Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08295 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHST
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-25-0767
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Q] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentées par Me Danièle BERDAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 120
à
DÉFENDERESSE
S.A. d'HLM RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Agnès ROUX substituant Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Juin 2026 :
Vu l'assignation délivrée le 7 mai 2026 à la société [Adresse 3] par M. [V] et Mme [R] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 5 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif ;
Vu les conclusions remises le 30 juin 2026 et soutenues oralement à l'audience du 30 juin 2026 par M. [V] et Mme [R] qui demandent de constater leur désistement d'instance, de rejeter la demande de la société [Adresse 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles ;
Vu l'acceptation du désistement soutenue oralement à l'audience par la société [Adresse 3] qui maintient ses demandes de condamnation de M. [V] et Mme [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de de 1.500 euros ainsi qu'aux dépens ;
SUR CE,
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
La société [Adresse 3] a, par ailleurs, accepté ce désistement.
Il y a donc lieu de considérer que le désistement d'instance de M. [V] et Mme [R] est parfait.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, M. [V] et Mme [R] seront condamnés aux dépens de l'instance.
L'équité commande de les condamner à payer à la société Résidence Le logement des fonctionnaires la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [V] et Mme [R] ;
Constatons l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisi ;
Condamnons M. [V] et Mme [R] aux dépens de l'instance et à payer à la société [Adresse 3] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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