Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
ROLE : 2025F00061
ENTRE :
La SAS CABINET PAVIE
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 789541133
Demanderesse au principal,
Défenderesse reconventionnelle,
Comparant et concluant par maître Stéphanie FRUCHARD LAURENT, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 2],
ET :
La
SARL FINANCIERE ERETRIE
[Adresse 3] N° d'immatriculation : 423804509
Défenderesse au principal,
Demanderesse reconventionnelle,
Comparant et concluant par maître Philippe MINIER, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4],
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SAS CABINET PAVIE s'estime créancière de la SARL FINANCIERE ERETRIE en vertu de quatre factures impayées au titre de prestations de comptabilité et de prestations sociales,
2. Suivant exploit de maître [O] [A], commissaire de justice à Jonzac en date du 12 juin 2025, la SAS CABINET PAVIE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL FINANCIERE ERETRIE pour l'audience du 3 juillet 2025 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 18 juin 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SAS CABINET PAVIE :
Maître [B] [V] pour la SAS CABINET PAVIE, demande au Tribunal de débouter la SARL FINANCIERE ERETRIE de l'ensemble de ses demandes,
De la condamner au paiement de la somme de 30 291.91 Euros au titre des factures impayées outre les intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
D'ordonner la capitalisation des intérêts,
De condamner la SARL FINANCIERE ERETRIE au paiement des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, à compter de l'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement,
De la condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle de recouvrement de 440 Euros,
De la condamner au paiement de la somme de 3 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Maître [B] [Y] [P] ajoute que la SAS CABINET PAVIE a mis fin à sa mission comptable auprès de la SARL FINANCIERE ERETRIE fin août 2024 en raison de son attitude, laquelle reconnait être débitrice à son égard que de la somme d'environ 20 000 Euros,
2.2 De la SARL FINANCIERE ERETRIE :
A titre principal, maître [C] [L] pour la SARL FINANCIERE ERETRIE demande au Tribunal de dire que c'est à bon droit qu'elle fait valoir une exception d'inexécution et a refusé de payer la SAS CABINET PAVIE,
De dire que l'inexécution de la prestation contractuelle autorise une réduction de prix,
De fixer le prix des prestations de la SAS CABINET PAVIE à la somme de 1 Euro,
A titre subsidiaire, de fixer le prix des prestations à la somme de 5 284.06 Euros hors taxes,
A titre très subsidiaire, de fixer le prix des prestations à la somme de 21 136.25 Euros,
A titre reconventionnel, de condamner la SAS CABINET PAVIE à payer à la SARL FINANCIERE ERETRIE la somme de 64 485 Euros au titre des préjudices causés,
D'ordonner la compensation entre la créance de la SARL FINANCIERE ERETRIE et la créance éventuelle de la SAS CABINET PAVIE,
En tout état de cause, de débouter la SAS CABINET PAVIE de l'ensemble de ses demandes, et la condamner au paiement de la somme de 6 000 Euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 - 1104 – 1217 et 1219 du Code Civil,
Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce,
Vu l'article 155 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,
Vu la lettre de mission,
Vu les factures de prestations de comptabilité, et les factures des prestations sociales,
Vu les courriers échangés entre les parties,
Vu la mise en demeure,
Attendu que le 3 novembre 2020, la SARL FINANCIERE ERETRIE a confié à la SAS CABINET PAVIE une mission d'expertise comptable et sociale, formalisée par une lettre de mission prenant effet au 1er septembre 2020,
Attendu que ce contrat prévoyait une facturation par acomptes trimestriels, comprenant une part forfaitaire pour l'expertise comptable et une part variable pour la gestion sociale et le temps passé,
Attendu que la SARL FINANCIERE ERETRIE n'a pas réglé l'intégralité des factures émises par la SAS CABINET PAVIE au titre des années 2023 et 2024, soit la somme de 21 018.11 Euros TTC au titre de la mission de comptabilité, après déduction d'un avoir de 409.20 Euros, et de 9 273 Euros TTC au titre de la mission sociale, après déduction de deux avoirs de 415.80 Euros chacun, soit un total de 30 291.11 Euros TTC,
Attendu que la SARL FINANCIERE ERETRIE conteste le bien-fondé des factures et soulève une exception d'inexécution et une demande de réduction du prix, invoquant de nombreuses erreurs dans la gestion sociale (bulletins de paie, déclarations URSSAF, dossier d'une salariée) et une surfacturation unilatérale des honoraires suite au rachat du cabinet par le groupe IN EXTENSO en juillet 2021.
1. Sur les obligations de la SAS CABINET PAVIE :
Attendu que le contrat conclu entre les parties impose de chacune d'elles des obligations,
Attendu que la SAS CABINET PAVIE, en sa qualité de professionnel de l'expertise comptable, est tenue aux obligations professionnelles applicables à son activité,
Attendu que l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 prévoit que, dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les professionnels concernés sont tenus, vis-à-vis de leur client ou adhérent, à un devoir d'information et de conseil, qu'ils remplissent dans le respect des textes en vigueur,
Attendu que ce devoir d'information et de conseil constitue une obligation inhérente à l'exercice de la mission confiée au professionnel et doit être apprécié au regard de la nature des prestations effectivement confiées,
Attendu qu'en l'espèce, la mission de la SAS CABINET PAVIE comprend des prestations d'expertise comptable ainsi que des prestations de gestion sociale,
Attendu que la gestion sociale implique notamment l'établissement des bulletins de paie, l'accomplissement des déclarations sociales et le suivi des dossiers des salariés de la SARL FINANCIERE ERETRIE,
Attendu que cela impose à la SAS CABINET PAVIE une exécution rigoureuse et conforme aux obligations légales et réglementaires applicables, ainsi qu'une information et un conseil adaptés à la situation de sa cliente.
2. Sur l'exécution imparfaite des prestations :
Attendu que la SARL FINANCIERE ERETRIE conteste la qualité des prestations réalisées par la SAS CABINET PAVIE,
Attendu qu'elle invoque plusieurs erreurs relatives aux bulletins de paie, aux déclarations URSSAF ainsi qu'au traitement du dossier d'une salariée,
Attendu que ces griefs portent directement sur les prestations entrant dans le champ de la mission confiée à la SAS CABINET PAVIE et ne constituent donc pas une simple contestation du montant des honoraires,
Attendu qu'ils doivent être appréciés au titre des obligations contractuelles et professionnelles incombant à la SAS CABINET PAVIE, et notamment de son devoir d'information et de conseil,
Attendu que la SAS CABINET PAVIE, qui sollicite le paiement intégral de ses honoraires, ne démontre pas, avec les éléments soumis au Tribunal, que les prestations litigieuses ont été intégralement exécutées conformément aux obligations qui lui incombaient,
Attendu que la présence de plusieurs avoirs vient également confirmer que les montants initialement facturés ont fait l'objet de corrections,
Attendu qu'un avoir de 409.20 Euros a ainsi été établi au titre de la mission comptable et deux avoirs de 415.80 Euros chacun au titre de la mission sociale,
Attendu que ces éléments doivent être pris en compte dans l'appréciation du montant effectivement dû,
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les prestations de la SAS CABINET PAVIE doivent être considérées comme ayant fait l'objet d'une exécution imparfaite.
3. Sur l'exception d'inexécution :
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1219 du Code Civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation lorsque son cocontractant n'exécute pas la sienne et que cette inexécution présente une gravité suffisante,
Attendu qu'en l'espèce, les manquements retenus concernent une partie substantielle de la mission confiée à la SAS CABINET PAVIE, notamment les prestations de gestion sociale,
Attendu que compte tenu de la nature de ces prestations et des obligations professionnelles pesant sur la SAS CABINET PAVIE, notamment en matière d'information et de conseil, les manquements relevés présentent une gravité suffisante pour justifier le refus de paiement des sommes dont la SARL FINANCIERE ERETRIE contestait le bien-fondé,
Attendu en conséquence, que la SARL FINANCIERE ERETRIE est donc fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution,
4. Sur la réduction du prix :
Attendu qu'en cas d'exécution imparfaite de la prestation, une réduction proportionnelle du prix peut être prononcée, selon les dispositions de l'article 1217 du Code Civil,
Attendu que l'exécution imparfaite des prestations de la SAS CABINET PAVIE étant retenue, la demande de réduction du prix souhaitée par la SARL FINANCIERE ERETRIE est fondée en son principe,
Attendu qu'il appartient au Tribunal d'en déterminer le montant en tenant compte de l'importance des manquements constatés et de la réalité des prestations effectivement réalisées,
Attendu que la demande de fixer le prix à 1 Euro ne peut être retenue, dès lors que les prestations réalisées par la SAS CABINET PAVIE n'apparaissent pas totalement dépourvues d'utilité,
Attendu qu'à l'inverse, le paiement intégral de 30 291.90 Euros TTC demandé par la SAS CABINET PAVIE ne saurait être ordonné compte tenu de l'exécution imparfaite précédemment constatée,
Attendu que la demande subsidiaire de la SARL FINANCIERE ERETRIE de fixer le prix des prestations à la somme de 5 285.06 Euros hors taxes apparaît, au regard des éléments soumis au Tribunal, constituer une juste appréciation de la rémunération correspondant aux prestations effectivement réalisées,
Attendu qu'Il convient en conséquence de fixer à la somme de 5 285.06 Euros hors taxes le prix des prestations litigieuses,
Attendu que la SAS CABINET PAVIE sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 30 291.90 Euros TTC, et la SARL FINANCIERE ERETRIE condamnée à lui payer la somme de 5 285.06 Euros hors taxes,
5. Sur la demande reconventionnelle de la SARL FINANCIERE ERETRIE :
Attendu que la SARL FINANCIERE ERETRIE sollicite la condamnation de la SAS CABINET PAVIE à lui payer la somme de 64 485 Euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis,
Attendu que si l'exécution imparfaite des prestations de la SAS CABINET PAVIE est retenue, les éléments soumis au Tribunal ne permettent toutefois pas de déterminer avec une précision suffisante la nature et l'étendue des différents préjudices invoqués,
Attendu que le montant global de 64 485 Euros n'est pas suffisamment justifié par les éléments communiqués et le lien de causalité entre les différents manquements retenus et l'intégralité de cette somme n'est pas établi,
Attendu en conséquence que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts sera donc rejetée,
Attendu que ce rejet est sans incidence sur la réduction du prix précédemment prononcée,
6. Sur la compensation :
Attendu que la demande indemnitaire de la SARL FINANCIERE ERETRIE étant rejetée, aucune créance certaine, liquide et exigible n'est retenue à son profit,
Attendu qu'Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la compensation sollicitée,
7. Sur les intérêts, pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement :
Attendu que la SAS CABINET PAVIE sollicite le paiement des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, la capitalisation des intérêts, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 440 Euros,
Attendu que ces demandes sont accessoires à la créance principale de 30 291 Euros TTC, laquelle n'est pas retenue par le Tribunal,
Attendu que la SAS CABINET PAVIE sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ces demandes accessoires,
8. Sur l'article 700 et les dépens :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL FINANCIERE ERETRIE les frais irrépétibles engagés par elle dans la présente procédure et que la SAS CABINET PAVIE sera condamnée à lui verser la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Dit que c'est à bon droit que la SARL FINANCIERE ERETRIE fait valoir une exception d'inexécution conformément aux articles 1217 et suivants du Code Civil,
Dit que les prestations réalisées par la SAS CABINET PAVIE ont fait l'objet d'une exécution imparfaite,
Dit que cette exécution imparfaite justifie une réduction du prix,
Fixe à la somme de 5 285.06 Euros hors taxes le prix des prestations litigieuses,
Déboute la SAS CABINET PAVIE de sa demande en paiement de la somme de 30 291 Euros TTC,
Condamne la SARL FINANCIERE ERETRIE à payer à la SAS CABINET PAVIE la somme de 5 285.06 Euros hors taxes,
Déboute la SAS CABINET PAVIE de ses demandes au titre des intérêts au taux légal, de la capitalisation des intérêts, des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Déboute la SARL FINANCIERE ERETRIE de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 64 485 Euros à titre de dommages et intérêts,
Dit n'y avoir lieu à compensation,
Condamne la SAS CABINET PAVIE à payer à la SARL FINANCIERE ERETRIE la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la SAS CABINET PAVIE aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Jean-François GOUINEAU et madame Carole FAUCHET, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
Le vice-président, Bruno MILORD.
Le commis greffier, Fabienne GUERINEAU.