Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03669 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEIY
MINUTE n° : 2026/ 348
DATE : 06 Août 2026
PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VIOLA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Ariane FONTANA
Me Hadrien LARRIBEAU
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Ariane FONTANA
Me Hadrien LARRIBEAU
EXPOSE DU LITIGE
Le 04 décembre 2021, Monsieur [J] [S] a commandé un poêle à bois de type « NORDICA ROSELLA PLUS FORNO EVO PIERRE NATURELLE » à la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VIOLA pour un montant de 5.800 euros, qui a procédé à son installation le 07 septembre 2022.
Arguant d’un dysfonctionnement de l’appareil se manifestant pas des dégagements de fumée et des traces sur le plafond, une expertise amiable a été diligentée le 13 mai 2024, faisant état d’un vice affectant le bon fonctionnement de l’installation.
Par courrier en date du 11 mars 2025, la protection juridique de Monsieur [J] [S] a mis en demeure la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VIOLA d’avoir à remédier aux désordres dans un délai de 15 jours.
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, par acte du 28 mai 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [J] [S] a fait assigner la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VIOLA à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Il a également sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VIOLA a sollicité en défense de prendre acte de ses protestations et réserves, et de débouter Monsieur [J] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels doivent être laissés à la charge de ceux qui les ont exposés.
L’affaire a été examinée à l’audience du 24 juin 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 06 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise, l'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, Monsieur [J] [S] expose que l’appareil installé avec 06 mois de retard à son domicile était abimé, et qu’après seulement quelques mois d’utilisation, son usage a été rendu impossible en raison d’une défaillance de tirage provoquant une intense fumée tâchant son plafond.
Il est constant entre les parties que la vérification de la VMC de Monsieur [J] [S] par un technicien de la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VIOLA n’a pas permis d’identifier un quelconque défaut de l’appareil, quand bien même il est apparu que cette dernière était calaminée.
Le rapport d’expertise amiable n’est pas produit aux débats. Toutefois, les parties s’accordent à dire qu’il a conclu à un vice affectant le bon fonctionnement de l’installation.
Monsieur [J] [S] justifie avoir tenté une résolution amiable du différend l’opposant à la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VIOLA en recourant à un Médiateur de justice, sans succès.
Monsieur [J] [S] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, afin de déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et l’éventuelle responsabilité du défendeur, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [J] [S], qui supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdant au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [M] [D]
[Adresse 3]
Tel : [XXXXXXXX01] / Fix : [XXXXXXXX02]
Mail : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- examiner le poêle à bois de type « NORDICA ROSELLA PLUS FORNO EVO PIERRE NATURELLE » installé au domicile de Monsieur [J] [S] sis [Adresse 4], à [Localité 1] ;
-décrire les travaux réalisés par la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VIOLA ;
- dire s’ils ont été réalisés conformément aux règles de l’art ;
-dans la négative, décrire les désordres et non-conformités résultant des manquements constatés;
- décrire et chiffrer les travaux propres à y remédier et fournir les éléments permettant de définir et évaluer les préjudices en résultant ;
-donner plus généralement au tribunal qui pourra être ultérieurement saisi, toutes informations techniques permettant de résoudre le litige et de statuer sur les responsabilités encourues et le préjudice subi ;
DIT que Monsieur [J] [S] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 06 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;
DIT que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DIT que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DIT toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DIT que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DIT qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 06 octobre 2027, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
CONDAMNE Monsieur [J] [S] aux dépens de la présente instance ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment