Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 18/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F241
Demandeur (s) :
Monsieur le Procureur de la République
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : Monsieur [H], [S], [Y] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Hugo IMPERIALI
Défendeur (s) : Monsieur [V], [L], [U] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) : Maître Laurence REGORD
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges : Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARD
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public présent aux débats :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia
Débats à l'audience publique du 04/11/2025
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 07/11/2023, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société KURNOS VOYAGES (SARL).
Par requête en date du 14/03/2025, déposée au greffe du Tribunal de commerce de Céans le 18/03/2025, Monsieur le procureur de la République, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a saisi le Tribunal en vue de l'application d'une sanction à l'encontre de M. [H], [S], [Y] [B] et M. [V], [L], [U] [O], d'une sanction.
En vertu d'une ordonnance de M. le Président du Tribunal de commerce en date du 10/04/2025, les défendeurs ont été convoqués à l'audience du 10/06/2025, par lettre recommandé avec accusé de réception.
Lesdites lettres n'ayant pu être remises aux défendeurs, il a été procédé à une nouvelle convocation par voie de signification.
Monsieur le Procureur de la République et le liquidateur judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 04/11/2025 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.
A l'audience et dans sa requête, le Ministère public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République, a sollicité l'application d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre des défendeurs et, subsidiairement d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, pour les motifs suivants :
* Absence de comptabilité, en l'espèce aucun élément comptable n'a été communiqué au liquidateur judiciaire malgré ses demandes, empêchant tout examen de la situation financière de la société et toute identification de l'actif du patrimoine de cette dernière au détriment de l'intérêt des créanciers, ;
* La poursuite d'une activité déficitaire, au regard des créances produites, la société KURNOS VOYAGES, n'était plus en mesure de faire face à ses dettes depuis l'année 2016 ; les dirigeants ne pouvant ignorer le caractère irrémédiablement compromis de la situation de leur entreprise à cette date ;
* L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, en l'espèce une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à la suite d'une assignation d'un créancier, l'absence de déclaration de cessation des paiements a permis à la société de générer un passif de 124 182,68€ ;
Précisant que les fautes sus décrites sont constatées et qu'aucune pièce produite par les défendeurs ne vient remettre en cause ces constatations.
Par conclusions écrites et à l'audience, M. [O] demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
* CONSTATER la requête formée par le Ministère Public en date du 14 mars 2025 aux fins que soit prononcées une mesure de faillite personnelle à titre principal et à titre subsidiaire d'interdiction de gérer de Monsieur [V] [O] est basée initialement et exclusivement sur une insuffisance d'actif présumément constatée,
* CONSTATER que si l'article 1 651 2 du code de commerce permet de sanctionner l'insuffisance d'actifs apparus dans le cadre de la liquidation judiciaire de la personne morale en engageant la responsabilité du dirigeant fautif sur un plan patrimonial et qu'il soit condamné à combler sur ses deniers propres le montant de l'actif manquant c'est à la seule condition que soit déterminé le montant de l'actif manquant,
* CONSTATER l'absence de toute précision quant au montant de l'insuffisance d'actif de la SARL KURNOS VOYAGE,
* CONSTATER ET PRONONCER l'irrecevabilité de la requête en date du 14 03 2025 aux fins de prononcé à titre principal de faillite personnelle et à titre subsidiaire d'interdiction de gérer engagée par le Ministère Public à l'encontre de M. [V] [O],
* REJETTER par voie de conséquence la demande de sanction de faillite personnelle à l'encontre de M. [O] ainsi que d'interdiction de gérer,
A TITRE SUBSIDIAIRE
* DEBOUTER le Ministère Public de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées tant au principal qu'au subsidiaire.
Par conclusions écrites et à l'audience, Monsieur [H] [S] [B] demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL,
* DIRE ET JUGER la requête de Monsieur le Procureur de la République de BASTIA en date du 14 mars 2025 irrecevable.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
* REJETER purement et simplement les requête de Monsieur le Procureur de la République de BASTIA en date du 14 mars 2025 en vue de prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de Monsieur [H] [B].
Le liquidateur, a indiqué à l'audience s'associer aux réquisitions du Ministère Public et a confirmé les fautes évoquées par M. le procureur de la République dans requête, à savoir le défaut de présentation d'une comptabilité, la poursuite d'une activité déficitaire et l'absence de déclaration de cessation des paiements ; il a également fait état du désintérêt des gérants pour la procédure de liquidation judiciaire
Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
Pour s'opposer à la demande du Ministère public, M. [B] fait état d'une démission en sa qualité de co-gérant de la société KURNOS VOYAGES en date du 31/07/2020 avec prise d'effet au 1er aout 2020, qu'il n'est pas responsable de la non-régularisation de la formalité tendant à modifier les représentants légaux de la société et sollicite par conséquent le rejet des demandes formulées à son encontre.
Après analyse, le tribunal constate que la démission de M. [B] en sa qualité de co-gérant en date du 31/07/2020 n'est pas contestée par M. [O] et qu'il produit aux débats sa lettre de démission.
Le tribunal estime en conséquence que les fautes de gestion visées par le ministère public dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de KURNOS VOYAGES suivant jugement d'ouverture du 07/11/2023 n peuvent lui être imputables.
Les demandes dirigées à son encontre seront rejetées.
Pour s'opposer à la demande de sanction, M. [O] soutient à titre principal l'irrecevabilité de la requête en l'état de lettres recommandées avec accusé de réception qui n'ont pas été retirées par M. [O] et en l'état d'une requête basée initialement et exclusivement sur une insuffisance d'actif présumément constatée, le Ministère Public ayant indiqué dans ladite requête qu'aucun élément comptable n'a été communiqué au liquidateur judiciaire et qu'une telle carence empêche tout examen de la situation financière du débiteur.
Après analyse, le tribunal constate que les convocations sont régulières dès lors que les plis ont été avisés mais non réclamés et que M. [O] ne peut se prévaloir d'une insuffisance d'actif présumée en l'état du dépôt de l'état des créances en date du 17/04/2025.
La requête sera déclarée recevable.
Sur le fond, Monsieur [O] soutient que si l'état de cessation des paiements est avéré depuis 2016, les créanciers de la société ont poursuivi un soutien et une poursuite d'activité pour le moins abusifs et blâmables de la société KURNOS VOYAGES jusqu'en 2023 date de l'assignation ; qu'aucune preuve d'un lien de causalité reliant la faute de gestion du défendeur à l'insuffisance d'actif n'a été établie et il rappelle que la société a été gravement impactée par la crise du COVID et que M. [O] a rencontré des problèmes personnels.
Après analyse, il ressort des pièces versées aux débats et notamment à la lecture de la liste des créances et état des créances, que les fautes reprochées s'avèrent fondées, que M. [O] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure en ce qu'il n'a remis aucun élément comptable au liquidateur malgré ses demandes et que la production de bilans dans le cadre de la présente instance ne peut l'exonérer de cette faute, que la date de cessation des paiements au regard des déclarations des créances remonte à l'année 2016 notamment au regard des déclarations du Centre des Finances Publiques de la Haute-Corse d'un montant de 57 670,81€ dont 43 670,41€ à titre définitif et 14 000€ à titre provisionnel concernant la TVA demeurée impayée depuis l'année 2016, de la Société Générale d'un montant de 18 314,29€ concernant un prêt professionnel souscrit le 16/03/2016 et d'un montant de 14 723,90€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel détenu par la société.
Le tribunal retient en conséquence une absence de comptabilité, empêchant tout examen de la situation financière de la société et toute identification de l'actif du patrimoine de cette dernière au détriment de l'intérêt des créanciers dans le cadre de la procédure collective, la poursuite d'une activité déficitaire et l'absence de déclaration de créance ayant contribué à l'insuffisance d'actif à hauteur de 124 182,68 €, aucun actif n'ayant pu être réalisé.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande en sanction de Monsieur le procureur de la république et de condamner M. [V], [L], [U] [O] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.
Le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire.
Il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision rendue en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public entendu,
Le liquidateur judiciaire entendu,
Les débiteurs entendus,
Vu le rapport du juge commissaire ;
PRONONCE à l'encontre de M. [V] [L] [U] [O], né le[Date naissance 1]/1971 à [Localité 2] une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.
DEBOUTE le Ministère Public de sa demande formulée à l'encontre de M. [H], [S], [Y] [B].
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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