Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/57812
N° : 2RLC/LB
Assignations du :
12 novembre 2025
[1]
[1] 3 copies exécutoires
+1 ccc délivrées le :
+1 copie Adm.Jud.
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 16 avril 2026
par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier.
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic la S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Grégory Fenech, avocat au barreau de Paris - #D0331
DÉFENDEURS
Madame [R] [Y] veuve [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [Q] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Ali Derrouiche, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis - #PB282
Maître [D] [N] en qualité de mandataire successoral de la succession d’[F] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de Paris - #D1955, substituée à l’audience par Maître Isabelle Montagne, avocat au barreau de Paris - #D1808
DÉBATS
A l’audience du 26 mars 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
[F] [H] est décédé le [Date décès 1] 2011, laissant pour lui succéder son épouse survivante, Mme [R] [Y], M. [Q] [H], son fils issu de son troisième mariage, Mme [X] [H] épouse [S] et Mme [L] [H], ses petites-filles issues de son premier mariage.
Par ordonnance en la forme des référés en date du 2 juillet 2015, Maître [P], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à la succession d’[F] [H] pour une durée de douze mois.
Par ordonnance du 24 février 2017, Maître [A], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral pour une durée d’un an, en remplacement de Maître [P] qui avait cessé son activité.
Par ordonnance en la forme des référés du 14 mars 2019, Maître [N], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral pour une durée d’un an, en remplacement de Maître [A] qui cessait son activité. La mission a été prorogée pour la dernière fois, par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 3 avril 2024 pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 14 mars 2024.
Par actes du 12 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris (75018) a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond Maître [N] ès qualités, Mme [Y] veuve [H] et M. [H] et demande au président du tribunal de :
- proroger pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 14 mars 2026 la mission de Maître [N] ès qualités ;
- dire que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;
- autoriser le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;
- dire que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;
- dire qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant le service FICOBA dépendant du ministère de l’économie et des finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre compte au président du tribunal de céans dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d’honoraires au bureau de l’administration judiciaire du tribunal chargé du suivi de la mesure ;
- dire qu’il pourra représenter et défendre la succession dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière concernant le lot n° 5 de l’état descriptif de division ;
- dire que les frais et honoraires du mandataire successoral avancés par le syndicat des copropriétaires demandeur seront mis à la charge de la succession administrée et portés au débit du compte copropriétaire d’[F] [H] ;
- condamner Maître [N] ès qualités à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire que les dépens seront supportés par la succession administrée et, en conséquence, condamner Maître [N] ès qualités aux entiers dépens ;
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
A l’audience du 26 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] réitère les termes de son acte introductif d’instance et s’associe à la demande d’autorisation de vente du bien immobilier formée par le mandataire successoral.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Maître [N] ès qualités demande au président du tribunal de :
- ordonner la prorogation de sa mission pour une durée supplémentaire de vingt-quatre mois à compter du 14 mars 2026 ;
- juger que la vente du lot de copropriété n° 5 dépendant de l’immeuble situé à [Adresse 5], est nécessaire à la bonne administration de la succession dans les termes de l’article 814, alinéa 2, du code civil ;
- l’autoriser à procéder à la vente du lot de copropriété n° 5 dépendant de l’immeuble situé à [Adresse 5], au prix minimum net vendeur de 311.500 euros, correspondant à la moyenne des estimations, avec une faculté de baisse du prix minimum net vendeur à 290.000 euros, en l’absence de proposition d’acquisition dans un délai de 45 jours, à compter de la date de mise en vente ;
- juger qu’elle pourra se faire représenter pour la régularisation de l’acte authentique correspondant par toute personne employée par son étude ou par tout clerc de notaire, spécialement habilités en vertu d’une procuration rédigée à cet effet ;
- désigner la SCP [T], huissiers de Justice à [Adresse 6], avec mission de :
* se rendre dans le lot de copropriété n° 5 dépendant de l’immeuble situé à [Adresse 5], constitué d’un appartement de quatre pièces au 1er étage et d’une cave n° 10, assisté si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;
* dresser un état des lieux ;
* faire réaliser une évaluation de la valeur vénale de ce lot de copropriété, avec le concours de deux agences immobilières ;
* faire réaliser, avec le concours d’une entreprise spécialisée, les diagnostics immobiliers obligatoires préalables à toute vente immobilière ;
- juger que les dépens seront supportés par la succession administrée.
À l’audience, Mme [Y] veuve [H] et M. [H] sollicitent le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et indiquent s’en rapporter à justice sur la demande principale. Ils sollicitent le rejet de la demande formée par le syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent oralement que le bien est occupé par Mme [Y] veuve [H] mais qu’ils ne disposent pas des revenus leur permettant de régler les charges de copropriété, de sorte que sa vente est inévitable. Ils précisent qu’ils ont rendez-vous prochainement avec leur notaire pour signer une convention d’indivision.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus et à la note d’audience pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
MOTIFS
Sur l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire aux consorts [H]
En application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il convient, au regard de l’urgence, d’admettre provisoirement Mme [Y] veuve [H] et M. [H] à l’aide juridictionnelle provisoire, dans l’attente et sous réserve de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral
Aux termes de l’article 813-9 du code civil :
« Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. À la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.
