Texte intégral
N° RG 22/00531 -
N° Portalis
DBYT-W-B7G-EZY7
Minute n° :
S.A. ENTREPRISE GENERALE [V] [B]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P., S.A.S. [D] CONSTRUCTEUR, S.A. [Localité 1] ASSURANCES, S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION, [I] [K] , S.A.S. ARMOR FTS, S.A.S. [D], S.A.S. AIRIS PAYS DE [Localité 2], [O] [K] veuve [H], S.A. [Localité 3], S.A.R.L. PALPLANCHES SERVICES, [M] [Y] [J] veuve [K], [L] [K], S.C.I. STELLA MATUTINA, S.A.R.L. TRAFORDYN
Copie exécutoire + exp. délivrées
le :
à
Me Yohann VIAUD ([Localité 4])
Me Hubert HELIER ([Localité 4])
Me Aurélie FOURNARD
Me E. BLOND ([Localité 4])
Me GUYOT-VASNIER ([Localité 5])
Me GILLOT-GARNIER ([Localité 4])
Me F. SEYCHAL ([Localité 4])
Me Céline GRAS ([Localité 4])
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
1ére chambre civile
Du quatorze Septembre deux mil vingt six
S.A. ENTREPRISE GENERALE [V] [B],
dont le siège social est situé [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°745.420.653 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
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S.A.S. ARMOR FTS,
dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n°534.890.298 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.A. [Localité 1] ASSURANCES - assureur de ARMOR FTS,
dont le siège social est situé [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°542.063.797 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Toutes deux Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
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S.A. [Localité 3],
dont le siège social est situé [Adresse 4] inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°682.008.222 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Me Aurélie FOURNARD, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître [S] [F] et Maître Laurène WOLF de OMEN AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS
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S.A.S. [D],
dont le siège social est situé [Adresse 5] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°316.390.087 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.A.S. [D] CONSTRUCTEUR,
dont le siège social est situé [Adresse 5] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°729.200.998 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.A.S. AIRIS PAYS DE [Localité 2],
dont le siège social est situé [Adresse 5] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°440.716.645 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Toutes trois Rep/assistant : Maître Emmanuelle BLOND de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de NANTES
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S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION,
dont le siège social est situé [Adresse 6] inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n°834.157.513 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
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S.A.R.L. PALPLANCHES SERVICES,
dont le siège social est situé [Adresse 7] inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n°813.902.194 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.M.A.B.T.P. - assureur de PALPLANCHES SERVICES (contrat n°1241000/01),
dont le siège social est situé [Adresse 8] inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°775.684.764 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Toutes deux Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
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S.A.R.L. TRAFORDYN,
dont le siège social est situé [Adresse 9] inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n°401.801.022 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.M.A.B.T.P. - assureur de TRAFORDYN,
dont le siège social est situé [Adresse 8] inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°775.684.764 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Toutes deux Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
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S.C.I. STELLA MATUTINA,
dont le siège social est situé [Adresse 10] inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n°402.897.391 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Monsieur [L] [Z] [K]
- décédé le 31.08.2023
né le 28 Février 1925 à [Localité 13]
de nationalité Française,
demeurant en son vivant [Adresse 10]
Madame [M] [Y] [J] veuve [K]
en son nom personnel et es qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [L] [K]
née le 03 Février 1933 à [Localité 14]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10]
Madame [O] [Y] [W] [K] veuve [H]
en son nom personnel et es qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [L] [K]
née le 29 Mars 1958 à [Localité 15]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 11]
Monsieur [I] [K]
es qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [L] [K]
né le 22 Août 1952 à [Localité 14]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 12] - [Localité 16] [Adresse 13]
Tous cinq Rep/assistant : Me Florence SEYCHAL, avocat au barreau de NANTES
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S.A. AXA FRANCE IARD
- assureur de ENTREPRISE GENERALE [V] [B] (contrat n°106145950004 et contrat BTPlus n°4644731004),
dont le siège social est situé [Adresse 14] inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°722.057.460 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
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JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY
GREFFIER : Soline JEANSON
DEBATS : à l'audience du 15 Juin 2026
ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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*
EXPOSE DU LITIGE
La société [D] CONSTRUCTEUR a entrepris, en 2016, la construction d'un ensemble immobilier, dénommé "LE NAUTICA", composé de logements et de commerces avec un niveau de sous-sol, à [Localité 17] (44).
Sont notamment intervenus au projet les sociétés suivantes :
- [D] PAYS DE [Localité 2] actuellement AIRIS PAYS DE [Localité 2] en qualité de maître d'œuvre d'exécution,
- [Localité 3], en tant que bureau d'études techniques hydrogéologie,
- SOCOTEC CONSTRUCTION, en tant que contrôleur technique,
- [V] [B], titulaire du lot gros-œuvre, terrassement, VRD qui a sous-traité une partie de ses travaux à :
* ARMOR FTS pour la réalisation d'une paroi de soutènement,
* TRAFORDYN pour les travaux de rabattement de nappe.
Cette opération nécessitait la démolition des bâtiments existants et la réalisation d'une paroi de soutènement périphérique.
***
La construction s'inscrivant dans un environnement urbain dense, la société [D] CONSTRUCTEUR a engagé une action en référé aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants.
Par acte d'huissier en date du 20 avril 2016, la société [D] CONSTRUCTEUR a fait citer notamment la SCI STELLA MATUTINA (comprenant les époux [K] et leur fille, Madame [H]) propriétaire de la maison située au [Adresse 15] à Ponichet devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire.
