Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01143 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF5M
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76040 ROUEN
Représentant : Mme [G] (responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [T] [O]
6 rue David Ferrand, Bat D. Ferrand, 3ème étage, appt 33
76100 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024, l'OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [O] un appartement situé 6 rue David Ferrand - Bâtiment David Ferrand - D. Ferrand I C - 3ème étage - Appartement n°33 à ROUEN(76100), pour un loyer mensuel de 366,49 euros, 159,59 euros de provisions sur charges et 3,36 euros de divers.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a fait signifier à Monsieur [T] [O] un commandement de payer dans un délai de six semaines visant la clause résolutoire pour un montant de 624,63 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre du 3 février 2025 reçue le 11 février 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Monsieur [T] [O].
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- condamner Monsieur [T] [O] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 335,12 euros au titre de la dette locative arrêtée au 27 mai 2025 ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
- la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 18 juin 2025.
Appelée à l'audience du 16 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée afin d'être mise en état, Monsieur [T] [O] alléguant, à titre reconventionnel, subir un préjudice de jouissance.
À l'audience du 22 mai 2026, l'OPH ROUEN HABITAT, dûment représenté, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 4.672,34 euros selon décompte arrêté au 19 mai 2026.
L'OPH ROUEN HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [T] [O] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines. À titre subsidiaire, il soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
L'OPH ROUEN HABITAT s'oppose à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la la clause résolutoire. Il fait valoir qu'il y a eu uniquement un versement de 600 euros effectué en janvier 2026.
L'OPH ROUEN HABITAT s'oppose également à la demande de travaux précisant qu'une porte temporaire a été mise et que les volets ont été commandés.
Monsieur [T] [O], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette.
Il sollicite, d'une part, le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en plus des loyers ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
D'autre part, à titre reconventionnel, il demande à ce que son bailleur soit condamné à réaliser des travaux dans son logement au niveau de la porte d'entrée qui ne ferme plus ainsi que des volets. Il indique qu'il a déjà retrouvé deux personnes droguées dans son logement, compte tenu de la mauvaise fermeture de la porte, alors qu'il s'était absenté de chez lui pendant 15 jours. Il se plaint également de la présence de souris et de cafards.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 18 juin 2025, soit au moins six semaines avant la première audience du 16 janvier 2026.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par l'OPH ROUEN HABITAT le 11 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l'OPH ROUEN HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le fond
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 5 février 2025 pour un montant en principal de 624,63 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de six semaines.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 19 mars 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 24 septembre 2024 à compter du 20 mars 2025.
Sur la demande d'expulsion
Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 20 mars 2025, Monsieur [T] [O] est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [T] [O] à son paiement à compter de 20 mars 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, l'OPH ROUEN HABITAT produit le bail en date du 24 septembre 2024 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 19 mai 2026, faisant état d'une dette locative de 4.847,23 euros.
Toutefois, il ressort de ce même décompte que ce montant comprend des frais pour un montant total de 174,89 euros. Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l'arriéré locatif réclamé.
Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais d'assurance pour un montant total de 14,20 euros.
L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « à défaut de remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L.112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier aliéna du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire ».
En l'espèce, l'OPH ROUEN HABITAT n'argue ni ne démontre avoir adressé de sommation à son locataire de justifier d'une assurance locative qui serait restée vaine, ni de l'avoir informé de sa volonté de souscrire une assurance pour son compte, ni qu'une assurance groupe serait incluse dans le bail, dès lors que les lettres simples versées au débat ne sont pas suffisantes pour justifier de l'envoi d'une telle mise en demeure.
Dès lors, les montants prélevés pour l'assurance doivent être déduits du décompte produit.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [T] [O] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 4.658,14 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 19 mai 2026, mois de d'avril 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 juin 2025 sur la somme de 335,12 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [T] [O] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée.
Si Monsieur [T] [O] a effectué un virement de 600 euros le 16 janvier 2026, soit le jour de la première audience, il convient cependant de constater qu'il n'a pas effectivement repris le paiement du loyer dès lors qu'il ne s'est pas acquitté des loyers de février, mars et avril 2026, qui ont été ensuite appelés.
Monsieur [T] [O] explique ne pas payer son loyer en raison du fait qu'il souhaiterait que son bailleur effectue des travaux dans son logement. Cependant, en matière de bail, l'exception d'inexécution ne peut être invoquée que si le logement est affecté de désordres si importants qu'ils rendent l'utilisation des lieux, conformément à leur destination impossible. De plus, c'est une demande qui doit être formulée en justice, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
En conséquence, la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [T] [O] sera rejetée.
Sur la demande à titre reconventionnelle de travaux
Aux termes de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
Il y a lieu de rappeler par ailleurs que la lecture combinée des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil impose à chaque partie à la charge de prouver ses prétentions, et que celui qui prétend avoir exécuté son obligation doit en apporter la preuve.
En l'espèce, Monsieur [T] [O] sollicite la réalisation de travaux sur la porte d'entrée qui serait défectueuse ainsi que sur les volets.
Il convient de constater que le locataire n'apporte pas la preuve des malfaçons tant de la porte d'entrée que des volets.
Toutefois, ceci n'est pas contesté par son bailleur qui expose avoir réalisé les travaux demandés. Il produit d'ailleurs un rapport d'intervention en date du 10 décembre 2025 du groupement RAYAN-S précisant que « le bâti de la porte palière légèrement décollé du mur mais tient très bien » et qu'il est prévu le changement des volets persiennes du séjour de la chambre qui sont complètement cassés. Dès lors, il y a lieu de constater que les travaux ont bien été pris en compte par l'OPH ROUEN HABITAT. S'il produit un tableau récapitulant les travaux réalisés et notamment des travaux récents de la pose d'une porte en bois provisoire le 15 avril 2026 et la demande d'un devis pour les volets dont le matériel serait attendu le 20 mai 2026, il ne justifie pas concrètement de la réalisation de ces travaux.
Cependant, il y a liey de rappeler à cet égard que compte tenu du fait que le bail est résilié depuis le 20 mars 2025, il n'y a plus réellement de relation contractuelle entre le Monsieur [T] [O] et son bailleur et que par conséquent, la demande de réalisation de travaux ne pourrait prospérer.
En conséquence, la demande de travaux formée par Monsieur [P] [O] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [T] [O] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de de la Caisse d’allocations familiales.
Il convient également de condamner Monsieur [T] [O] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de l'OPH ROUEN HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 septembre 2024 entre l'OPH ROUEN HABITAT d'une part, et Monsieur [T] [O] d'autre part, concernant les locaux situés 6 rue David Ferrand - Bâtiment David Ferrand - D. Ferrand I C - 3ème étage - Appartement n°33 à ROUEN(76100), sont réunies à la date du 20 mars 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [T] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [T] [O] à compter du 20 mars 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [T] [O] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 4.658,14 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 19 mai 2026, échéance de d'avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 juin 2025 sur la somme de 335,12 euros et du présent jugement sur le surplus ;
REJETTE la demande de délais de paiement de Monsieur [T] [O] ainsi que de suspension de la clause résolutoire ;
REJETTE la demande de travaux de Monsieur [T] [O] ;
CONDAMNE Monsieur [T] [O] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [O] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 5 février 2025, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE