Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016283
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 08/01/2026
Demandeur (s) : SAFA + (SARL) [Adresse 1] SIREN : 535 279 939 Représentant (s) : MAITRE KATIA FISCHER
Défendeur (s) : AMS 34 (SASU) [Adresse 2] SIREN : 878 948 520 Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
Le 2 octobre 2024, la SARL SAFA + (RCS 535 279 939) adressait à la SASU AMS34 (RCS 878 948 520) une lettre par laquelle elle lui demandait de bien vouloir lui régler les 4 factures suivantes en date du 31 juillet 2024 :
* facture n°400002403 d'un montant de 506,66 euros,
* facture n°300019049 d'un montant de 968,34 euros,
* facture n0200023201 d'un montant de 2.019,43 euros,
* facture n°26621 d'un montant de 12.507,94 euros.
Le 28 novembre 2024, la SARL SAFA + mettait la SASU en demeure de payer les factures précitées.
PROCEDURE
Le 1 er décembre 2025, la SARL SAFA + donnait assignation à la SASU AMS 34 d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 8 janvier 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR LA SARL SAFA + :
Par son assignation telle que régulièrement reprise à la barre, la SARL SAFA + sollicite de la juridiction de céans de :
JUGER que la SASU AMS34 est redevable envers la SARL SAFA + de ma somme de 16.092 euros TTC, au titre des factures impayées,
JUGER que cette créance présente un caractère certain, liquide et exigible,
En conséquence :
CONDAMNER la SASU AMS34 à payer à la SARL SAFA + la somme de 16.092 euros TTC à titre de provision,
JUGER que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024,
CONDAMNER la SASU AMS34 à payer à la SARL SAFA + la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, des articles 1344 et suivants du Code civil et des pièces versées au débat, la SARL SAFA + fait valoir que sa créance n'est pas sérieusement contestable dans la mesure où :
* elle serait prouvée par les extraits de son Grand livre des tiers,
* par la production des pièces démontrant la réception des commandes par la société défenderesse.
POUR LA SASU AMS34 :
N'est ni présente ni représentée.
SUR CE :
1) Sur la recevabilité de l'assignation :
La SARL SAFA + produit au débat l'assignation délivrée à la SASU AMS34 :
Le Commissaire de justice indique :
« certifie mettre transportée ce jour à l'adresse ci-dessus déclarée par le requérant ou son mandataire comme étant l'adresse de la dernière demeure connue du défendeur, avoir constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte, n'y a son établissement,
Je n'ai pu régulariser l'acte dont s'agit entre les mains de SASU AMS34 dont je n'ai pu obtenir la moindre confirmation d'adresse.
En effet, bien que l'extrait Kbis indique le siège social [à la]dite adresse et la présence de l'enseigne sur la façade, le local est fermé et la vitrine est occultée laissant penser qu'il n'y a pas d'activité.
Une affiche est présente sur la porte indiquant que le magasin est actuellement fermé jusqu'au 1er janvier 2026.
Le nom de la requise ne figure pas sur la boîte aux lettres.
J'ai tenté de joindre la Présidente Madame [Y] [B] aux [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02] en vain».
La juridiction de céans jugera que le Commissaire de police a fait diligence et qu'en conséquence, l'assignation est régulière,
2) Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire»
En l'espèce, la SARL SAFA + produit à l'appui de ses demandes :
* chaque facture accompagnée de bons de livraison,
* un extrait de son Grand-livre des tiers,
* des lettres de voiture, portant le tampon humide la SASU AMS34 voire en sus une signature,
S'agissant des bons de livraison, la juridiction de céans note qu'ils sont émis par la SARL SAFA + (et non par une société de transport) et qu'aucun d'entre eux ne porte la signature ou le tampon humide de la SASU AMS34, de telle sorte que ces éléments – qui constituent une preuve à soi-même – ne peuvent constituer des éléments de preuve,
S'agissant des lettres de voiture, leur contenu ne permet pas de les rattacher de manière précise aux factures.
Par exemple, il est produit une lettre de voiture en date du 1 er juillet 2024 concernant la livraison de 2 colis pour un poids de 12 kg,
Or, les factures 3000019049 et 26621 visent un grand nombre de bons de livraison à ladite date,
Toutefois, la SARL SAFA + verse au débat plusieurs éléments de sa comptabilité qui, en application de l'article L123-23 du Code de commerce « peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce »,
Ces pièces (Grand livre des tiers, Balance Agée, Balance de tiers) permettent à la juridiction de céans de s'assurer de la bonne tenue de la comptabilité de la société demanderesse,
En conséquence, la juridiction de céans jugera que la créance de la SARL AMS34 n'est pas sérieusement contestable, et fera droit à la demande de provision,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Rejetant toutes autres demandes :
CONDAMNONS la SASU AMS34 à payer, à la SARL SAFA + la somme de 16.092 euros TTC à titre de provision,
JUGEONS que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024,
CONDAMNONS la SASU AMS34 à payer à la SARL SAFA + la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS la SASU AMS34 aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39,93 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Bruno BALDUCCI
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment