Texte intégral
N° RG 26/02929 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T6A
N° RG 26/02929 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T6A
DU : 24 Septembre 2026
AFFAIRE :
[J] [G]
C/
S.A.R.L. OZ’IMMO, S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]
DÉSISTEMENT
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Me Béatrice DEL CORTE
la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [J] [G]
né le 20 Mars 1959 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
La société OZ’IMMO
Société à responsabilité limitée
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 3], autrefois,
et actuellement [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
Représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 1] sis [Adresse 6] pris en la personne de son syndic en exercice la société OZ’IMMO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège ;
Défaillant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 14 septembre 2026 par Monsieur [J] [G] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action signifiées le 17 septembre 2026 par la société” OZ’IMMO ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la société OZ’IMMO n’a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [G].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Rapelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Patricia COLOMBET, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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