Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLEANS
Recours en matière de contestations de funérailles
O R D O N N A N C E
du 4 novembre 2026
N° RG 26/03536 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQN5
N° archivage 70/2026
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX (04/11/2026),
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de madame la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, Greffière,
Statuant en matière de funérailles (article 1061-1 du Code de procédure civile) dans la cause opposant :
APPELANT :
- Monsieur [A] [Z] [I]
comparant
assisté de Me BOUCHER Carole substituant Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMES :
- Monsieur [X] [I]
non-comparant(e)
non représenté(e)
- Monsieur [L] [U] [I]
non-comparant(e)
non représenté(e)
- Madame [B] [J] [G] épouse [E]
non-comparant(e)
non représenté(e)
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
- Monsieur [R] [E]
non-comparant(e)
non représenté(e)
- UDAF 41
non-comparant(e)
non représenté(e)
D'AUTRE PART
Après avoir entendu Marine COCHARD, conseiller, en son rapport, Maître Me BOUCHER, conseil de Monsieur [A] [Z] [I] en sa plaidoirie et Monsieur [A] [Z] [I] en ses observations.
A notre audience publique du 3 NOVEMBRE 2026 il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 4 NOVEMBRE 2026.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [A] [Z] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Blois d'une requête aux fins de contestation des funérailles concernant sa mère, Madame [P] [I], née [O] le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3] (Togo) et décédée le [Date décès 1] 2026 à [Localité 4] (Loir-et-Cher).
Par ordonnance du 23 octobre 2026, Monsieur [A] [Z] [I] a été autorisé à assigner à bref délai les autres enfants de la défunte : Monsieur [X] [I], Monsieur [C] [I], Monsieur [L] [U] [I], Madame [B] [J] [G] épouse [E] pour une audience fixée le 27 octobre 2026 à 11 heures au tribunal judiciaire de Blois.
Faute pour les personnes assignées d'avoir reçu l'acte, Monsieur [A] [Z] [I] a été à nouveau autorisé à assigner les membres de sa fratrie par ordonnance du 27 octobre 2026 pour l'audience fixée le 30 octobre 2026 à 11 heures.
Par ordonnance du 27 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a ordonné la suspension du transfert du corps de Madame [P] [I], née [O] depuis la France vers le Togo et limité cette mesure au temps strictement nécessaire au prononcé d'une décision par le juge en charge du contentieux des contestations de funérailles, au plus tard le 30 octobre 2026.
Par jugement, réputé contradictoire, du 30 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Blois a dit que Madame [P] [I], née [O] sera inhumée au Togo, rappelé l'exécution provisoire sur minute et condamné Monsieur [A] [Z] [I] aux dépens.
Monsieur [A] [Z] [I] a fait appel du jugement le 31 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [A] [Z] [I], assisté de son avocat, sollicite l'infirmation du jugement du 30 octobre 2026 et demande à ce que sa mère, Madame [P] [I], née [O], soit inhumée en France.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [L] [U] [I] n'était ni présent ni représenté.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [X] [I] n'était ni présent ni représenté.
Bien que régulièrement convoquée, Madame [B] [J] francisés [F] [Q] [G] épouse [E] n'était ni présente ni représentée.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [R] [E], partie intervenante en première instance, n'était ni présent ni représenté.
DEBATS DEVANT LA COUR
Au soutien de sa demande, Monsieur [A] [Z] [I] confirme que le corps de sa mère a bien été transféré au Togo le 27 octobre 2026 et ce malgré l'ordonnance ayant ordonné la suspension du transfert, qu'il est actuellement à la morgue et que son inhumation est prévue le 07 novembre 2026.
Monsieur [A] [Z] [I] évoque le conflit familial majeur avec les autres membres de sa fratrie, évoquant que ses frères et s'urs ont profité de la faiblesse de leur mère pour souscrire des crédits en son nom ; qu'il a démasqué ces man'uvres en 2009. Il ajoute que cela l'a conduit à engager des procédures pour la mise sous tutelle de sa mère, alors touchée par la maladie d'Alzheimer, et son admission en EPHAD, sans avoir sollicité sa fratrie.
S'agissant de sa demande d'inhumation en France, Monsieur [A] [Z] [I] fait valoir que mise à part une demie-s'ur, l'ensemble des enfants de sa mère, ainsi que ses petits-enfants résident en France et que si sa mère a une s'ur au Togo, elle n'en a jamais été proche en raison de problèmes familiaux.
Sur ses liens avec sa mère, Monsieur [A] [Z] [I] explique qu'il s'est toujours chargé des démarches, notamment administratives, concernant sa mère, laquelle ne savait pas parler français. C'est la raison pour laquelle il s'est chargé des démarches suite à son décès (mairie, pompes funèbres). Il évoque le fait que le reste de sa fratrie ne savent ni lire ni écrire le français. Il ajoute que sa mère avait des problèmes cognitifs et que grâce à ses démarches, notamment de placement en EPHAD, sa mère a pu vivre plus longtemps. Pour autant, il explique que sa mère n'ayant pas accepté son placement en EPHAD, il n'allait pas la voir car elle « faisait des crises » dès qu'elle le voyait.
S'agissant des attestations établies par des membres du personnel de l'EPHAD évoquant la volonté de sa mère de retourner vivre et d'être enterrée au Togo, Monsieur [A] [Z] [I] explique que ce sont ses frères et s'ur qui ont demandé à ces personnes de faire des attestations mais qu'elles ne reflètent pas la volonté de sa mère qui n'était pas en capacité de l'exprimer.
