURIAL NOVILIA, venant aux droits de la société l’Effort Rémois, a donné à bail à Mme [R] [J], un garage situé [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant un loyer de 51,01 euros.
Une ordonnance sur requête en date du 26 mars 2025 a été rendue par le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Reims afin de permettre à la bailleresse, avec l’assistance d’un commissaire de justice, de pénétrer dans le logement occupé par Mme [R] [J] afin de localiser une fuite d’eau dans cet appartement et d’y remédier.
Lors de cette intervention, un constat de commissaire de justice a été établi en date du 19 mai 2025.
Invoquant les manquements fautifs et répétés de la locataire en raison du défaut d’entretien et du mauvais usage de l’appartement, la société PLURIAL NOVILIA a fait assigner Mme [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par acte du 31 mars 2026 afin d’obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et par voie de consequence, son expulsion, sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation des lieux, d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Par application de l’article 455 du Code de procedure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des pretentions et moyens.
Prétentions et moyens des parties
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026 à laquelle la société PLURIAL NOVILIA, représentée par son avocate, réitère oralement ses prétentions dans les termes de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et 1217 du code civil qu’au regard de l’état déplorable de l’appartement la résiliation est justifiée, que le défaut d’entretien du logement constitue un manquement suffisamment grave de la locataire à ses obligations et qu’il ne s’agit pas d’une simple situation de désordre temporaire car elle perdure dans le temps sans amélioration. Elle ajoute que cette situation a des conséquences car elle porte atteinte à sa propriété et est susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis des autres locataires de l’immeuble qui subissent des troubles de voisinage.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude, Mme [R] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l’article 472 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n’est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée”.
1. Sur le caractère accessoire du bail relatif au garage
En application de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sont soumis au contrat de location, les garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Selon le principe de liberté contractuelle consacré à l’article 1102 du Code civil, les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat.
En outre, conformément à l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète selon la commune intention des parties, et non en s’arrêtant au sens littéral des termes.
Dans ce prolongement, il est de jurisprudence constante que les juges doivent donner aux conventions leur véritable qualification juridique en s’attachant à la volonté des parties contractantes telle qu’elle s’exprime lors de leur conclusion.
A cet égard, il convient de rechercher si les parties ont entendu conférer au contrat une existence autonome ou, au contraire en faire l’accessoire d’une convention principale.
En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que le garage fait l’objet d’un contrat séparé avec le même bailleur et Mme [R] [J], laquelle a, par ailleurs, conclu un bail d’habitation à titre principal.
Pour autant, l’existence d’un contrat séparé pour le garage dont le propriétaire est le même que celui du logement loué au même locataire, n’a pas pour effet d’exclure le caractère accessoire à la location du bail d’habitation.
A cet égard, Il ressort d’une façon non équivoque de la procédure, que le contrat relatif au garage, situé dans le même ensemble immobilier que le logement, est loué pour les besoins de l’habitation.
Dès lors, l’intention des parties de créer un lien juridique entre le bail d’habitation et celui relatif à la location d’un garage est suffisamment caractérisé.
En conséquence, le bail portant sur le garage constitue l’accessoire du bail d’habitation principal qui suivra le sort de celui-ci et relève du même régime juridique protecteur du logement.
2. Sur la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion
Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil applicable au contrat de location liant les parties, le preneur est tenu, outre le paiement du prix aux termes convenus, d’une obligation essentielle consistant à user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
Aux termes de l’article 7, d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations locatives, sauf lorsqu’elles sont occasionnés par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou un cas de force majeure.
En application des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, la résolution judiciaire d’un contrat peut être prononcée lorsque l’une des parties manque de manière suffisamment grave à ses obligations contractuelles.
Le bailleur est donc fondé en application combinée des articles 1728,1729 et de l’article 7 b) et d) de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le preneur a manqué à son obligation d’user de la chose raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou qu’il a manqué à son obligation d’entretien
En l’espèce, la société PLURIAL NOVILIA produit un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice. Ce constat, dont les constatations matérielles ne sont utilement contredites par aucun élément objectif produit par la locataire, décrit un logement présentant un état de défaut d’entretien particulièrement important.
Il ressort du procès-verbal de constat produit aux débats que l’ensemble des pièces est fortement encombré par une accumulation de détritus, de déchets ménagers, d’emballages et objets divers, empêchant l’accès normal aux différentes pièces.
En outre, l’huissier de justice constate également un état de saleté généralisé des sols, murs et équipements. L’évier est encombré et inutilisable, les toilettes sont dans un état de saleté important et sont inutilisables.
Le commissaire de justice a joint des clichés photographiques de l’appartement qui permettent de constater objectivement et indubitablement l’état de désordre et de saleté généralisé du logement.
Il s’ensuit qu’un tel état excède très largement les insuffisances d’entretien pouvant résulter d’une occupation normale des lieux. IL révèle un manquement durable de la locataire à son obligation contractuelle d’assurer l’entretien courant du logement, compromettant sa salubrité, favorisant le développement de nuisibles et exposant le bien à une dégradation progressive.
Par ailleurs, la locataire, par principe, ne verse aux débats aucun élément de nature à remettre en cause les constatations précises, circonstanciées et objectives du commissaire de justice, ni à établir que cet état résulterait de la vétusté du logement, d’un vice de construction ou d’une faute imputable à la société PLURIAL NOVILIA.
A cet égard, les manquements ainsi caractérisés présentent, par leur nature, leur ampleur et leur persistance, un caractère suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Ils constituent une inexécution des obligations essentielles mises à la charge de la locataire par la loi et par le contrat de bail.
Partant, la société PLURIAL NOVILIA est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de Mme [R] [J], étant souligné à cet égard que le manquement à une obligation contractuelle suffit à lui seul à justifier la résiliation du bail, les juridictions disposant d’un pouvoir d’appréciation sur la gravité du manquement, y compris quand ce manquement a cessé.
En conséquence, la résiliation du bail du 26 juin 2009 sera prononcée à la date de l’assignation ainsi que l'expulsion de Mme [R] [J] avec le recours à la force publique si nécessaire et d’un serrurier.
En application du principe selon lequel l’accessoire suit le principal, la résiliation du bail d’habitation entraîne celle du bail relatif au garage en date du 1er octobre 2009.
3. Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’indemnité d’occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.
Dans ce prolongement, l'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l’espèce, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis le 31 mars 2026, la locataire cause un préjudice à la société PLURIAL NOVILIA qui sera réparé par sa condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers indexé et des charges, dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [R] [J], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de la société PLURIAL NOVILIA concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action de la société PLURIAL NOVILIA recevable ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 26 juin 2009 entre la société PLURIAL NOVILIA et Mme [R] [J] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6], aux torts exclusifs du défendeur à la date de l’assignation du 31 mars 2026 ;
DIT que le bail relatif au garage, accessoire au bail principal, est résilié également depuis la date d’assignation le 31 mars 2026 ;
En conséquence,
ORDONNE à Mme [R] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 7] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, y compris le garage n°14 situé [Adresse 6] à [Localité 4] ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux, son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique si nécessaire et d’un serrurier ;
CONDAMNE Mme [R] [J] à payer à la société PLURIAL NOVILIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, sous déduction des versements déjà effectués, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 10 février 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [R] [J] à payer à la société PLURIAL NOVILIA la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [R] [J] aux entiers dépens de l’instance ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 août 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge