Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 6 août 2026
Référé numéro : 2026R00752
DEMANDEUR
SARL A.L INFORMATIQUE SERVICE 27 rue Amelot 75011 Paris comparant par Me Mikael LE BOT 60 RUE LA BOETIE 75008 PARIS
DEFENDEURS
SA CREDIT AGRICOLE SA 12 Place Des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex
comparant par Me Clément DUPOIRIER 66 AVENUE MARCEAU 75008 PARIS
SA Crédit Agricole Payment Services 83 Boulevard des Chênes-B.P.48 78042 Guyancourt Cedex comparant par Me Julian COAT 16 Av de Friedland 75008 PARIS
COPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE 1 Avenue de la Libération 63000 Clermont-Ferrand comparant par Me Sébastien MENDES-GIL 7 Rue AUBER 75009 PARIS
Débats à l'audience publique du 23 juillet 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
RAPPEL DES FAITS
La SARL AL Informatique Service (ci-après [O]), domiciliée à 75011 Paris, commercialise des produits informatiques ;
La SA Crédit Agricole Payment Services (ci-après [A]), domiciliée à 78042 Guyancourt et la COPV Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France (ci-après [D]),
domiciliée à 63000 Clermont-Ferrand, sont des entités du groupe Crédit Agricole, dont Crédit Agricole SA (ci-après CASA) est la structure de tête.
Le 16 avril 2026, [O] réalise une vente d'un équipement informatique (Ipad pro d'une valeur de 3 234 €) à Mme [S] [G]. L'équipement est retiré par une tierce personne, et il sera révélé que Mme [G] qui avait effectué le virement au profit d'[O] avait été victime d'une fraude au conseiller bancaire.
Suite à la plainte de Mme [G], titulaire d'un compte dans les livres de CACMF, des mesures sont mises en place par les entités du groupe Crédit Agricole, qui entraînent le rejet de certains virements vers le compte bancaire d'[O] dans les livres de l'agence Le Marais – Bastille du Crédit Mutuel.
Par LRAR du 11 mai 2026 à ALIS met en demeure LCL notamment de procéder à la levée de toute opposition, restriction ou alerte visant son IBAN. [O] renouvelle sa demande par courriels dans les jours suivants.
LA PROCEDURE
Sur requête d'[O], et par ordonnance du 2 juillet 2027, la présidente de ce tribunal autorise [O] à faire assigner CASA, [A] et [D]) en référé d'heure à heure.
C'est ainsi que, par actes de commissaire de justice distincts du 3 juillet 2026 remis à personnes habilitées, [O] fait assigner en référé CASA, [A] et CACMF devant ce tribunal,
[O], par conclusions régularisées à l'audience du 23 juillet 2026,
demande au tribunal de :
Vu les articles 472, 485, alinéa 2, 486, 853, 855, 872, 873 et 875 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et l'arrêté du 5 juillet 2024 désignant le tribunal des activités économiques de Nanterre ; Vu l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025, et l'arrêté du 24 avril 2026 (NOR ECOT2611141A) ;
Vu l'article 1240 du code civil et l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L. 511-31, L. 511-33 et L. 512-47 du code monétaire et financier ;
La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
Débouter CASA, [A] et CACMF de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris la demande reconventionnelle de la caisse régionale ;
Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'inscription, du maintien et de la divulgation, par le groupe Crédit Agricole, d'une information défavorable visant l'IBAN professionnel d'[O] Informatique (FR76 1027 8060 4100 0208 4670 116 BIC CMCIFR2A);
En conséquence :
Ordonner aux défenderesses, chacune en ce qui la concerne, d'identifier précisément, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le ou les fichiers, bases de données ou dispositif interne au sein desquels l'IBAN FR76 1027 8060 4100 0208 4670 116 a été inscrit ou pris en compte, en indiquant leur dénomination, les critères et le motif de l'inscription, ses dates et auteur, ainsi que
l'ensemble des entités du groupe Crédit Agricole ayant appliqué la mesure ou ayant accès à ce ou ces fichiers, et en précisant le rôle joué par CACMF (agence d'Aurillac Saint-Eloi), sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;
Ordonner aux défenderesses, chacune en ce qui la concerne, de justifier de la désinscription effective de l'IBAN FR76 1027 8060 4100 0208 4670 116 de tout fichier, base de données ou dispositifs internes des entités du groupe Crédit Agricole et de ce que cette désinscription a été transmise à l'ensemble des entités du groupe ou à défaut d'y procéder dans un délai de 24h à compter de la signification, ainsi que le cas échéant à la déclaration corrective sans délai prévue au 2 de l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier sous astreinte de 1000 € par jour de retard, ou base de données et, le cas échéant, à la déclaration corrective sans délai prévue sans délai prévue au II de l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;
Faire interdiction aux défenderesses, chacune en ce qui la concerne, de bloquer, ou rejeter systématiquement, les virements réguliers à destination de l'IBAN FR76 1027 8060 4100 0208 4670 116 dont [O] est titulaire, à raison de l'inscription de cet IBAN, actuelle ou à venir, dans un fichier ou dispositif de lutte contre la fraude interne au groupe Crédit Agricole, sous astreinte de 5 000 € par incident constaté ;
