Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/03557 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV5T
Minute N°26/00889
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 27 Juillet 2026
Le 27 Juillet 2026
Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Katia COURTOIS, Cadre Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 27 janvier 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 21 juillet 2026, notifié à Monsieur [W] [S] , alias [I] [W] né le 02/07/1997, [Q] [W] né le 02/07/1997 le 21 juillet 2026 à 17 heures 20 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [W] [S] , alias [I] [W] né le 02/07/1997, [Q] [W] né le 02/07/1997 à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 25 juillet 2026 à 11 heures 56
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 25 Juillet 2026, reçue le 25 Juillet 2026 à 16 heures 57
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [W] [S]
alias
[I] [W] né le 02/07/1997
[Q] [W] né le 02/07/1997
né le 02 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Christiane DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de M. [G] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Christiane DIOP en ses observations.
M. [W] [S]
alias
[I] [W] né le 02/07/1997
[Q] [W] né le 02/07/1997 en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la régularité de la procédure :
Le conseil du retenu a indiqué ne pas soutenir les moyens présents dans la requête en contestation. L’examen de la procédure a permis au surplus de constater que la procédure était régulière et la requête de la Préfecture recevable.
II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Concernant la compétence du signataire :
Le conseil de M [S] indiqué à l’audience ne pas soutenir ce moyen. L’examen de la procédure permet de surcroît de constater que le signataire de l’acte était compétent pour ce faire.
Le moyen est écarté.
Sur l’erreur manifeste d’appréciation :
M [S] soutient que la Préfecture a commis une erreur d’appréciation en indiquant qu’il ne disposait pas de garanties de représentation et d’une adresse fiable. Or, l’intéressé indique être en couple et fournit une adresse. Le conseil de M [S] indique qu’il a déjà été placé sous assignation à résidence, et que cela aurait pu être à nouveau le cas.
Au terme de l’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit ; qu’au terme de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, la motivation des actes administratifs s’entend d’un écrit comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que la régularité de l’arrêté de placement en rétention ne saurait s’apprécier qu’en fonction des éléments dont le préfet disposait au temps où il a pris sa décision et non pas de ceux qui sont apparus ou ont été justifiés ultérieurement.
Attendu que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Attendu qu’en l’espèce, l’arrêté de placement querellé est motivé par l’absence de garanties de représentation propres à prévenir le risque que l’intéressé ne se soustraie à la mesure d’éloignement, étant relevé que celui-ci ne justifie d’aucun domicile stable ( indiquant en audition vivre chez sa copine depuis un mois, sans en justifier) , qu’il n’a pas respecté une mesure d’assignation à résidence antérieure et qu’il s’est déjà soustrait à une mesure d’éloignement ; que ces éléments sont suffisants pour motiver la décision ;
Attendu que le moyen sera écarté.
- Sur l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention ( article 3 CEDH) :
M [S] soutient que son état de santé n’est pas compatible avec une rétention. Cependant, il ne produit aucun élément au soutien de cette affirmation. Il a d’ailleurs passé la visite médicale d’admission le 22 juillet 2026, puis vu le médecin le 24 juillet 2026.
En conséquence, ce moyen sera écarté.
III – Sur le fond :
L’intéressé a été pleinement informé , lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l’article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
L’article L 741-3 et L 751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet ;
Attendu que s’il est constant que l’examen de la légalité de la mesure d’éloignement et celui de la décision fixant le pays de retour relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, en revanche, il entre pleinement dans l’office du juge judiciaire, en application de l’article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier les diligences accomplies par l’administration française pour les démarches qui lui sont propres, et ce, en procédant à une analyse des éléments dont il pourrait résulter l’impossibilité de procéder à l’éloignement dans le temps de la rétention ; que dans cette stricte limite, le juge judiciaire est ainsi parfaitement compétent pour apprécier in concreto les perspectives d’éloignement, étant rappelé qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que le régime privatif de liberté n’a pas d’autre justification que les nécessités de l’exécution de la mesure d’éloignement ;
Les services de la Préfecture de Loire-Atlantique justifient d’ores et déjà de démarches, le Consulat d’Algérie ayant été saisi le 21 juillet 2026 d’une demande de délivrance d’un laisser passer. Il convient donc de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.
Par ailleurs, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation. Il n’a aucun justificatif de voyage ou d’identité en cours de validité. La préfecture relève également qu’il présente un trouble pour l’ordre public, ayant effectivement été condamné à deux reprises depuis juillet 2025.
Il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique parvenue à notre greffe le 25 juillet 2026 à 16h57.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 26/03557 avec la procédure suivie sous le 26/03558 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03557 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV5T ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [W] [S]
alias
[I] [W] né le 02/07/1997
[Q] [W] né le 02/07/1997 dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [W] [S]
alias
[I] [W] né le 02/07/1997
[Q] [W] né le 02/07/1997 que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat
Décision rendue en audience publique le 27 Juillet 2026 à
Le Cadre Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 27 Juillet 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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