Texte intégral
Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2024000617
AFFAIRE 2024029272
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Maître Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)
ET :
SASU SERENITY ELEC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 920254422 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2024064068
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Maître Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)
ET :
SELARL MJ [Y], prise en la personne de Me [Z] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société SERENTY ELEC, dont l'étude est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
LEASECOM est une société de financement de biens d'équipement à destination des professionnels. La société SERENITY ELEC exerce l'activité d'électricité générale.
Le 25 avril 2023, LEASECOM a conclu avec SERENITY ELEC un contrat de location portant le numéro 223L204818 ayant pour objet un copieur de marque CANON, modèle RUNNER ADVANCE, numéro de série 4TD02176. Ce contrat, d'une durée irrévocable de 63 mois, prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d'un montant chacun HT de 420,00 €, dû à compter du 1er juillet 2023, le dernier loyer étant exigible le 1"juillet 2028.
Le 8 juin 2023, le matériel a dûment été livré, comme en atteste l'avis de livraison.
SERENITY ELEC n'a jamais procédé au règlement des loyers dus, laissant l'intégralité des échéances impayées.
Par lettre recommandée AR du 17 novembre 2023, LEASECOM a mis en demeure SERENITY ELEC de lui régler les sommes dues au titre du contrat de location représentant un montant total de 1586,20 € TTC.
Aucune somme n'a été acquittée à l'issue du délai imparti à SERENITY ELEC.
Par jugement en date du 9 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SERENITY ELEC, la SELARL Mj [Y] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée AR du 20 août 2024, LEASECOM a procédé à la déclaration de ses créances au passif de la société SERENITY ELEC, pour une somme totale en principal de 11.864,20 € au titre des sommes dues en exécution du contrat de location.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
RG : 2024029272
Par acte en date du 24 avril 2024, LEASECOM assigne SERENITY ELEC selon l'article 659 du CPC.
Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de :
* CONSTATER que la résiliation du contrat de location no 223L204818 est intervenue de plein droit le 25 novembre 2023 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales
* CONDAMNER la société SERENITY ELEC à payer à la société LEASECOM la somme totale de 10.364,20 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance. se décomposant comme suit :
* 1.136,80 € au titre du loyer de mise à disposition (128,80 €) et des 2 loyers arriérés au jour de la résiliation (2 x 504,00 € = 1.008,00 €);
* 105,40 € au titre de la prime d'assurance ; 344,00 € au titre des frais accessoires, soit 144,00 € au titre des frais administratifs de mise en place, 80,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les deux loyers arriérés, conformément à l'échéancier des loyers (2 x 40,00 €) et 120.00 au titre des frais d'envoi de la mise en demeure ; 8.778,00 € HT au titre des 19 loyers mensuels HT restant à échoir (19 X 420,00 € HT : 7.980,00 € HT, augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (798.00 € HT);
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil
* CONDAMNER la société SERENITY ELEC à restituer sans délai à la société LEASECOM le copieur de marque CANON, modèle RUNNER ADVANCE. numéro de série 4TD02176, tel que visé dans la facture numero 50742194 émise le 08 juin 2023 par la société SERVICE MAINTENANCE
* AUTORISER la société LEASECOM à appréhender ledit copieur, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique
* CONDAMNER la société SERENITY ELEC à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens : DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit
SERENITY ELEC ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.
RG 2024064068
Par acte en date du 1 er octobre 2024, LEASECOM assigne La SELARL Mj [Y], prise en la personne de Maître [Z] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SERENITY ELEC à personne habilitée.
Par cet acte et à l'audience du 4 février 2025, LEASECOM demande au tribunal de :
* DECLARER la société LEASECOM recevable et bien fondée en sa demande de mise en cause de la SELARL Mj [Y], prise en la personne de Maître [Z] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SERENITY ELEC ;
* CONSTATER que l'instance introduite devant le Tribunal de Commerce de PARIS a l'encontre de la société SERENITY ELEC est enrôlée sous le numéro RG 202402927
* JOINDRE la présente instance à celle enrôlée sous le numéro RG 2024029272
* DIRE que l'instance opposant la société LEASECOM à la société SERENITY ELEC sera opposable à la SELARL Mj [Y], prise en la personne de Maître [Z] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SERENITY ELEC ;
* FIXER au passif de la société SERENITY ELEC la somme en principal de 11.864,20
€ au titre des créances déclarées par la société LEASECOM par courrier RAR en date du 20 août 2024
* ORDONNER à la société SERENITY ELEC de restituer à la société LEASECOM le copieur de marque CANON, modèle RUNNER ADVANCE, numéro de série 4TD02176, tel que visé dans la facture n°50742194 émise le 08 juin 2023 par la société SERVICE MAINTENANCE ;
* RESERVER les dépens.
La SELARL MJ [Y], prise en la personne de Me [Y], es qualités de mandataire judiciaire de la société SERENTY ELEC ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.
Les deux affaires RG 2024029272 et RG 2024064068 ont fait l'objet d'une jonction.
A l'audience du 14 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 26 février 2025, reportée au 12 novembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, LEASECOM fait valoir que :
La résiliation du contrat de location numero 223L204818 est intervenue de plein droit le 25 novembre 2023 en application des conditions générales.