Ordonner aux sociétés [A] et CASA, en leur qualité de responsables du dispositif de sécurité et de lutte contre la fraude commun au groupe Crédit Agricole, de supprimer toute inscription de L'IBAN FR76 1027 8060 4100 0208 4670 116 au sein de ce dispositif, de s'abstenir de l'y réinscrire et de supprimer toute réinscription de cet IBAN qui serait opérée à l'avenir sur ce même dispositif par une autre entité du groupe, dès lors que cette inscription entraîne le blocage systématique des virements dirigés vers ce compte, sous astreinte de 5000 € par jour de retard et par nouvelle inscription constatée ;
Ordonner aux défenderesses, chacune en ce qui la concerne, de communiquer à la demanderesse, dans un délai de 8 jours à compter de la signification, l'intégralité des informations la concernant, à savoir le contenu et les critères de l'inscription, les éléments factuels l'ayant fondée, la liste complète des virements bloqués ou rejetés à destination de son IBAN comportant l'identité des payeurs, ainsi que la liste de tous les destinataires internes et externes au groupe, auxquels l'information a été communiquée, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
Ordonner aux défenderesses de délivrer à la demanderesse, dans le même délai, une attestation écrite et opposable conforme au modèle suivant :
« Les sociétés Crédit Agricole SA, Crédit Agricole Payment Services et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre France attestent que l'IBAN FR76 1027 8060 4100 0208 4670 116 dont la société A.L. Informatique Service est titulaire, ne fait l'objet au sein des fichiers et dispositifs du groupe Crédit Agricole d'aucune inscription alerte ou restriction de quelque nature que ce soit. Toute mention antérieure faisant état d'une possible implication dans une fraude est erronée. Les virements à destination de cet IBAN peuvent être exécutés et crédités normalement. La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. »,
le tout sous astreint de 500€ par jour de retard ;
* Ordonner aux défenderesses, chacune de ce qui la concerne, d'informer dans un délai de 8 jours à compter de la signification les clients dont les virements à destination de
L'IBAN FR76 1027 8060 4100 0208 4670 116, dont [O] est titulaire, ont été rejetés bloqués ou retardés, que ce rejet procédait d'une erreur et que cet IBAN ne fait l'objet d'aucune inscription, alerte ou restriction, sous astreinte de 500€ par jour de retard ;
Dire que le juge des référés se réservera la liquidation des astreintes (article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution) ;
Condamner in solidum les défendeurs à payer à ALIS une provision de 30 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice commercial et réputationnel, sauf à parfaire ;
Condamner in solidum les demanderesses à payer à ALIS la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum les défenderesses aux entiers dépens, en ce compris le coût du présent acte et de sa signification ;
Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire (article 489 du code de procédure civile.)
[D], par conclusions régularisées
à l'audience du 23 juillet 2026, demande au tribunal de :
Vu les articles 11 et 873 du code de procédure civile,
Vu les articles L. 133-1et suivants, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18 et L 133-19 et suivants, L. 311-33, L. 522-19,
* Déclarer [D] recevable et bien fondée en ses prétentions ;
En conséquence,
A titre principal :
* Juger qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé à l'encontre de [D] ;
A titre subsidiaire :
* Juger que l'ensemble des mesures sollicitées par [O] à l'encontre de CACMF se trouvent sans objet à la date de la saisine et doivent être rejetées ;
A titre plus subsidiaire :
Juger que la demande de provision de 30 000 € au titre des prétendus préjudices commercial et moral de [O] n'est pas justifiée et se heurte à des contestations sérieuses ;
A titre reconventionnel :
Condamner [O] à verser à titre provisionnel la somme de 1 617 € à [D] au titre du préjudice subi ;
En tout état de cause :
Débouter [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre CACMF ;
Condamner [O] à verser à CACMF la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [O] aux entiers dépens ;
CASA, par conclusions régularisées à l'audience du 23 juillet 2026, demande au tribunal de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
À titre principal
* Juger que les demandes à l'encontre de CASA sont irrecevables ;
En conséquence,
* Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de [O] à l'encontre de CASA ; À titre subsidiaire
Juger que CASA n'a commis aucune faute ;
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de [O] à l'encontre de CASA ;
Juger que le préjudice allégué par [O] n'est pas justifié et sa demande de réparation sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 est sérieusement contestable ;
En conséquence,
* Rejeter la demande de provision en référé de 30 000 € sollicitée par [O] en réparation de son préjudice commercial et moral ;
En tout état de cause
Condamner [O] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner [O] aux entiers dépens.
[A], par conclusions
régularisées à l'audience du 23 juillet 2026, demande au tribunal de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Dire n'y a voir lieu à référé ;
Débouter [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner [O] à payer à [A] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [O] aux entiers dépens.
A l'issue de notre audience du 23 juillet 2026 à laquelle les parties sont présentes ou représentées, et après clôture des débats, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 6 août 2026, ce dont les parties sont avisées.
SUR QUOI
Sur les mesures demandées par [O] relatives à l'IBAN :
[O] nous demande d'ordonner aux défenderesses certaines mesures, en conséquence, selon les termes du dispositif de ses conclusions, de
la constatation, d'un trouble manifestement illicite résultant de l'inscription, du maintien et de la divulgation, par le groupe Crédit Agricole, d'une information défavorable visant son l'IBAN.
Sur le trouble illicite
Alis expose que
* le trouble manifestement illicite dont la cessation est demandée est constitué par le blocage à l'échelle du groupe Crédit Agricole des virements dirigés vers l'IBAN
professionnel d'[O] alors même que les payeurs clients de diverses entités du groupe entendaient la régler ;
au-delà du blocage, le groupe a fait savoir à la clientèle qui émettait les virements que l'IBAN serait impliqué dans des affaires de tentatives de fraude, portant ici atteinte à l'image d'[O] et à sa réputation ;
il s'agit bien d'un blocage et non pas d'un filtrage ; de plus, cette mesure ne protégeait pas les payeurs, qui souhaitaient exécuter les virements, alors qu'elle nuisait à ALIS, portant atteinte à sa trésorerie ;
la mesure a en revanche permis à la banque de reporter sur les tiers le coût de ses propres obligations ;
le trouble engendré par la mesure est illicite :
le banquier est tenu d'exécuter les ordres de son client sans s'immiscer dans ses affaires,
* aucune anomalie apparente n'affectait les ordres litigieux,
l'opération à l'origine de la mesure est une opération autorisée, et aucune faute n'est imputable à [O],
la mesure a été prise en contournement du cadre légal du Fichier National des Comptes présentant un Risque de Fraude (FNC-RF), instauré par l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier,
Le seul dénigrement d'[O] lui confère un caractère illicite.
CACMF fait valoir
qu'aucun trouble illicite qui lui soit imputable ne perdure à la date où [O] a saisi le juge des référés ;
les mesures mises en place temporairement sont le résultat d'un dispositif permettant aux entités du groupe Crédit Agricole de répondre à ses obligations découlant de l'arrêté du 03 novembre 2014 et des articles L. 561-4-1, L. 651-5, L. 561-32 du code monétaire et financier;
en l'espèce le dispositif interne mis en œuvre par [A] au niveau du groupe a été déclenché suite à une fraude réelle puis levé dès que l'analyse du dossier a permis de considérer que l'IBAN d'[O] n'était pas impliqué dans la fraude ; la mesure de surveillance a été déclenchée sur un IBAN unique pour une période limitée, et levé le 19 juin 2026 soit avant la saisine du juge des référés ;
la levée de la mesure au 19 juin est matérialisée par une attestation circonstanciée et corroborée par la capture d'écran du système interne du groupe Crédit Agricole versée au débat ;
[O] ne verse au débat aucun élément qui atteste de la persistance du trouble illicite invoqué ;
[O] invoque en vain :
la violation du devoir de non immixtion dans les affaires du client : en effet cette obligation ne s'applique que dans les relations entre le prestataire de services de paiement et son client ; en l'espèce, [O] n'est pas le client du groupe Crédit Agricole ;
la violation de l'article L.521-6-1 du code monétaire et financier : en effet l'IBAN d'[O] n'a jamais été inscrit au FNC-RF mais seulement fait l'objet d'un dispositif interne de surveillance renforcée du groupe Crédit Agricole ;
le dénigrement : s'agissant du message unique d'un employé de la LCL qui a indiqué à un client d'[O] que l'IBAN avait fait l'objet d'une opposition pour tentative de fraude, ce message s'adressait à un interlocuteur unique d'[O] et s'inscrivait dans le traitement d'une fraude documentée.
[A] fait valoir que :
il n'existe aucun trouble illicite persistant puisque depuis le 19 juin 2026 ; l'IBAN litigieux ne fait l'objet d'aucune mesure de surveillance renforcée, [O] alléguant sans en justifier que les rejets de virement se produisent quotidiennement ;
[O] a proposé à l'audience du 7 juillet 2026 d'effectuer un virement test pour vérifier la persistance du trouble illicite ; or [O] ne s'explique pas sur les résultats du test ; par ailleurs, [A] a découvert qu'[O] avait en fait déjà réalisé le test préalablement à l'audience du 7 juillet 2026, de sorte qu'elle était alors consciente de la levée des mesures de surveillance ;
parmi les 5 virements filtrés, deux d'entre eux avaient été exécutés le 3 juin 2026, ce qui confirme que l'IBAN n'a jamais fait l'objet d'un blocage systématique, contrairement à ce que prétend [O].
CASA fait valoir que :
CASA n'a pas qualité à défendre dans la présente instance : elle n'est à l'origine ni du signalement ni des mesures de surveillance mises en place ;
toutes les mesures de surveillances ayant été levées au 19 juin 2026, les demandes d'[O] sont devenues sans objet.
Sur ce, nous motivons ainsi notre décision
L'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'existence d'un trouble illicite s'apprécie au moment où le juge statue.
En l'espèce, les faits à l'origine des mesures mises en place par les entités du groupe Crédit Agricole, à savoir l'implication de Mme [G], cliente de CACMF dans une fraude au conseiller bancaire la 16 avril 2026 ne sont pas contestés :
Mme [G], victime d'une fraude au conseiller bancaire a autorisé un virement de 3 234 € vers le compte d'[O] concerné par l'IBAN litigieux,
[O] a remis le matériel prétendument commandé à une tierce personne,
Mme [G], cliente de CACMF ayant déposé plainte, des investigations internes au crédit Agricole ont été déclenchées, et les mesures critiquées par [O] ont été mises en place.
En conséquence des mesures mises en place, [O] invoque dans son assignation quatre cas de rejets de virements demandés par ses clients : Agence NC (7 mai), ODA Architectes (20 mai), Mme [N] et [W] (4 juin 2026). Les trois derniers sont repris dans ses dernières conclusions.
Les défenderesses exposent que toutes les mesures ont été levées, et versent aux débats à cet effet :
une capture d'écran du système de contrôle interne : cette capture atteste que l'IBAN dont s'agit est bien celui d'[O], et que les mesures mises en place le 17 avril 2026 ont été levées le 19 juin 2026 ;
Une attestation de la levée des mesures au 19 juin 2026 émanant de Mme [X], responsable juridique [A].
[O] qui soutient dans ses dernières conclusions que
les rejets continuent,
indique cependant à l'audience du 23 juillet 2026 qu'elle n'a pas d'évidence de la persistance de rejets, étant selon ses termes aveugle concernant des blocages éventuels, et que les mesures sollicitées le sont à titre de garanties qu'il ait été mis fin de façon définitive au trouble illicite invoqué.
Les éléments versés aux débats par les défenderesses et l'absence d'occurrence récente de rejet de virement rapportée emportent conviction sur la levée effective des mesures de surveillance au 19 juin 2026.
Il ressort de ce qui précède qu'[O], à qui la charge en incombe, ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un trouble illicite à la date où nous statuons, ni même à la date de la saisine.
En conséquence, nous dirons
n'y avoir lieu à référé, et débouterons [O] de toutes ses demandes formées sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile.
Sur les demandes indemnitaires
d'[O] de condamnation in solidum des défenderesses à lui verser à titre de provision la somme de 30 000 € en réparation de son préjudice commercial et réputationnel;
de CACMF à titre reconventionnel de condamnation d'[O] à lui verser à titre provisionnel la somme de 1 617 € au titre du préjudice subi.
