Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7K-Z5BG
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 28 Septembre 2026
[Z] [J]
[S] [J]
C/
[B] [H]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [Z] [J], demeurant [Adresse 1]
Mme [S] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et par Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitué par Me Margot TERAHA, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [B] [H], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 26/00003 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7K-Z5BG /7
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé, les 2 mai et 14 mai 2025, M. [Z] [J] et Mme [S] [J], représentés par l’agence Immo de France, ont donné à bail à M. [B] [H] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 621 euros outre 70 euros de provisions sur charges, pour une durée de trois ans.
Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, M. [Z] [J] et Mme [S] [J] ont fait signifier à M. [B] [H] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 3 870,76 euros. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 20 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2025, M. [Z] [J] et Mme [S] [J] ont fait assigner M. [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référés, à l’audience du 10 avril 2026 aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour prendre effet au 4 novembre 2025,Ordonner l’expulsion de corps et de biens de M. [B] [H] ainsi que celle de tout occupant de son chef du local dont il s’agit, avec le concours de la force publique si besoin est,Condamner M. [B] [H] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer qui aurait été dû, augmenté des charges à compter du 4 novembre 2025, date de résiliation du bail, et jusqu’à complète libération des lieux,Condamner M. [B] [H] à leur payer la somme provisionnelle de 5 394,85 euros arrêtée au 8 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 23 septembre 2025,Condamner M. [B] [H] à leur payer la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [B] [H] aux dépens en ce compris le droit proportionnel.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec accusé de réception le 29 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l'audience du 10 avril 2026 puis renvoyée au 6 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, M. [Z] [J] et Mme [S] [J], représentés par leur conseil, actualisent leur demande en paiement à la somme de 4 082,38 euros arrêtée au 1er juillet 2026. Ils expliquent qu’un accord avec un plan d’apurement de la dette locative a été signé le 20 janvier 2026 pour une mensualité de 261,40 euros.
M. [B] [H] précise qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de surendettement et qu’il respecte le plan d’apurement conclu avec ses bailleurs.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
DISCUSSION :
1. Sur la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, M. [Z] [J] et Mme [S] [J] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 20 octobre 2025, suite à la signification, par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, d’un commandement de payer les loyers.
Par ailleurs, M. [Z] [J] et Mme [S] [J] justifient avoir notifié au préfet du Nord le 29 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur la résiliation du bail :
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit.
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser par une mesure d’expulsion.
Par ailleurs, l’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu les 2 mai et 14 mai 2025 entre M. [Z] [J] et Mme [S] [J] d’une part, et M. [B] [H], d’autre part, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat six semaines après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat.
Le 23 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement afin d’obtenir le règlement des loyers impayés dans un délai de deux mois la somme de 3 870,76 euros en visant la clause résolutoire.
Le présent commandement de payer a produit ses effets dans la mesure où il ressort du décompte établi par l’agence Immo de France, pour le compte des requérants, que les paiements effectués par le locataire dans le délai de deux mois n’ont pas été suffisants pour apurer intégralement la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du lundi 23 novembre 2025 à 24h00.
2. Sur la demande provisionnelle en paiement :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, les décomptes produits par M. [Z] [J] et Mme [S] [J], établis pour la période de mai 2025 à juillet 2026, font ressortir une dette d’un montant de 4 082,38 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de juillet 2026, dernière échéance du mois juillet 2026 comprise.
M. [B] [H], comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient, par conséquence, de condamner, à titre provisoire, M. [B] [H] à payer à M. [Z] [J] et Mme [S] [J] la somme provisionnelle de 4 082,38 euros, au titre des loyers et charges impayés, créance arrêtée au 1er juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, soit le 23 septembre 2025 pour la somme de 3 870,76 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.
Par ailleurs, conformément à la demande régulièrement formée et aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts.
3. Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :
« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, les parties ont précisé à l’audience qu’un accord avec apurement de la dette a été signé le 20 janvier 2026 et est actuellement respecté.
Dans ces conditions, M. [B] [H] est ainsi autorisé à s'acquitter de sa dette - conformément à l’accord pris entre les parties - par 15 mensualités d'un montant de 261,40 euros et une dernière portant solde de la dette, en plus du loyer courant et des charges, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l'égard de M. [B] [H] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et M. [Z] [J] et Mme [S] [J] pourront faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif. M. [B] [H] sera alors tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à son départ définitif des lieux.
4. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [B] [H] sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, des notifications à la CCAPEX et à la préfecture.
5. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M. [B] [H], ayant succombé, sera condamné à payer à M. [Z] [J] et à Mme [S] [J] chacun la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
6. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, INVITONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, au provisoire,
DECLARONS M. [Z] [J] et Mme [S] [J] recevables en leur action,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 2 mai et 14 mai 2025 entre M. [Z] [J] et Mme [S] [J], et M. [B] [H], concernant l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4], Résidence SDC White Corner – [Adresse 5], à [Localité 3], sont réunies à la date du 23 novembre 2025 à 24h00,
CONDAMNONS M. [B] [H] à payer à M. [Z] [J] et Mme [S] [J] la somme provisionnelle de 4 082,38 euros de la créance arrêtée au 1er juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, soit le 23 septembre 2025 pour la somme de 3 870,76 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus,
AUTORISONS M. [B] [H] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et charges courants, en 15 mensualités de 261,40 euros chacune et une dernière portant solde de la dette d’un montant de 161,38 euros,
DISONS que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement,
RAPPELONS que pendant ce délai les procédures d’exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d’intérêts ou les peines encourues à raison du retard cessent d’être dues,
Mais à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
Disons que la clause résolutoire retrouvera son plein effet,Disons que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,Disons qu'à défaut pour M. [B] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux, sis [Adresse 6], à [Localité 3], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, M. [Z] [J] et Mme [S] [J] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,Condamnons en tant que de besoin M. [B] [H] à payer à M. [Z] [J] et Mme [S] [J] à compter du mois d’août 2026 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer intégrant les charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision,Rappelons que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,Rappelons que M. [B] [H] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS M. [B] [H] aux dépens, qui comprendront le coût de la notification de la mise en demeure et de l'assignation, et de la notification aux services de la préfecture,
CONDAMNONS M. [B] [H] à payer à M. [Z] [J] et à Mme [S] [J] chacun une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
DISONS qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information.
LE GREFFIER LE JUGE
Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 26/00003 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7K-Z5BG /7
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;