Par ordonnance en date du 10 mai 2016, le juge des référé a ordonné une expertise, désignant Monsieur [N] pour y procéder.
La SCI STELLA MATUTINA s'étant plainte de désordres qui seraient liés à la mise en œuvre des travaux, la société [D] CONSTRUCTEUR a fait citer la société [V] [B] aux fins que les opérations d'expertise judiciaire lui soient rendues communes et opposables.
Par ordonnance en date du 28 mars 2017 les opérations d'expertise ont été étendues à la société [V] [B].
Par ordonnance en date du 16 mai 2017, les opérations d'expertise ont été étendues à la société ARMOR FTS, ainsi que son assureur de responsabilité civile, la compagnie [Localité 1] ASSURANCES.
Par ordonnance en date du 11 juillet 2017, les opérations d'expertise ont été étendues à la société TRAFORDYN et la société PALPLANCHES SERVICES, ainsi que leur assureur la compagnie SMABTP.
Par ordonnance en date du 5 mars 2019, les opérations d'expertise ont été étendues aux sociétés SOCOTEC, ARCHIMAT CREATION, FONDASOL, [Localité 3], BETAP INGENIERIE, ainsi qu'aux consorts [X], propriétaires de la maison situé au [Adresse 16] à [Localité 17].
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Par actes d'huissier en dates des 22, 23, 24 et 25 février ainsi que du 4 mars 2022, la société [V] [B] a, sans aucune reconnaissance de responsabilité, et sous toutes réserves de la recevabilité et du bien fondé de la réclamation de la SCI STELLA MATUTINA, assigné devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins d'obtenir leur garantie des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ou des sommes qu'elle serait condamnée à supporter au profit de la SCI STELLA MATUTINA et/ou de la société [D] CONSTRUCTEUR du chef des désordres survenus sur la propriété de la SCI au cours du chantier de l'opération LE NAUTICA à Pornichet, les sociétés suivantes :
- [D] SAS,
- ARMOR FTS et son assureur [Localité 1] ASSURANCES,
- TRAFORDYN et son assureur SMABTP,
- SOCOTEC CONSTRUCTION,
- [Localité 3].
L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG n°22/00531.
Par ordonnance du 11 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [N].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 juin 2023.
Par acte d'huissier du 19 septembre 2023, la SCI STELLA MATUTINA, Monsieur [L] [K], Madame [M] [J], Madame [O] [K] (ci-après dénommés "les consorts [K] [J]") ont assigné la SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] devant ce Tribunal, aux fins de voir, sur le fondement des articles 544 et suivants et subsidiairement 1240 et suivants du code civil :
- condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre la SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] à payer à la SCI STELLA MATUTINA, avec indexation des condamnations sur la variation de l'indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation, l'indice de base étant celui publié au 1er semestre 2023 :
o 61.358,75 euros TTC au titre de la réparation des désordres de construction
o 1.541,15 euros TTC au titre du déplacement des meubles
o 3.996 euros TTC au titre du rehaussement de la cheminée
o 800 euros au titre des frais de ménage
- Condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre la SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] à payer à Monsieur et Madame [K] :
o 30.000 euros de dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance
o 17.000 euros de dommages-intérêts au titre de leurs frais de relogement
- condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre la SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] à payer à la SCI STELLA MATUTINA 6.150 euros pour les frais d'expert technique
- condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre la SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] à payer à Madame [H] la somme de 4.250 euros de dommages-intérêts
- condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre la SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] à payer à la SCI STELLA MATUTINA 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre la SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire
- rappeler ou ordonner l'exécution provisoire.
L'instance a été enrôlée sous le numéro de RG n°23/02163.
Elle a été jointe à l'instance RG n°22/00531 par mention au dossier le 20 novembre 2023.
Monsieur [L] [K] est décédé en cours d'instance le 31 août 2023. Son épouse Madame [M] [J] et ses enfants [O] et [I] [K], sont intervenus volontairement en qualité d'héritiers de Monsieur [L] [K].
Par acte d'huissier du 19 mai 2025, la SAS [D] CONSTRUCTEUR a fait assigner la SA AXA France IARD en qualité d'assureur de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] devant ce Tribunal en intervention forcée, aux fins de la voir condamner à la garantie de toute condamnation qui serait prononcée contre elle envers la SCI STELLA MATUTINA et les consorts [K] [J], et voir ordonner la jonction de cette instance avec l'instance RG n°22/00531.
L'instance a été enrôlée sous le numéro de RG RG n°25/01429.
Elle a été jointe à l'instance RG n°22/00531 par mention au dossier le 8 septembre 2025.
Par acte d'huissier du 28 juillet 2025, la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] a fait assigner la SAS AIRIS PAYS DE [Localité 2] devant ce Tribunal aux fins de joindre l'instance à l'instance RG n°22/00531 et de voir condamner la SAS AIRIS PAYS DE [Localité 2] à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge.
L'instance a été enrôlée sous le numéro de RG n°25/02017.
Elle a été jointe à l'instance RG n°22/00531 par mention au dossier le 13 octobre 2025.
Par actes d'huissier du 14 novembre 2025, la SAS ARMOR FTS et son assureur la SA [Localité 1] ASSURANCES ont fait assigner la SARL PALPLANCHES SERVICES et son assureur la SMABTP devant ce Tribunal aux fins de de joindre l'instance à l'instance RG n°22/00531 et de voir condamner la SAS ARMOR FTS et son assureur la SA [Localité 1] ASSURANCES à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle au profit de la SCI STELLA MATUTINA, des consorts [K] [J], de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] ou de toute autre partie.
L'instance a été enrôlée sous le numéro de RG n°25/02852.
Elle a été jointe à l'instance RG n°22/00531 par mention au dossier le 9 février 2026.
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Par conclusions sur incident notifiées le 16 octobre 2024 par le RPVA, la SCI STELLA MATUTINA et les consorts [K] [J] ont demandé au juge de la mise en état de voir condamner in solidum la SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] à lui verser des provisions à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 6 mai 2025 par le RPVA, la SCI STELLA MATUTINA et les consorts [K] [J] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 544 et suivants, 1253 et 1240 et suivants du code civil, de :
- condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre la SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] à payer à la SCI STELLA MATUTINA à titre de provisions :
o 65.140,15 euros TTC au titre de la reprise des désordres de construction
o A titre subsidiaire 60.692,60 euros TTC au titre de la réparation des désordres de construction
o 1.636,15 euros TTC au titre du déplacement des meubles
o 800 euros au titre des frais de ménage
- Dire que les sommes seront indexées sur la variation de l'indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation, l'indice de base étant celui publié au 2ème semestre 2024
- Condamner la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] à indemniser la SCI STELLA MATUTINA à titre provisionnel à hauteur de 4.502,40 euros TTC au titre du rehaussement de la cheminée
- condamner in solidum la SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] à payer à la SCI STELLA MATUTINA 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- débouter la SAS [D] CONSTRUCTEUR, la SA [D], la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] et la société TRAFORDYN de leurs demandes, fins et conclusions
- condamner in solidum la SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] aux dépens de l'incident.
La SCI STELLA MATUTINA demande la condamnation de la SAS [D] CONSTRUCTEUR sur le fondement de l'article 544 du code civil, au titre des troubles anormaux de voisinage causés par le maître de l'ouvrage des travaux litigieux.
Confrontée à la contestation de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] selon laquelle, en application de l'article 1253 nouveau du code civil, la responsabilité sans faute au titre des troubles anormaux du voisinage n'est pas applicable aux constructeurs, elle indique qu'elle demande sa condamnation au visa de l'article 1240 du code civil, du fait des fautes qu'elle a commise dans l'exécution des travaux qui ont créé des fissures et autres dégâts dans le bien immobilier de la SCI STELLA MATUTINA.
Concernant les quantums de ses demandes, elle se réfère aux conclusions de l'expert judiciaire concernant le montant des travaux permettant de reprendre les fissures, plus les embellissements et les frais de maîtrise d'œuvre.
La SCI STELLA MATUTINA soutient que les montants doivent être assortis de la TVA pour garantir la réparation intégrale du préjudice de la SCI STELLA MATUTINA.
A titre subsidiaire, s'il existait une contestation sérieuse sur le taux de TVA applicable aux travaux, elle forme une demande moins élevée tenant compte d'une TVA à taux réduit sur certains travaux.
Par conclusions sur incident notifiées le 10 juin 2026 par le RPVA, la SAS [D] CONSTRUCTEUR, la SAS [D] et la SAS AIRIS PAYS DE [Localité 2] demandent au juge de la mise en état, vus les articles 6,9, 30, 32, 122 et 789 du code de procédure civile, et les articles 544, 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1253 du code civil, de :
- déclarer irrecevables et mal fondées toutes demandes formées contre la SAS [D]
- prononcer la mise hors de cause de la SAS [D]
- débouter la SCI STELLA MATUTINA et les consorts [K] [J] , la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B], la société TRAFORDYN et son assureur la SMABTP, la société GINGER [Localité 3], la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société PALPLANCHES SERVICES et son assureur la SMABTP, de l'intégralité de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société [D] CONSTRUCTEUR et de la société [D] SA
- Renvoyer l'examen du fond de cette affaire au Tribunal de céans
A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, Madame, Monsieur le Juge de la mise en état entendait faire droit aux demandes de condamnations provisionnelles formulées par la SCI STELLA MATUTINA, Madame [K], Madame [H] et Monsieur [K] dirigées à l'encontre de la société [D] CONSTRUCTEUR et de la société [D] SA :
- Condamner in solidum la société ENTREPRISE GENERALE [V] [B] et son assureur la Compagnie AXA, la société TRAFORDYN et son assureur la SMABTP, la société ARMOR FTS et son assureur la Compagnie [Localité 1] ASSURANCES, la société GINGER [Localité 3], à relever indemne et garantir la société [D] CONSTRUCTEUR et la société [D] SA de toutes éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
En toute hypothèse,
- Condamner in solidum la SCI STELLA MATUTINA, Madame [K], Madame [H], Monsieur [K], et tout succombant, au paiement de la somme de 3.000 euros au profit de la société [D] CONSTRUCTEUR en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- Condamner la société ENTREPRISE GENERALE [V] [B], et tout succombant, au paiement de la somme de 3.000 euros au profit de la société [D] SA en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- Condamner in solidum la SCI STELLA MATUTINA, Madame [K], Madame [H], Monsieur [K], et tout succombant, aux entiers dépens.
