Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00320 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLVW
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR
Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.C.I. LAESYL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
S.A.S. VILLAS EDEN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 20 février 2024, la société civile immobilière LAESYL a donné en location à la société par actions simplifiée VILLAS EDEN, pour une durée de six années, un local à usage professionnel situé [Adresse 3] sur la commune d’[Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel hors taxes d'un montant initial de 969,32 euros et d’une provision sur charges mensuelle d’un montant initial de 12 euros. Par acte d'huissier en date du 29 avril 2026, la société civile immobilière LAESYL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 350,94 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d’huissier en date du 18 juin 2026, la société civile immobilière LAESYL a fait assigner la société par actions simplifiée VILLAS EDEN devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, aux fins de faire :
constater la résiliation du bail conclu avec la société défenderesse,ordonner en conséquence son expulsion des lieux loués,condamner la société défenderesse à lui payer,- une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 175,47 euros, de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux,
- la somme de 3 526,41 euros à titre de provision à valoir sur le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 2 juin 2026,
- la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 21 juillet 2026, la société civile immobilière LAESYL a réitéré ses demandes.
La société par actions simplifiée VILLAS EDEN, citée par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228 et 1728 du code civil ;
Le bail litigieux comporte une clause résolutoire stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme du loyer, le contrat sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il ressort du décompte versé aux débats qu'à la date de délivrance du commandement de payer, le locataire était bien redevable de la somme de 2 350,94 euros. Il est bien fait état dans ce commandement de l'intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire précitée, cette clause étant reproduite dans le commandement. La société défenderesse ne justifiant pas avoir payé cette somme dans le délai d'un mois, il conviendra de constater l'acquisition au 30 mai 2026 de la clause résolutoire. Le maintien de la société défenderesse dans les lieux, en dépit de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite et cause nécessairement à la société demanderesse un préjudice puisqu'il la prive de la jouissance du bien dont elle est propriétaire. Il y aura donc lieu d’ordonner sous astreinte à la société défenderesse de libérer les lieux, d'autoriser son expulsion à défaut de libération volontaire et de la condamner jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d'une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant de 1 175,47 euros.
Il ressort du décompte que le montant des loyers et charges impayés s’élevait au 31 mai 2026 à la somme de 3 526,41 euros. En l’absence de justification par la société par actions simplifiée VILLAS EDEN d’un paiement libératoire de sa part, il sera fait droit à la demande de provision pour ce montant.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
La société par actions simplifiée VILLAS EDEN succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer à la société civile immobilière LAESYL une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, greffière, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,
Constatons la résiliation au 30 mai 2026 du bail professionnel conclu entre la société civile immobilière LAESYL et la société par actions simplifiée VILLAS EDEN et portant sur un local situé [Adresse 3] sur la commune d’[Localité 2], par l'effet de la clause résolutoire y étant stipulée,
Ordonnons en conséquence à la société par actions simplifiée VILLAS EDEN de libérer les locaux situés [Adresse 3] sur la commune d’[Localité 2] et de les laisser libres de toute personne et de tout bien, dans le mois suivant la signification de la présente décision et une fois ce délai expiré, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés,
Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte,
Autorisons la société civile immobilière LAESYL, à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l'expulsion de la société par actions simplifiée VILLAS EDEN et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu'à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de la société par actions simplifiée VILLAS EDEN, sauf pour cette dernière à demander au juge des référés ou au juge de l’exécution des délais ;
Fixons à la somme de 1 175,47 euros le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle due par la société par actions simplifiée VILLAS EDEN, de la résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés ou le procès-verbal d’expulsion ;
Condamnons la société par actions simplifiée VILLAS EDEN à payer à la société civile immobilière LAESYL :
la somme de 3 526,41 euros, à titre de provision à valoir sur la dette de loyer, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 31 mai 2026,la somme de 1 175,47 euros par mois, au titre de l’indemnité d’occupation provisionnelle, du 1er juin 2026 jusqu’à la libération définitive des lieux ;
Condamnons la société par actions simplifiée VILLAS EDEN à payer à la société civile immobilière LAESYL la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société par actions simplifiée VILLAS EDEN aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de l’ordonnance,
Ainsi jugé et prononcé publiquement à [Localité 3], par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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