Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03533 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6JM Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03533 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6JM
Minute : 2026/666
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Eliette VERARD, avocate au barreau de BLOIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [V] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Juin 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.
GROSSE : Me Julien BERBIGIER
EXPÉDITIONS : Monsieur [K] [T], Madame [V] [B]
le :
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur et Madame [W] [L] ont donné à bail à Monsieur [K] [T] et à Madame [V] [B] une maison d'habitation leur appartenant située [Adresse 3] [Localité 4], par contrat en date du 22 mars 2013 et à effet du 3 avril 2013, moyennant un loyer mensuel de 365 euros, payable d'avance le premier jour du terme.
Suite aux décès de ses parents, Monsieur [O] [L], fils unique de Monsieur [W] [L] et de Madame [F] [L], a hérité de cette maison.
Par acte du 27 mars 2025, Monsieur [O] [L] a fait délivrer à Monsieur [K] [T] et à Madame [V] [B] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1.860,64 euros au titre des loyers et charges impayés.
Dénonçant la situation d'impayés, Monsieur [O] [L] a saisi la CCAPEX le 28 mars 2025.
Par actes du 10 septembre et du 14 novembre 2025, Monsieur [O] [L] a fait assigner Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins suivantes :
- Constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 28 mai 2025 ;
- Juger qu'à compter de cette date, Monsieur [T] et Madame [B] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [T] et de Madame [V] [B] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- Juger que le sort des meubles garnissant le logement sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution;
- Condamner solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] à régler à Monsieur [O] [L] une somme de 2.954,03 euros due au jour du jeu de la clause résolutoire ; outre au règlement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 472,30 euros à compter du 1er juin 2025, jusqu'à libération parfaite et effective des lieux ;
- Condamner solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre à prendre à leur charge exclusive les dépens d'instance (dont le coût du commandement de payer s'élevant à 148,28 euros et le coût de la dénonce à la CCAPEX) ;
- Juger que les frais d'exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département le 17 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er avril 2026 ; elle a fait l'objet d'un report à l'audience du 17 juin 2026, à la demande de Monsieur [T].
À l'audience du 17 juin 2026, Monsieur [O] [L], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et a actualisé sa créance à la somme de 6.251,77 euros. Il a émis des doutes sur la réalisation de la proposition du locataire de pouvoir régler la somme de 650 euros par mois.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.
Madame [V] [B] n'a pas comparu et n'était pas représentée à l'audience.
Monsieur [K] [T] a comparu. Il a reconnu devoir la somme réclamée par Monsieur [L]. Il a indiqué vouloir rester dans le logement, travailler en CDI depuis la fin du mois de mai 2026, percevoir à ce titre un revenu de 2.002 euros bruts par mois et proposer d'apurer la dette par règlements de 650 euros mensuels à partir du mois de juillet 2026, somme incluant le loyer mensuel (qui s'élève actuellement à la somme de 475 euros selon ses déclarations).
La décision a été mise en délibéré à la date du 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nature du jugement :
L'article 474, alinéa 1er du code de procédure civile dispose :
" En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. "
En application de ce texte, le présent jugement sera réputé contradictoire.
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RÉSILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION:
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Loir-et-Cher selon accusé de réception en date du 17 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 24 précité, issue de la loi du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, Monsieur [O] [L] justifie avoir saisi la CCAPEX le 28 mars 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation.
L'action est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans ses termes applicables à la date du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire en cas d'impayés et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 mars 2025, pour la somme en principal de 1.860,64 euros.
Le bail prévoit un délai de deux mois pour la résiliation du bail suite à des impayés de loyers (page 4 du contrat de bail), délai légal applicable lors de sa signature en mars 2013.
Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] devaient régler cette somme de 1.860,64 euros avant le 27 mai 2025 à 24 heures.
Entre le 27 mars 2025 et le 27 mai 2025 à 24 heures, Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] n'ont procédé à aucun paiement.
Le commandement est donc demeuré infructueux pendant toute la période. En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 mai 2025.
SUR L'EXPULSION ET L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION :
Monsieur [O] [L] ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d'ordonner à Monsieur [K] [T] et à Madame [V] [B] de remettre les clés et de quitter les lieux.
À défaut de départ volontaire, Monsieur [O] [L] sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [K] [T] et de Madame [V] [B], ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, dans les conditions prévues par la loi.
Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle.
Dans ces conditions, il convient de condamner solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges, soit la somme de 472,30 euros par mois, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
En l'espèce, Monsieur [O] [L] verse aux débats le contrat de bail ainsi qu'un décompte arrêté à la date du 15 juin 2026 démontrant que Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] restent lui devoir la somme de 6.251,77 euros au titre des loyers et charges et indemnités d'occupation, échéance de juin 2026 incluse.
Absente à l'audience, Madame [V] [B] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette.
Présent à l'audience, Monsieur [K] [T] reconnaît devoir cette somme.
Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de la somme de 6.251,77 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Aucun délai de paiement ne sera accordé, compte tenu de la position de Monsieur [L], du montant de la dette, de l'absence de pièces justificatives des revenus et de la réelle capacité contributive des locataires et le dernier loyer n'ayant en tout état de cause pas été réglé dans son intégralité.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] supporteront solidairement la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Monsieur [O] [L] pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable Monsieur [O] [L] en son action aux fins de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés figurant au bail signé le 22 mars 2013 entre les parents de Monsieur [O] [L] d'une part, et Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B], d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 5], sont réunies à la date du 28 mai 2025 et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [O] [L] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] à payer à Monsieur [O] [L], prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et charges que Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] aurait eu à payer en cas de non résiliation du bail, soit la somme de 472,30 euros par mois ;
CONDAMNE en conséquence solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] à payer à Monsieur [O] [L] la somme de 6.251,77 euros (selon détail de créance en date du 15 juin 2026 incluant l'échéance de juin 2026) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
DIT n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement ;
DIT que le sort des meubles garnissant le logement sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] à verser à Monsieur [O] [L] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] aux entiers dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 27 mars 2025 et le coût de la dénonce à la CCAPEX ;
DIT que les frais d'exécution, forcée seront à la charge exclusive des débiteurs défaillants ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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