La SAS [D] demande à être mise hors de cause, du fait qu'elle n'est pas intervenue sur le chantier. Selon elle, la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] l'a assignée par erreur.
Au fond, la SAS [D] CONSTRUCTEUR, la SAS [D] et la SAS AIRIS PAYS DE [Localité 2] soutiennent qu'il existe des contestations sérieuses aux demandes de provision de la SCI STELLA MATUTINA et des consorts [K] [J].
La SAS [D] CONSTRUCTEUR prétend que sa responsabilité ne peut être mise en cause en sa qualité de voisin occasionnel de la SCI STELLA MATUTINA, que si un lien de causalité direct est démontré entre les travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage et les dommages subis par la SCI STELLA MATUTINA.
Or, elle soutient qu'aucune faute de sa part n'est démontrée, et elle rappelle qu'elle n'a exécuté aucuns des travaux réputés être à l'origine des préjudices de la SCI STELLA MATUTINA. Elle souligne qu'elle a fait procéder aux études de sol, à l'étude de structure béton et qu'elle a fait réaliser la coordination SPS et le contrôle technique par la société SOCOTEC. La SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] a réalisé les lots terrassements, VRD, GO, flocage, ravalement.
Au contraire, la SAS [D] CONSTRUCTEUR fait valoir que la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] n'a pas respecté les avis techniques concernant la réalisation du sous-sol de l'immeuble, ni les réserves du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre, ce qui a provoqué un surcoût de travaux, des études complémentaires de solidité et des désordres aux avoisinants. Elle lui reproche également de ne pas avoir surveillé l'exécution des travaux par ses sous-traitants les sociétés ARMOR FTS et TRAFORDYN.
La SAS [D] CONSTRUCTEUR soutient encore que la société [Localité 3] a contribué aux désordres en commettant des erreurs sur les débits de pompage de la nappe en phase travaux et en phase définitive. Elle soutient que les préconisations de cette société n'ont pas tenu compte des incidences sur les avoisinants.
Concernant le quantum des demandes la SAS [D] CONSTRUCTEUR, la SAS [D] et la SAS AIRIS PAYS DE [Localité 2], font valoir que l'assujettissement de la SCI STELLA MATUTINA à la TVA et le taux de TVA appliqué par les demandeurs font l'objet de contestations sérieuses.
Elles relèvent que l'expert judiciaire n'a pas retenu de préjudice au titre du déménagement des meubles.
Enfin, elles font valoir que l'expert judiciaire retient un coût de 3.300 euros HT concernant la reprise de la cheminée.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 12 juin 2026 par le RPVA, la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] demande au juge de la mise en état, vus les articles 1253, 1240, 1231-1 du code civil, l'article L 124-3 du Code des Assurances, l'article 789 du Code de Procédure Civile, de :
- Débouter la SCI STELLA MATUTINA, Madame [M] [J], Madame [O] [H], Monsieur [I] [K] de leur demande de provision en tant qu'elle est dirigée contre la société [V] [B].
- En toute hypothèse, réduire à de bien plus justes proportions les prétentions de la SCI STELLA MATUTINA et des consorts [H]/[J]/[K], en accordant à la SCI STELLA MATUTINA qu'une indemnisation HT de ses préjudices, notamment ;
- Débouter pareillement la société [D] CONSTRUCTEUR de son appel en garantie dirigée vers la société [V] [B].
- Rejeter plus généralement tous les appels en garantie dirigés contre la société [V] [B].
- Subsidiairement, condamner la société ARMORT FTS, son assureur [Localité 1] ASSURANCES, la société TRAFORDYN et son assureur SMABTP, in solidum à garantir et relever indemne la société [V] [B] de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre.
- Condamner de même la société AXA France IARD à garantir la société [V] [B] des condamnations qui viendraient à être mises à sa charge.
- Décerner acte à la société [V] [B] de son désistement d'instance et d'action vis-à-vis de la société [D] SA.
- Condamner la SCI STELLA MATUTINA, les consorts [K] / [H] / [J] à régler à la société [V] [B] la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Subsidiairement, condamner in solidum la société ARMORT FTS, son assureur [Localité 1] ASSURANCES, la société TRAFORDYN et son assureur SMABTP à régler cette somme de 4.000 euros à la société [V] [B] par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Débouter la société [D] SA de sa demande au titre des mêmes dispositions.
- Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance.
La SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] fait valoir qu'elle a assigné la SA [D] par erreur, voulant assigner en fait la SAS [D] CONSTRUCTEUR.
Elle demande de voir constater parfait son désistement d'instance et d'action à l'égard de cette société, sans indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que la SAS [D] CONSTRUCTEUR est à la cause et que la SA [D] fait partie du même groupe.
La concluante soutient que les demandes formées contre elle par la SCI STELLA MATUTINA et les consorts [K] [J] sur le fondement des troubles anormaux de voisinage se heurtent à une contestation sérieuse au vu de la rédaction de l'article 1253 du code civil. En effet, elle fait valoir que les constructeurs n'entrent pas dans la liste des responsables potentiels. Or, elle soutient que la loi est d'application immédiate aux situations contractuelles nées antérieurement et en cours au moment où la loi est entrée en vigueur.
Concernant le fondement évoqué par la SCI STELLA MATUTINA et les consorts [K] [J] contre elle, à savoir l'article 1240 du code civil, elle indique qu'il n'appartient par au juge de la mise en état d'apprécier l'existence ou non de fautes en lien avec les préjudices allégués.