SERENITY ELEC sera condamnée à payer à la société LEASECOM la somme totale de 10.364,10 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 1.136,80 € au titre du loyer de mise à disposition (128,80 €) et des 2 loyers arriérés au jour de la résiliation (2 x 504,00 € = 1.008,00 €)
* 105,40 € au titre de la prime d'assurance
* 344,00 € au titre des frais accessoires, soit 144,00 € au titre des frais administratifs de mise en place, 80,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les deux loyers arriérés, conformément à l'échéancier des loyers (2 x 40,00 €) et 120,00 au titre des frais d'envoi de la mise en demeure
* 8.778,00 € HT au titre des 19 loyers mensuels HT restant à échoir (19 X 420,00 € HT)
* SERENITY ELEC devra également être condamnée à restituer sans délai à la société LEASECOM le copieur de marque CANON, modèle RUNNER ADVANCE. numéro de série 4TD02176, tel que visé dans la facture numero 507 42194 émise le 08 juin 2023 par la société SERVICE MAINTENANCE, objet du contrat de location résilié.
La SELARL MJ [Y], prise en la personne de Me [Y], es qualités de mandataire judiciaire de la société SERENTY ELEC n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'action
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
L'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 1er octobre 2024 à personne habilitée. Par jugement du 9 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SERENITY ELEC et nommé la SELARL MJ [Y], prise en la personne de Me [Y], es qualités de mandataire judiciaire de la société SERENITY ELEC et SERENITY ELEC.
Le tribunal dira que la demande de LEASECOM est régulière et recevable.
Sur la demande principale
Le contrat prévoit que LEASECOM peut le résilier après mise en demeure préalable, au cas où SERENITY ELEC. manque au paiement d'un seul terme de loyer ; constatant des impayés de loyer à compter de la première échéance, LEASECOM a mis en demeure SERENITY ELEC. par lettre recommandée AR du 17 novembre 2023, de lui régler les sommes dues au titre du contrat de location représentant un montant total de 1 136,80 euros TTC et a prononcé la résiliation des contrats, la mise en demeure étant restée sans effet.
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ». En l'espèce, LEASECOM demande au titre de l'article 8 du contrat, une indemnité de résiliation de 8.778,00 € HT correspondant à la totalité des loyers restant à échoir et 105,40 € au titre de la prime d'assurance. Il n'y a pas lieu de prendre en compte la prime d'assurance. La pénalité convenue est manifestement excessive. Le montant de l'indemnité de résiliation doit tenir compte de la nature des matériels et de leur valeur résiduelle ainsi que de la restitution de l'équipement à laquelle le tribunal condamnera SERENITY ELEC. Le tribunal fixera le montant de l'indemnité de résiliation à 3 000 euros HT, ce qui préservera à la fois son caractère comminatoire et sa nature indemnitaire.
En conséquence, le tribunal dira que le contrat est resilié le 25 novembre 2023 aux torts exclusifs de SERENITY ELEC, condamnera SERENITY ELEC. à payer à LEASECOM la somme de 1 136,80 euros TTC au titre des factures impayées, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 24 avril 2024, condamnera SERENITY ELEC. à verser à LEASECOM la somme de 3 000 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation et ordonnera à la SELARL MJ [Y], prise en la personne de Me [Y], es qualités de mandataire judiciaire de la société SERENITY ELEC, de fixer au passif de SERENITY ELEC la somme en principal de 4 136, 80 euros au titre des créances déclarées par LEASECOM.
Sur l'anatocisme
Attendu qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce, qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la capitalisation des intérêts précités.
Sur la demande de restitution du matériel
Le matériel, objet du contrat, est la propriété de LEASECOM qui en demande la restitution.
En conséquence, le tribunal ordonnera à SERENITY ELEC. de restituer à LEASECOM le matériel du contrat (numéro 223L204818) ayant pour objet la location d'un copieur de marque CANON, modèle RUNNER ADVANCE, numéro de série 4TD02176 et déboutera pour le surplus de la demande.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que LEASECOM pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SELARL MJ [Y], prise en la personne de Me [Y], es qualités de mandataire judiciaire de la société SERENTY ELEC à verser à LEASECOM la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La SELARL MJ [Y], prise en la personne de Me [Y], es qualités de mandataire judiciaire de la société SERENITY ELEC, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Joint les causes RG 2024029272 et RG 2024064068 sous le même RG J2024000617 ;
* dit la demande de LEASECOM régulière et recevable,
* dit le contrat résilié à compter du 25 novembre 2023 aux torts exclusifs de SERENITY ELEC.,
* condamne SERENITY ELEC. à payer à LEASECOM la somme de 1 136,80 euros TTC au titre des factures impayées, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 24 avril 2024, avec anatocisme,
* condamne SERENITY ELEC. à verser à LEASECOM la somme de 3 000 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation,
* ordonne à la SELARL MJ [Y], prise en la personne de Me [Y], èsqualités de mandataire judiciaire de SERENITY ELEC, de fixer au passif de SERENITY ELEC la somme en principal de 4 136, 80 euros au titre des créances déclarées par LEASECOM,
* ordonne à SERENITY ELEC. de restituer à LEASECOM le matériel du contrat (numéro 223L204818) ayant pour objet la location d'un copieur de marque CANON, modèle RUNNER ADVANCE, numéro de série 4TD02176,
* condamne la SELARL MJ [Y], prise en la personne de Me [Y], èsqualités de mandataire judiciaire de la société SERENITY ELEC à verser la somme de 1 500 euros à LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamne la SELARL MJ [Y], prise en la personne de Me [Y], èsqualités de mandataire judiciaire de la société SERENTY ELEC aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, devant Mme Anne-Pascale Guédon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 04 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.