La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. »
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et, notamment, du sixième rapport de diligences déposé par le mandataire successoral le 3 mars 2026, que les charges de copropriété ne sont toujours pas réglées, ce qui a donné lieu à une nouvelle condamnation de la succession par jugement du 29 janvier 2026, et que l’inertie des héritiers perdure, aucune initiative concrète n’ayant été entreprise pour régler la succession.
Ainsi, la carence des héritiers rend nécessaire la vente du bien immobilier et, par suite, la prorogation de la mission du mandataire successoral, étant précisé qu’il ressort des pièces produites que la présente procédure est la 17ème que le syndicat des copropriétaires a été contraint d’introduire pour obtenir le recouvrement des charges de copropriété.
La demande sera donc accueillie dans les termes du dispositif ci-après.
Sur la demande d’autorisation de vente du bien immobilier
Aux termes de l’article 814 du code civil :
« Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.
Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. »
Il ressort du rapport de diligences du mandataire successoral que l’arriéré de charges locatives s’élève à 5.916,99 euros au 3ème trimestre 2025, auquel il convient d’ajouter une dette fiscale de 3.429,12 euros au titre des taxes foncières 2024 et 2025.
La succession ne disposant d’aucune trésorerie pour apurer durablement le passif, sa bonne administration rend nécessaire la vente du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2].
Maître [N] verse débats un avis de valeur établi par la société [2] le 5 mars 2026, évaluant le bien à 330.000 euros, et un second avis de valeur établi par la société [3] le 2 mars 2026, fixant sa valeur vénale dans une fourchette entre 290.000 et 300.000 euros net vendeur.
La demande d’autorisation de vente sera donc accueillie pour le prix net vendeur de 311.500 euros, correspondant à la moyenne des estimations, selon les termes du dispositif ci-après.
Cette vente implique l’accès au bien immobilier, actuellement occupé, afin d’établir les diagnostics préalables obligatoires.
Le mandataire successoral sera donc autorisé à y pénétrer, accompagné d’un commissaire de justice, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les autres demandes
La rémunération de l’administrateur judiciaire est à la charge de la succession, ainsi que cela résulte de l’ordonnance de désignation initiale du 14 mars 2019. Les frais et honoraires du mandataire successoral avancés par le syndicat des copropriétaires sont donc à la charge de la succession administrée, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler au présent dispositif.
Les dépens seront également mis à la charge de la succession administrée.
Le syndicat des copropriétaires ayant à nouveau été contraint d’exposer des frais dans une 17ème procédure contre la succession d’[F] [H], Maître [N] ès qualités sera condamnée à l’indemniser à hauteur de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Accorde à Mme [Y] veuve [H] et M. [H] l’aide juridictionnelle provisoire dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ;
Proroge la mission de Maître [N] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[F] [H] pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 14 mars 2026 ;
Dit que le mandataire successoral pourra représenter la succession d’[F] [H] dans la procédure de saisie immobilière qui sera éventuellement engagée par le syndicat des copropriétaires l’immeuble situé à [Adresse 7], concernant le lot n° 5 de l’état descriptif de division ;
Autorise Maître [N] ès qualités à procéder à la vente du lot de copropriété n° 5 dépendant de l’immeuble situé à [Adresse 5], au prix minimum net vendeur de 311.500 euros, avec faculté de baisse du prix minimum net vendeur à 290.000 euros, en l’absence de proposition d’acquisition dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en vente ;
Dit que Maître [N] ès qualités pourra se faire représenter pour la régularisation de l’acte authentique correspondant par toute personne employée par son étude ou par tout clerc de notaire, spécialement habilités en vertu d’une procuration rédigée à cet effet ;
Désigne la SCP [T], commissaires de Justice à Paris (75017), [Adresse 8], tél : [XXXXXXXX01], @ : [Courriel 1] avec mission de :
* se rendre dans le lot de copropriété n° 5 dépendant de l’immeuble situé à [Adresse 5], constitué par un appartement de quatre pièces au 1er étage et une cave n° 10, assisté si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;
* dresser un état des lieux ;
* faire réaliser une évaluation de la valeur vénale de ce lot de copropriété, avec le concours de deux agences immobilières ;
* faire réaliser, avec le concours d’une entreprise spécialisée, les diagnostics immobiliers obligatoires préalables à toute vente immobilière ;
Laisse à Maître [N] ès qualités la charge des dépens de la présente instance ;
Condamne Maître [N] ès qualités à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 16 avril 2026
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Rachel Le Cotty