En tout état de cause, elle fait valoir que les causes des désordres alléguées sont des travaux réalisés par la société ARMOR FTS (opérations de vibrofonçage des palplanches et rabotage des parois béton) et par la société TRAFORDYN (rabattement de la nappe). Elle souligne qu'elle n'a pas conçu les travaux.
La SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] demande également de voir rejeter la demande de garantie de la SAS [D] CONSTRUCTEUR formée contre elle, en raison de contestations sérieuses se heurtant à la mise en cause de sa responsabilité.
Elle soutient que seuls ses sous-traitants ont commis des fautes à l'origine des désordres de l'immeuble de la SCI STELLA MATUTINA.
A titre subsidiaire, concernant le quantum des demandes, la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] conteste l'application de la TVA de 20% aux condamnations pour reprise des ouvrages qui seraient prononcées au bénéfice de la SCI STELLA MATUTINA.
En matière de travaux sur un local achevé il y a plus de deux ans, elle soutient que la TVA applicable est de 10%, y compris les frais de maîtrise d'œuvre.
Elle évoque une contestation sérieuse, sur le fait que la présence de travaux sur des espaces verts et des travaux de nettoyage justifient d'assortir l'ensemble des condamnations d'une TVA à 20%.
La SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] fait encore valoir que l'expert judiciaire n'a pas retenu les frais de déplacement des meubles, déjà inclus dans les devis des entreprises. Elle indique que les frais de nettoyage sont nécessairement inclus dans les devis.
Elle conteste les calculs des demandeurs concernant l'actualisation de leurs demandes, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction.
A titre subsidiaire, si elle devait être condamnée, elle demande la garantie de ses sous-traitants ARMOR FTS et TRAFORDYN, en raison des fautes commises par ces sociétés, mais encore du maître d'œuvre la SAS [D] PAYS DE [Localité 2] aux droits de laquelle intervient la SAS AIRIS PAYS DE [Localité 2], du contrôleur technique SOCOTEC et de la société [Localité 3], sur le fondement de la responsabilité délictuelle de ces sociétés.
Enfin, elle demande à être garantie par son assureur la SA AXA France IARD.
Par conclusions sur incident notifiées le 30 avril 2026 par le RPVA, la SA AXA France IARD en qualité d'assureur de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] demande au juge de la mise en état de :
- Rejeter toute demande qui serait dirigée à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD,
- Subsidiairement, condamner la société ARMORT FTS, son assureur [Localité 1] ASSURANCES, la société TRAFORDYN et son assureur SMABTP, in solidum à garantir et relever indemne la société AXA FRANCE IARD de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
- En tout état de cause, dire et juger que la garantie de la société AXA FRANCE IARD ne pourra être retenue que dans les limites de sa police,
- Condamner tout succombant à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance.
La concluante relève que la responsabilité de son assurée ne peut être engagée dans cet incident, vu les contestations sérieuses opposables aux demandeurs.
Elle fait donc valoir que sa garantie ne peut être mobilisée.
Subsidiairement, elle demande la garantie des sous-traitants de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] et de leurs assureurs.
Par conclusions sur incident notifiées le 4 juin 2025 par le RPVA, la SARL TRAFORDYN et son assureur la SMABTP demandent au juge de la mise en état, vu l'article 789 du code de procédure civile, vu l'article 1253, les articles 1231 et suivants, les articles 1240 et suivants du code civil, de :
- DEBOUTER la société [V] [B], la société [D] CONSTRUCTEUR, la société [D] SA ou toute autre partie de toute demande provisionnelle formée à l'encontre de la société TRAFORDYN et de son assureur SMABTP ;
- A titre subsidiaire, CONDAMNER in solidum les sociétés [D] CONSTRUCTEUR, [D] SA, [Localité 3], [V] [B], SOCOTEC, ARMOR FTS et son assureur le [Localité 1] à relever et garantir la société TRAFORDYN et la SMABTP de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre ;
- En tout état de cause, CONDAMNER in solidum les sociétés [D] CONSTRUCTEUR, [D] SA, [Localité 3], [V] [B], SOCOTEC, ARMOR FTS et son assureur le [Localité 1] à verser à la société TRAFORDYN et la SMABTP la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Les condamner aux entiers dépens de l'instance
Les concluantes font valoir qu'au regard de l'article 1253 nouveau du code civil, la SCI STELLA MATUTINA et consorts [K] [J] sont mal fondés en leurs demandes indemnitaires formées contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage.
En outre, au vu du recours en garantie de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] contre la SARL TRAFORDYN, cette société soutient n'avoir commis aucune faute. Elle indique que le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ont fait des choix de construction dans cuvelage, malgré les avertissements de la société FONDASOL et de la société [Localité 3].
La SARL TRAFORDYN et son assureur la SMABTP émettent les mêmes réserves concernant le calcul d'une TVA de 20% sur l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées au bénéfice de la SCI STELLA MATUTINA au titre de la reprise des désordres, de même concernant les frais de déplacement des meubles et les frais de nettoyage.
Enfin, elles relèvent que le réhaussement de la cheminée n'a aucun lien avec les travaux réalisés par la SARL TRAFORDYN.
