Texte intégral
2025024065 - juge enquêteur : Madame Béatrice DUPIRE GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025024065 ENTRE - L'URSSAF DU [Localité 1] [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [C] [G] selon pouvoir en date du 01/09/2025, ET - Sas S.A.S.U OMR BURGER [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 18/09/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU [Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas S.A.S.U OMR BURGER pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 121404.62€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis décembre 2024;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas S.A.S.U OMR BURGER ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que Madame [C] [G], représentant l'URSSAF DU [Localité 1], a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas S.A.S.U OMR BURGER [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 05/01/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 26/01/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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