Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
No R.G. : N° RG 20/02215 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HCS3
NATURE AFFAIRE : 20J
DEMANDERESSE :
Madame [T] [M] [G] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (21)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020-5302 du 03/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Corinne GARNERET-GAUTHERON, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (21)
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Florence BOSSE, avocat au barreau de DIJON - 140
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
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[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 06 avril 2021 ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [T] [M] [G] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (21) ;
et de :
Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (21) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 3] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Attribue le véhicule NISSAN QASHQAI immatriculé [Immatriculation 1] à madame [T] [G] ;
Attribue le véhicule FIAT PANDA immatriculé [Immatriculation 2] à monsieur [A] [N] ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 1er avril 2021 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Autorise madame [T] [G] à conserver l'usage du nom marital ;
Fixe à la somme totale de 5 000 euros (cinq mille euros) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser monsieur [A] [N] à madame [T] [G] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci;
Autorise monsieur [A] [N] à se libérer de ce capital sous la forme de 33 mensualités de 150euros (cent cinquante euros) et une mensualité de 50euros (cinquante euros), indexées sur l'indice des prix publié par l'INSEE intitulé "Ensemble des ménages hors tabac", l'indice de base étant celui du présent mois (Tél 08 92 68 07 60 ou www.insee.fr ou www.service-public.fr) ;
Dit que ces échéances sont payables à compter de la date où le prononcé du divorce sera définitif ;
Dit qu'elles sont payables d'avance, avant le cinq de chaque mois au domicile de la créancière et révisable chaque année à l'initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable à la date du 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction du dernier indice paru selon la formule suivante :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation ______________________________________________
(indice du mois de la décision)
Condamne dès à présent le débiteur de ces échéances à payer les majorations futures qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
Rappelle que le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par madame [T] [G] et recouvrés conformément à la loi relative à l'aide juridictionnelle.
Fait et ainsi jugé à DIJON le huit Janvier deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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