A titre subsidiaire, la SARL TRAFORDYN et la SMABTP demandent la garantie des sociétés [D], [Localité 3], SOCOTEC et ARMOR FTS au titre de leur responsabilité délictuelle et de la société [V] [B] au titre de sa responsabilité contractuelle.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 12 juin 2026 par le RPVA, la SAS ARMOR FTS et son assureur la SA [Localité 1] ASSURANCES, demandent au juge de la mise en état, de :
- Débouter la société [V] [B], comme les sociétés [D], de leurs demandes en garantie,
- Débouter la société TRAFORDYN et la SMABTP, son assureur, de leurs demandes de garantie dirigées à l'encontre des concluants,
- Très subsidiairement, Condamner in solidum les sociétés [D] CONSTRUCTEUR, [D] SAS, [Localité 3], [V] [B] et son assureur AXA FRANCE, SOCOTEC, TRAFORDYN et son assureur, la SMABTP, PALPLANCHES SERVICES et son assureur, la SMABTP, à garantir la société ARMOR FTS et son assureur, [Localité 1] ASSURANCES, de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre,
- Condamner in solidum les sociétés [D] CONSTRUCTEUR, [D] SAS, [Localité 3], [V] [B] et AXA FRANCE, SOCOTEC, TRAFORDYN et son assureur, la SMABTP, PALPLANCHES SERVICES et son assureur, la SMABTP, à payer à la société ARMOR FTS et à [Localité 1] ASSURANCES la somme de 3.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner les mêmes en tous les dépens.
Les concluants font valoir que les travaux réalisés par la SAS ARMOR FTS n'ont causé qu'une sorte de désordre : des fissures qui n'ont pas évolué dans le temps.
Ils font donc valoir qu'il existe une contestation sérieuse aux demandes de garantie formées contre la SAS ARMOR FTS.
A titre subsidiaire, elles demandent la garantie du sous-traitant qui a réalisé le vibro-fonçage, la société PALPLANCHES SERVICES, et de son assureur la SMABTP.
Par conclusions sur incident notifiées le 19 mai 2026 par le RPVA, la SARL PALPLANCHES SERVICES et son assureur la SMABTP demandent au juge de la mise en état, vus l'article 789 du code de procédure civile, les articles 1253, 1231 et suivants, 1240 et suivants du code civil, de :
- DEBOUTER la société ARMOR FTS et son assureur [Localité 1], ou toute autre partie, de toute demande provisionnelle formée à l'encontre de la société PALPLANCHES SERVICES et de son assureur SMABTP ;
- A titre subsidiaire, CONDAMNER in solidum les sociétés [D], [Localité 3], [V] [B], SOCOTEC, ARMOR FTS et son assureur le [Localité 1] à relever et garantir la société PALPLANCHES SERVICES et son assureur SMABTP de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés [D], [Localité 3], [V] [B], SOCOTEC, ARMOR FTS et son assureur le [Localité 1] à verser à la société PALPLANCHES SERVICES et à son assureur SMABTP la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Les condamner aux entiers dépens de l'instance.
Les concluantes font valoir qu'au regard de l'article 1253 nouveau du code civil, la SCI STELLA MATUTINA et consorts [K] [J] sont mal fondés en leurs demandes indemnitaires formées contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage.
Elles relèvent que la société ARMOR FTS et son assureur le [Localité 1] recherchent la responsabilité contractuelle de la SARL PALPLANCHES SERVICES, sans rapporter la preuve d'une faute en lien avec les préjudices allégués.
Elles soutiennent que c'est la société ARMOR FTS qui a procédé au vibro fonçage des palplanches. Elles rappellent que la SARL PALPLANCHES SERVICES n'a aucun lien avec le pompage de la nappe phréatique.
Les concluantes émettent les mêmes réserves que les autres constructeurs, concernant le calcul d'une TVA de 20% sur l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées au bénéfice de la SCI STELLA MATUTINA au titre de la reprise des désordres, de même concernant les frais de déplacement des meubles et les frais de nettoyage.
Enfin, elles relèvent que le réhaussement de la cheminée n'a aucun lien avec les travaux réalisés par la SARL PALPLANCHES SERVICES.
A titre subsidiaire, la SARL PALPLANCHES SERVICES et la SMABTP demandent à être garanties par les sociétés [D], [Localité 3], SOCOTEC et [V] [B] au titre de leur responsabilité délictuelle à l'égard de la société PALPLANCHES SERVICES, et par la société ARMOR FTS au titre de sa responsabilité contractuelle.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 15 décembre 2025 par le RPVA, la SAS [Localité 3] demande au juge de la mise en état :
- à titre principal de débouter la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B], la SAS [D] CONSTRUCTEUR, la société TRAFORDYN et la SMABTP de toutes leurs demandes formées contre elle
- en tout état de cause de voir condamner tout succombant à lui verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions sur incident notifiées le 18 mai 2026 par le RPVA, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, vus les articles L.125-1, L.125-2 et L.125-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, les articles 1240 du code civil, de :
- DEBOUTER les sociétés [Localité 1] ASSURANCES, SAS ARMOR FTS, TRAFORDYN, SMABTP et toute autre partie de leur demande en garantie à l'encontre de SOCOTEC CONSTRUCTION,
- A titre subsidiaire, CONDAMNER les sociétés [V] [B], AXA FRANCE IARD, [D] CONSTRUCTEUR, [Localité 1] ASSURANCES, SAS ARMOR FTS, [Localité 3], SAMBTP, AIRIS PAYS DE [Localité 2] et TRAFORDYN à garantir et à relever indemne la société SOCOTEC CONSTRUCTION des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
- En tout état de cause, DEBOUTER les sociétés [Localité 1] ASSURANCES, SAS ARMOR FTS, TRAFORDYN, SMABTP de leurs demandes d'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamnation aux dépens en tant que dirigées contre la société SOCOTEC CONSTRUCTION.
