Texte intégral
LE 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00313 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IL34
O R D O N N A N C E
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Le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
S.C.I. ENERGY, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le n° 453 258 337?, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Avocat au barreau de SAUMUR, substitué par Maître Laurent BEZIE, Avocat au barreau d’ANGERS,
DÉFENDERESSE :
S.A.S. J2M HABITAT, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le n°984 140 178, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée,
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 08 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 16 Juillet 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 21 janvier 2026, la SCI Energy a consenti un bail commercial à la société J2M Habitat portant sur des locaux situés au [Adresse 4] à Ecouflant (49100), d’une durée de neuf ans et à effet à compter du 23 février 2026. Le loyer annuel est de 23 040 euros, taxes comprises.
La société J2M Habitat ayant été défaillante dans le règlement des loyers depuis le mois d’avril 2026, la SCI Energy lui a, par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 4 399,20 euros en principal et de 158,94 euros pour le coût de l’acte.
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre leur litige amiablement.
C.EXE :
Maître [W] [Y] [C]
C.C
Copie Défaillant (1) par LS
Copie Dossier
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Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, la SCI Energy, par acte de commissaire de justice du 8 juin 2026, a fait assigner la société J2M Habitat devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial et la résiliation de plein droit de ce bail conclu entre la société Energy et la société J2M Habitat en date du 7 juin 2026,
en conséquence,
- ordonner la libération des lieux par la société J2M Habitat et la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie ;
- ordonner l’expulsion pure et simple et immédiate de la société J2M Habitat des lieux qu’elle occupe au [Adresse 4] à [Localité 4] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- ordonner l’enlèvement, la séquestration et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié au choix de la société Energy, aux frais, risques et périls de la société J2M Habitat ;
- condamner la société J2M Habitat à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 399,20 euros au taux d’intérêt légal à compter du commandement du 7 mai 2026 ;
- condamner la société J2M Habitat à lui payer à compter du 7 juin 2026 une provision sur l’indemnité d’occupation fixée à la somme de 75,74 euros par jour et ce jusqu’à la parfaite libération des lieux effective par la remise des clés ;
- condamner la société J2M Habitat à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 mai 2026.
L’assignation a été notifiée à un créancier inscrit, la société Diac, le 11 juin 2026.
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À l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société Energy a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que la société J2M Habitat n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I. Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.
Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail commercial, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En outre, il revient au bailleur qui sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de rapporter la preuve de sa créance.
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En l’espèce, par un commandement de payer du 7 mai 2026, la SCI Energy a réclamé à la société J2M Habitat le paiement de la somme de 4399,20 euros au titre des loyers impayés et charges afférentes pour les mois d’avril et mai 2026, tout en précisant qu’à défaut de règlement dans un délai d’un mois, le contrat se trouverait résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties.
La régularité de ce commandement de payer, en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent, est établie.
De surcroît, il ressort des extraits de compte versés aux débats que les sommes réclamées par ce commandement de payer n’ont pas été acquittées dans les délais impartis, les règlements partiels ou avant assignation étant inopérants pour faire cesser les effets de la clause résolutoire.
La société J2M Habitat n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément à l’appui de sa défense.
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 8 juin 2026, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
II. Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
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En l’espèce, la société J2M Habitat est, à compter de la résiliation de plein droit du bail commercial, occupant sans droit ni titre des locaux loués situés au [Adresse 4] à [Localité 5].
En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société J2M Habitat, de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux litigieux.
Cette mesure est assortie du concours de la force publique et d’un serrurier.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code de procédure civile d’exécution et selon les modalités précisées au disposif de l’ordonnance.
III. Sur les demandes de provisions
Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux.
À défaut d’indication dans le contrat de bail du montant de l’indemnité d’occupation à fixer, celui-ci sera équivalent au montant du loyer mensuel, charges incluses.
1- Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges
En l’espèce, eu égard aux pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que l’arriéré de loyers s’élève à la somme de 4 399,20 euros, arrêtée au 7 mai 2026. La société J2M Habitat sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 7 mai 2026.
2- Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le loyer annuel, charges incluses, est porté à la somme de 23 040 euros. L’indemnité d’occupation est égale au loyer mais sera majorée de 20% conformément au bail conclu entre les parties.
Par conséquent il convient de condamner la société J2M Habitat à payer à la SCI Energy la somme de 75,74 euros par jour à titre d’indemnité d’occupation à compter du 8 juin 2026, date à partir de laquelle cette dernière est occupante sans droit ni titre des locaux loués, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.
IV. Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société J2M Habitat, qui succombe, aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 7 mai 2026.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Energy les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, il convient de condamner la société J2M Habitat à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ;
Vu le contrat de bail commercial liant les parties ;
Constatons la résiliation de plein droit par l’effet de la clause résolutoire à la date du 8 juin 2026, du bail consenti le 21 janvier 2026 par la SCI Energy à la société J2M Habitat ;
Constatons que la la société J2M Habitat est sans droit ni titre depuis le 8 juin 2026 ;
Ordonnons, en conséquence, l’expulsion de la société J2M Habitat ainsi que de ses biens et de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 6], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les leux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de 2 mois à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société J2M Habitat à payer à la SCI Energy la somme de 4 399,20 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers ;
Condamnons la société J2M Habitat à payer à la SCI Energy une indemnité d’occupation s’élevant à la somme journalière de 75,74 euros, à compter du 8 juin 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamnons la société J2M Habitat aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 mai 2026 ;
Condamnons la société J2M Habitat à payer à la SCI Energy la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,