Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 26/02047 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026
Date de saisine : 09 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Décision attaquée : n° 23/03051 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Octobre 2025
Appelante :
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL AFFAIRES A SUIVRE dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilie en cette qualité audit siège, représentant : Me Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17
Intimées :
Madame [N], [I], [U] [O], représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me François LEGER, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 53
Madame [H], [G], [I] [Q] épouse [J], représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me François LEGER, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 53
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 10 Juillet 2026,
Vu les observations écrites déposées le 16 juillet 20226 par l'appelant, le S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL AFFAIRES A SUIVRE indiquant qu'il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel et qu'en raison de la caducité encourue, l'incident fixé au 22/09/2026 est dépourvu d'objet,
Vu le courrier des intimées, Mesdames [N], [I], [U] [O] et [H], [G], [I] [Q] épouse [J] en date du 15 septembre 2026, indiquant s'associer à la demande de constat de la caducité de la déclaration d'appel,
L''appelant n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois à compter du 25 Mars 2026 pour remettre ses conclusions au greffe, il y a eu lieu de constater la caducité de l'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 22 Septembre 2026
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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