- CONDAMNER tout succombant à verser à la société SOCOTEC CONSTRUCTION une somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
La SOCOTEC expose qu'elle n'a commis aucune faute dans la limite de la mission qui lui a été confiée. Au contraire, elle rappelle qu'elle a émis un avis défavorable à la réalisation de palplanches pour les soutènements de l'ouvrage avant l'intervention de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B].
A titre subsidiaire, elle demande à être garantie par les constructeurs et leurs assureurs.
***
L'incident a été fixé au 15 juin 2026.
L'ordonnance a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
I - Sur la mise hors de cause de la SAS [D]
Il n'est pas contesté que la SAS [D] a été attraite par erreur à l'instance par la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] et qu'elle n'est pas concernée par le litige.
Il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] à son égard.
L'instance qui les lie est donc éteinte.
La SA [D] est mise hors de cause.
II - Sur les demandes de provision de la SCI STELLA MATUTINA
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; »
La SCI STELLA MATUTINA recherche la responsabilité de la SAS [D] CONSTRUCTEUR au titre des troubles anormaux de voisinage et celle de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] au titre de sa responsabilité délictuelle.
L'article 1253 du code civil dispose que « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. (…) »
En l'espèce, l'expert judiciaire missionné en vue d'un examen préventif des avoisinants de la construction du "NAUTICA" a constaté l'apparition de fissures sur les façades puis à l'intérieur des bâtiments appartenant à la SCI STELLA MATUTINA, contigus au chantier de construction.
Il n'est pas contesté que ce désordre crée un trouble anormal de voisinage à la SCI STELLA MATUTINA.
La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage est une responsabilité sans faute.
Ainsi, il n'est pas sérieusement contestable que la responsabilité de la SAS [D] CONSTRUCTEUR, prise en qualité de maître de l'ouvrage en construction "LE NAUTICA" est engagée au vu des troubles anormaux causés à sa voisine la SCI STELLA MATUTINA, du fait des travaux qu'elle a entrepris sur les parcelles AC [Cadastre 1], AC [Cadastre 2] et AC [Cadastre 3] à Pornichet, au regard des dispositions de l'article 1253 du code civil.
Concernant la responsabilité de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B], la SCI STELLA MATUTINA soutient qu'elle est engagée en sa qualité de constructeur en charge du gros œuvre, du fait des fautes commises dans la réalisation des soutènements.
La mise en cause de la responsabilité de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] sur le fondement de l'article 1240 du code civil suppose de démontrer qu'elle a commis personnellement une faute et que cette faute a causé le préjudice invoqué par la SCI STELLA MATUTINA.
Or, il n'est pas contesté que la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] n'a pas conçu ni réalisé personnellement les travaux litigieux, à savoir la pose de palplanches en sous-sol et le pompage de la nappe lors des travaux, mais que ces travaux ont été réalisés par des sociétés sous-traitantes.
Par conséquent, il existe une contestation sérieuse sur la responsabilité de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] et il n'appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur les parts de responsabilité délictuelle entre les intervenants à l'opération de construction.
La SCI STELLA MATUTINA est donc déboutée de sa demande de provision formée contre la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B].
Concernant les préjudices allégués, il est justifié par la SCI STELLA MATUTINA qu'elle n'est pas assujettie à la TVA.
L'expert judiciaire a chiffré à 45.330 euros HT le coût des travaux de reprise, gros œuvre, travaux extérieurs, embellissements et maîtrise d'œuvre comprise.
Il a également chiffré à 3.300 euros HT le montant de la reprise de la cheminée.
Il a estimé que le coût de déplacement des meubles de la maison de la SCI STELLA MATUTINA était inclus dans les devis des entreprises.
Vus les désaccords concernant le taux de TVA à appliquer à l'ensemble des travaux de reprise, maîtrise d'œuvre comprise, vu les articles 278, 278-0, 279-0 bis du code général des impôts, il existe une contestation sérieuse sur l'application du taux de TVA aux différents travaux de reprise qui seront nécessaires, hormis ceux relatifs aux espaces verts, pour lesquels l'ensemble des parties tend à voir appliquer un taux de 20% de TVA.
Par conséquent, la SAS [D] CONSTRUCTEUR est condamnée à verser à la SCI STELLA MATUTINA à titre provisionnel la somme de 45.330 euros HT plus TVA de 10% sur la maîtrise d'œuvre évaluée à 6.600 euros HT, et sur les travaux extérieurs de gros œuvre, et de reprise des embellissements de peinture et carrelage intérieurs de 36.730 euros, et plus TVA de 20% sur 2.600 euros HT concernant les travaux de reprise des espaces verts.
Les condamnations sont indexées sur la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction depuis l'indice publié en septembre 2021 jusqu'à l'indice publié au jour de l'ordonnance.
La SCI STELLA MATUTINA fait valoir que le coût de reprise de la cheminée doit être actualisé au-delà de la variation de l'indice du coût de la construction.
Vu l'estimation du coût de la reprise de la cheminée telle qu'elle ressort de l'expertise, il existe une contestation sérieuse sur le quantum de la créance de la SCI STELLA MATUTINA envers la SAS [D] CONSTRUCTEUR sur ce point.