[O] expose que :
le blocage opposé à son IBAN, dépourvu de base légale, et pris en contournement du cadre du FNC-RF, constitue un trouble manifestement illicite; la faute des défenderesses au sens des articles 1240 et 1241 du code civil n'est pas sérieusement contestable;
le quantum du préjudice est attesté notamment par les pièces comptables versées au débat ;
l'atteinte à la réputation, qui constitue le poste principal du préjudice dont il est demandé réparation, n'est pas contestable dans son principe.
CACMF fait valoir que
le préjudice invoqué par [O] n'est pas démontré et les attestations produites n'ont pas de valeur probante pour ne pas respecter
* les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile,
le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » ;
[O] avait la faculté de contourner les mesures litigieuses, par l'ouverture d'un second compte bancaire, ce dont elle fait elle-même état ;
le préjudice moral n'est pas avéré ;
[O] a contribué, par ses négligences graves lors de la fraude dont a été victime Mme [G], au préjudice qu'elle allègue ; elle a perçu et conservé les fonds provenant de l'escroquerie, alors qu'elle avait connaissance des circonstances de la fraude ;
CACMF a dû rembourser à Mme [G], en conséquence de la faute d'[O], la somme de 1 617 € correspondance à 50% du montant de la fraude, ce qui constitue un préjudice dont il est demandé réparation à [O] au titre de l'article 1240 du code civil.
[A] fait valoir qu'
[O] est défaillante tant dans la démonstration du préjudice qu'elle allègue que du lien de causalité :
les pièces produites ne permettent pas d'établir que le préjudice allégué résulterait de la mesure de surveillance renforcée ;
[O] reconnaît elle-même avoir continué à percevoir des paiements par carte bancaire et par virement sur un 2ème compte ouvert auprès du Crédit Mutuel.
CASA fait valoir que l'obligation d'indemnisation réclamée est sérieusement contestable :
les mesures mises en place trouvent leur origine dans une fraude avérée qui in fine a profité à ALIS et n'aurait jamais pu se produire sans sa propre négligence, constituée par la remise du matériel à une personne parfaitement étrangère à la commande de Mme [G] ;
des moyens de paiement alternatifs étaient en place (carte bancaire et deuxième compte rapidement ouvert auprès du Crédit Mutuel) qui évitent l'apparition d'un préjudice ;
le quantum du préjudice, en particulier du préjudice réputationnel, est infondé.
Sur ce, nous motivons ainsi notre décision
L'article 872 du code de procédure civile dispose que «
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.»
Nous relevons que, outre le quantum de la provision de 30 000 € réclamée par [O] à titre de provision en réparation de son préjudice, qui fait manifestement l'objet d'une contestation sérieuse, les parties s'opposent sur leur responsabilité dans le présent litige :
[O] soutient que les mesures mises en place par les entités du groupe Crédit Agricole sont injustifiées, disproportionnées et illicites ;
les défenderesses soutiennent qu'[O] a faut preuve d'une négligence fautive en remettant à une tierce personne le matériel commandé par Mme [G], ce qui a contribué à la réalisation de la fraude, et entraîné d'une part la mise en place des mesures de surveillance, et d'autre part le remboursement par CACMF à Mme [G] de la somme de 1 617 €.
Nous constatons donc, tant sur le principe que sur le quantum, l'existence de contestations sérieuses des prétentions indemnitaires des parties.
En conséquence, nous débouterons :
[O] de sa demande de condamnation in solidum des défenderesses à lui verser à titre de provision la somme de 30 000 € en réparation de son préjudice commercial et réputationnel;
CACMF de sa demande à titre reconventionnel de condamnation d'[O] à lui verser à titre provisionnel la somme de 1 617 € au titre du préjudice subi.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire valoir leurs droits, les défenderesses ont dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'ils serait inéquitables de laisser à leur charge.
En conséquence, nous condamnerons
[O] à payer au titre des dispositions de l'article 700 la somme de 4 000 € à CACMF, la somme de 3 000 € à CASA et 3 000 € à [A]
Nous mettrons les dépens à la charge d'[O].
PAR CES MOTIFS,
Nous président,
Déboutons la SARL AL Informatique Service de toutes ses demandes ;
Déboutons la COPV Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France de de sa demande à titre reconventionnel de condamnation d'[O] à lui verser à titre provisionnel la somme de 1 617 € au titre du préjudice subi ;
Condamnons la SARL AL Informatique Service à payer au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 € à la COPV Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, la somme de 3 000 € à la SA Crédit Agricole SA et la somme de 3 000 € à la SA Crédit Agricole Payment Services ;
Mettons les dépens à la charge de la SARL AL Informatique Service.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,49 €uros, dont TVA 11,25 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Thierry BOURGEOIS, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.