Le conseil de Monsieur [A] [Z] [I] évoque le jugement de mise sous tutelle duquel il ressort clairement que Madame [P] [I], née [O] n'était pas en mesure de s'exprimer et de se positionner et que dès lors les attestations produites doivent être interrogées sur la réalité de ce qui y est exprimé. Il confirme que Monsieur [A] [Z] [I] agit dans l'intérêt de sa mère en sollicitant qu'elle soit inhumée en France.
MOTIVATION
Aux termes des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation ».
En application de ce texte, sous réserve de pouvoir manifester sa volonté et de ne pas être frappée d'incapacité juridique, une personne peut régler les conditions de ses obsèques avant sa mort. Elle peut opter pour une cérémonie civile ou religieuse, un enterrement ou une crémation et fixer le lieu de sa sépulture ou de ses cendres. La volonté du défunt peut être explicite (par testament, par souscription d'un contrat d'obsèques) ou implicite. Il revient au juge de rechercher par tous moyens les souhaits de la personne décédée afin de les faire respecter.
À défaut de manifestation expresse ou tacite de la part du défunt, le pouvoir d'organiser les funérailles passe au membre de la famille ou au proche le mieux placé pour connaître ses désirs et s'en faire l'interprète (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 19-11929). À défaut de consensus familial et lorsque le défunt n'a pas laissé d'instructions précises écrites ou orales, le juge doit désigner la personne qu'il considère être le meilleur interprète de la volonté funéraire.
En l'espèce, et selon les pièces versées aux débats, il sera retenu que Madame [P] [I], née [O] résidait en EPHAD depuis l'année 2018 et ce jusqu'à son décès ; que par jugement du 25 janvier 2018, elle était placée sous tutelle, confiée à l'UDAF 41, le juge des tutelles se fondant sur un certificat médical indiquant que l'état de Madame [P] [I], née [O] n'apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science.
Selon l'aveu même de Monsieur [A] [Z] [I], ce dernier, et ce depuis le placement en EPHAD en 2018, ne rendait pas visite à sa mère.
Il est versé aux débats, trois attestations émanant de membres du personnel intervenant au sein de l'EPHAD :
Le 26 octobre 2026, le docteur [V] certifie que Madame [P] [I], née [O] présentait « une perte d'autonomie secondaire à une maladie chronique et que pendant son long séjour Madame [I] s'est exprimée verbalement à l'équipe de soins à plusieurs reprises sur son souhait de retourner au Togo, son pays natal, de son vivant et aussi en cas de décès » ;
Par attestation du 29 octobre 2026, Madame [M], agent de service hospitalier au sein de l'EPHAD, informe avoir pris en charge Madame [P] [I], née [O] depuis son arrivée, en 2018, et jusqu'à son décès, à raison de plusieurs fois par semaine et que cette dernière avait pu à plusieurs reprises déclarer qu'elle souhaitait être enterrée au Togo. L'attestante précise que « comme certains de ses enfants ne pouvaient pas, selon ses mots, agir pour elle, elle essayait de me faire passer ce message pour que je puisse l'aider. Il est ajouté que lorsqu'elles évoquaient le Togo, ou lors des appels avec sa famille, elle était nostalgique et que lors de ces appels, Madame [P] [I], née [O] était attentive et cohérente, comprenant ce qu'il lui était dit et répondait de manière adaptée ;
Par attestation du 29 octobre 2026, Monsieur [Y], agent de service hospitalier au sein de l'EPHAD, dans le cadre de la prise en charge de Madame [P] [I], née [O] depuis son arrivée à l'EPHAD, indique qu'à plusieurs reprises cette dernière a exprimé son souhait de pouvoir retourner vivre au Togo et qu'après explication de l'impossibilité de la réalisation d'un tel souhait, elle a émis la volonté d'être enterrée dans son pays natal. L'attestant ajoute que durant leurs échanges, Madame [P] [I], née [O] était cohérente, attentive et lucide.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments, contrairement à ce qu'allègue Monsieur [A] [Z] [I], et en tout état de cause, sans le démontrer par des preuves tangibles, que sa mère, Madame [P] [I], née [O], ne présentait pas de trouble cognitif l'empêchant de s'exprimer sur son souhait d'être inhumée dans son pays natal ainsi que cela ressort clairement des attestations produites et que les personnes les ayant établies doivent être considérées comme les personnes les plus proches de Madame [P] [I], née [O] jusqu'à son décès et donc porteur de la volonté exprimée par cette dernière d'être inhumée au Togo et ce d'autant que de l'aveu même de Monsieur [A] [Z] [I], il se visitait pas sa mère depuis son placement en EPHAD. La seule circonstance que la majeure partie des enfants de la défunte demeure en France n'est pas un motif suffisant pour retenir qu'elle doit être inhumée sur le sol français, étant rappelé par ailleurs qu'il ressort également du dossier que Madame [P] [I], née [O] n'est venue résider en France qu'à partir de l'âge de 55 ans et que dès lors ses attaches avec son pays d'origine sont à prendre en considération.
En conséquence, le jugement du 30 octobre 2026 sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
Monsieur [A] [Z] [I], qui succombe, doit être condamné aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant en chambre du conseil après débats non publics, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME la décision entreprise en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant
CONDAMNE Monsieur [A] [Z] [I] aux entiers dépens de la présente procédure ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD conseiller, et Julie LACOTE, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notifications faites par courriel le 04/11/2026 à :
- Monsieur [A] [Z] [I]
- Monsieur [X] [I]
- Monsieur [L] [U] [I]
- Madame [B] [J] [G] épouse [E]
- Monsieur [R] [E]
- UDAF 41
- Pompes funèbres BOUQUET & Fils
- Mairie de [Localité 4]
- Tribunal judiciaire de Blois
- Monsieur le Procureur Général
Le greffier,