La SAS [D] CONSTRUCTEUR est dont est donc condamnée à verser à la SCI STELLA MATUTINA la somme de 3.300 euros HT plus TVA de 10% au titre de la reprise de la cheminée.
Cette condamnation est indexée sur la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction depuis l'indice publié en septembre 2021 jusqu'à l'indice publié au jour de l'ordonnance.
Concernant le préjudice lié au coût de déplacement des meubles et au coût du nettoyage des travaux de reprise, il existe une contestation sérieuse sur l'existence de ce préjudice, dès lors que l'expert judiciaire ne les a pas pris en compte, en indiquant que ces prestations seront prises en charge par les entreprises qui effectueront les travaux de reprise.
La SCI STELLA MATUTINA est donc déboutée de cette demande.
III - Sur les recours en garantie de la SAS [D] CONSTRUCTEUR
La SAS [D] CONSTRUCTEUR agit en garantie contre le titulaire du lot gros œuvre et son assureur, contre les sous-traitants de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] et leurs assureurs et contre la société [Localité 3].
Néanmoins d'une part elle ne motive pas en droit ses demandes contre ces parties.
D'autre part, il existe une contestation sérieuse sur l'imputabilité des désordres, l'appréciation de cette imputabilité ressortant de la compétence du tribunal saisi au fond.
La SAS [D] CONSTRUCTEUR est déboutée de ses recours en garantie.
Par conséquent, les recours des autres défendeurs les uns contre les autres sont sans objet.
IV - Sur les frais irrépétibles et les dépens de l'incident
La SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] est condamnée aux dépens de l'instance l'opposant à la SA [D].
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande indemnitaire de la SA [D] au titre de ses frais irrépétibles.
La SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SCI STELLA MATUTINA sont condamnées aux dépens de l'incident provision.
Il est équitable que la SAS [D] CONSTRUCTEUR indemnise la SCI STELLA MATUTINA de ses frais irrépétibles à hauteur de 1.000 euros.
Il est équitable que la SCI STELLA MATUTINA indemnise la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] de ses frais irrépétibles à hauteur de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable que les autres parties supportent la charge des frais irrépétibles engagés pour l'incident.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 14 septembre 2026,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] contre la SAS [D],
CONSTATE que le désistement est parfait,
DIT l'instance éteinte entre la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] et la SAS [D],
DIT n'y avoir lieu à condamnation de la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] au titre des frais irrépétibles engagés par la SAS [D] dans l'instance,
CONDAMNE la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] aux dépens de l'instance engagée contre la SAS [D],
MET la SAS [D] hors de cause,
CONDAMNE la SAS [D] CONSTRUCTEUR à verser à la SCI STELLA MATUTINA à titre provisionnel 45.330 euros HT, plus TVA de 10% sur la maîtrise d'œuvre évaluée à 6.600 euros HT, et sur les travaux extérieurs de gros œuvre, et de reprise des embellissements de peinture et carrelage intérieurs de 36.730 euros, et plus TVA de 20% sur 2.600 euros HT concernant les travaux de reprise des espaces verts,
DIT que ces condamnations sont indexées sur la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction depuis l'indice publié en septembre 2021 jusqu'à l'indice publié au jour de l'ordonnance,
CONDAMNE la SAS [D] CONSTRUCTEUR à verser à la SCI STELLA MATUTINA à titre provisionnel, 3.300 euros HT plus TVA de 10% au titre de la reprise de la cheminée,
DIT que cette condamnation est indexée sur la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction depuis l'indice publié en septembre 2021 jusqu'à l'indice publié au jour de l'ordonnance,
DÉBOUTE la SCI STELLA MATUTINA de ses plus amples demandes de provision contre la SAS [D] CONSTRUCTEUR,
DÉBOUTE la SCI STELLA MATUTINA de ses demandes de provision contre la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B],
DÉBOUTE la SAS [D] CONSTRUCTEUR de ses demandes de garantie formées contre la société ENTREPRISE GENERALE [V] [B] et son assureur la Compagnie AXA, la société TRAFORDYN et son assureur la SMABTP, la société ARMOR FTS et son assureur la Compagnie [Localité 1] ASSURANCES, la société GINGER [Localité 3],
DIT sans objet les recours en garantie de la société ENTREPRISE GENERALE [V] [B] et son assureur la Compagnie AXA France IARD, la société TRAFORDYN et son assureur la SMABTP, la société ARMOR FTS et son assureur la Compagnie [Localité 1] ASSURANCES, la société GINGER [Localité 3], la SOCOTEC CONSTRUCTION, la SARL PALPLANCHES SERVICES et son assureur la SMABTP,
CONDAMNE la SAS [D] CONSTRUCTEUR à verser à la SCI STELLA MATUTINA la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI STELLA MATUTINA à verser à la SA ENTREPRISE GENERALE [V] [B] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que les autres parties supporteront la charge des frais irrépétibles engagés pour l'incident,
CONDAMNE la SAS [D] CONSTRUCTEUR et la SCI STELLA MATUTINA aux dépens de l'incident provision,
RENVOIE les parties à l'audience de mise en état du 25 Janvier 2027 à 9h45 pour les conclusions de la SCI STELLA MATUTINA et des consorts [K] [J] attendues pour le 18 janvier 2027 par le RPVA.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Soline JEANSON Amélie COUDRAY