Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/05256 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSQS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 OCTOBRE 2020
Tribunal Judiciaire de BÉZIERS
N° RG 14/01284
Après arrêt COUR D'APPEL DE MONTPELLIER en date du 4 novembre 2025
APPELANT :
Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Patrick DAHAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Annabelle PORTE FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012009 du 16/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMES :
Madame [T] [N]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant
ordonnance d'irrecevabilité des conclusions déposées le 17 octobre 2024 en date du 21 novembre 2024
Monsieur [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant
ordonnance d'irrecevabilité des conclusions déposées le 17 octobre 2024 en date du 21 novembre 2024
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assistée de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Françoise AURAN-VISTE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 20 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. André LIEGEON, Président de chambre et Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, désignée en remplacement du magistrat empêché par ordonnance du Premier Président en date du 26 mars 2026
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 janvier 2010, M. [J] [D], facteur, employé en contrat à durée indéterminée à La Poste d'[Localité 6] depuis 2002, s'est rendu au domicile de Mme [T] [N] et M. [K] [N] dans le cadre de sa tournée pour leur remettre leur courrier. Alors que Mme [T] [N] était en train d'ouvrir la porte, un chien de type berger allemand, non attaché, a surgi derrière elle et s'est jeté sur M. [J] [D], le mordant à plusieurs reprises au niveau du mollet.
M. [J] [D] a été conduit au service des urgences de l'hôpital d'[Localité 6], puis transféré au service des urgences de l'hôpital de [Localité 7] où il a reçu divers soins avant de regagner son domicile avec un arrêt de travail.
Le 30 mars 2010, M. [J] [D] a consulté le Docteur [R] qui a constaté « un traumatisme du mollet droit avec lésions cutanées et musculo-aponévrotiques, ainsi que des lésions neurologiques responsables d'une anesthésie de la loge postéro externe de la jambe droite et du bord externe du pied droit » et a prolongé l'arrêt de travail.
L'état de santé de M. [J] [D] s'est détérioré et le 26 juillet 2010, le Docteur [R] a préconisé une opération en raison d'un névrome du nerf sural droit en relation directe et certaine avec le traumatisme du 8 janvier 2010.
Le 8 septembre 2010, M. [J] [D] a été hospitalisé au CHU de [Localité 3] pour y subir une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, à savoir « la résection (et enfouissement) du névrome du nerf sural de son mollet droit ».
À la suite de cette opération, M. [J] [D] a repris son activité professionnelle dans un poste aménagé. Toutefois les divers soins qui lui ont été prodigués se sont révélés insuffisants puisqu'en dépit de l'intervention chirurgicale réalisée, d'intenses douleurs l'ont rapidement contraint à interrompre à nouveau son activité professionnelle.
M. [J] [D] a consulté une psychiatre, le Docteur [A] [M], qui a diagnostiqué un syndrome anxio-dépressif réactionnel.
Une plainte pénale a été déposée par M. [J] [D], qui s'est soldée par un classement sans suite au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée.
Sur saisine de M. [J] [D], et par ordonnance du 24 mai 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers a désigné le Docteur [X] [L] pour procéder à l'expertise médicale et a fait droit à la demande de provision d'un montant de 2.000 euros.
Le 2 novembre 2013, le Docteur [L] a déposé son rapport d'expertise, après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur expert psychiatre, le Docteur [Z] [H], relevant :
un traumatisme du mollet droit avec deux plaies par morsures,
un névrome du nerf sural droit,
un état de stress post-traumatique,
ces lésions sont en relation directe et certaine avec le traumatisme du 8 janvier 2010,
Date de consolidation : 1er janvier 2013,
Déficit fonctionnel temporaire :
*Total : le 8 septembre 2010 (date de la cure chirurgicale du névrome)
*Partiel :
25 % du 8 janvier au 7 septembre 2010, puis du 9 septembre au 18 novembre 2010,
2 % du 19 novembre 2010 à la date de consolidation,
ITT de travail : du 8 janvier au 3 novembre 2010, puis du 9 décembre 2010 au jour de l'expertise,
Déficit Fonctionnel Permanent : 20 %,
Incidence professionnelle : oui,
Souffrances endurées : 5/7,
Préjudice esthétique : 2/7.
L'arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 27 avril 2014.
M. [J] [D] a été licencié pour inaptitude le 5 août 2016.
Par acte d'huissier des 30 avril et 5 mai 2014, M. [J] [D] a assigné les époux [N] et la CPAM de l'Hérault, devant le tribunal de grande instance de Béziers, en indemnisation de ses préjudices.
Le jugement contradictoire rendu le 15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Béziers :
Entérine les rapports d'expertise des Docteurs [X] [L] et [Z] [H] ;
Condamne in solidum Mme [T] [N] et M. [K] [N] à payer à M. [J] [D] à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :
519,09 euros au titre des frais divers,
18.009 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
6.193,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
27.000 euros au titre des souffrances endurées,
2.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
105,66 euros au titre des frais divers après consolidation,
5.000 euros au titre du préjudice d'agrément,
4.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
Dit que les sommes déjà versées à titre de provision s'imputeront sur le montant de ces indemnités ;
Condamne in solidum Mme [T] [N] et M. [K] [N] à payer à la CPAM de l'Hérault venant aux droits de la CPAM de [Localité 8] les sommes suivantes :
141.507,50 euros correspondant au montant des prestations définitives servies dans l'intérêt de la victime,
1.028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Condamne in solidum Mme [T] [N] et M. [K] [N] à payer les sommes suivantes au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
2.500 euros à M. [J] [D],
800 euros à la CPAM de l'Hérault ;
Condamne in solidum Mme [T] [N] et M. [K] [N] aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d'expertise, avec distraction au profit de Me Amandine Cartayrade en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire.
Le premier juge retient la responsabilité entière des époux [N] sur le fondement de l'article 1385 ancien du code civil, en ce qu'ils avaient, au moment de l'attaque, la garde du chien dont ils étaient propriétaires, exerçant effectivement le pouvoir de direction, de contrôle et d'usage de leur animal.
Il entérine le rapport d'expertise et liquide les différents postes de préjudice de M. [J] [D]. A ce titre, le premier juge fixe notamment la base de l'indemnisation journalière du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 25 euros. Il relève une perte de gains professionnels futurs pour l'année 2013 et jusqu'au 27 avril 2014, date de fin de la durée d'incapacité de travail admise par la CPAM, constatant qu'au-delà de cette date il n'est pas démontré que M. [J] [D] serait dans l'impossibilité de retrouver un emploi de bureau adapté pour lequel il a été reconnu apte, la persistance d'un syndrome anxiodépressif ne suffisant pas à rapporter cette preuve.
Il retient que la rente accident du travail servie à M. [J] [D] pour un montant total de 74.528,42 euros absorbe totalement les indemnisations allouées au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, indiquant que la rente versée en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale devait s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle et en dernier lieu sur le poste du déficit fonctionnel permanent.
M. [J] [D] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 17 octobre 2022.
Par une ordonnance rendue le 21 novembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées le 17 octobre 2024 par Me [I] [C], conseil de Mme [T] [N] et M. [K] [N].
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 27 août 2025.
Par arrêt avant dire-droit du 4 novembre 2025, la cour d'appel de Montpellier a ordonné la réouverture des débats et a invité les parties à conclure sur la question de l'indemnisation de la perte des gains professionnels futurs dans le cadre d'une perte de chance.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 20 mai 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 22 décembre 2025, M. [J] [D] demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Béziers en ce qu'il limite le montant de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, rejette la demande au titre de la perte de gains futurs et sur l'imputabilité de la rente versée par la CPAM sur le déficit fonctionnel permanent ;
Statuant à nouveau,
Déclarer que la base d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être fixée à 33 euros ;
Déclarer que M. [J] [D] justifie d'une inaptitude à reprendre une activité professionnelle quelconque et sollicite à bon droit la réparation de sa perte de revenus futurs ;
Déclarer que la perte de chance de gains professionnels futurs est d'au moins 90 % ;
Déclarer que le déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice à caractère personnel sur lequel ne doit pas s'imputer la rente versée par la CPAM de l'Hérault ;
Condamner in solidum les époux [N] à payer à M. [J] [D] à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :
8.175,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
492.416,076 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs,
34.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
Condamner in solidum les époux [N] et la CPAM au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Sur les postes de préjudice contestés, M. [D] soutient que s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, les troubles physiologiques ressentis par la victime durant la période d'incapacité temporaire peuvent être indemnisés par référence au SMIC en vigueur. Il se réfère ainsi au référentiel retenu par d'autres cours d'appel sur la base d'une indemnité de l'ordre de 25 à 30 euros tout en rappelant l'impact de cette agression sur sa vie et les douleurs occasionnées, pour réclamer une base d'indemnisation de 33 euros.
S'agissant du déficit fonctionnel permanent, il conteste l'intégration dans l'assiette soumise à recours de ce poste de préjudice rappelant sur ce point la jurisprudence constante de la cour de cassation et son arrêt du 20 janvier 2023 excluant l'imputation de la rente sur le déficit fonctionnel permanent.
S'agissant de la perte de gains professionnels futurs, M. [D] conclut en faveur de son inaptitude totale à reprendre toute activité professionnelle contestant sur ce point la décision du premier juge. Il se réfère en ce sens à l'avis du médecin du travail ainsi qu'à son licenciement pour inaptitude survenu le 5 août 2016 rappelant qu'aucune solution reclassement n'a été possible pour lui en dépit des nombreuses possibilités offertes par son employeur, ce qui va en faveur d'une inaptitude générale. Il soutient qu'il demeure dans l'impossibilité de travailler en raison d'un état de stress post-traumatique encore présent à ce jour.
Il expose avoir tenté une reprise professionnelle entre les mois de juillet et septembre 2025 en soutien de l'activité de sa compagne, expérience qui va dans le sens de son inaptitude professionnelle totale. A cet égard, il explique que s'agissant d'un emploi familial, il a bénéficié de conditions d'exercice très flexibles pour 5 heures d'activité par semaine et dans un milieu professionnel sécurisant, ce qu'il ne pourra jamais trouver auprès d'un autre employeur animé par une volonté de rentabilité économique.
Il précise encore que sa formation dans le domaine de l'informatique correspondant à l'obtention d'un BTS en 1998 est devenue obsolète alors qu'il ne peut justifier d'aucune expérience dans la matière. Il se trouve sans activité depuis 2010 ce qui compromet sérieusement toute tentative de réinsertion professionnelle alors qu'il est âgé de 45 ans avec de sérieux troubles psychiatriques.
A défaut, il revendique une perte de chance qu'il évalue à 90% compte tenu de la quasi impossibilité de reclassement réel sur le marché du travail.
Sur les modalités de calcul, il rappelle les règles d'imputation prévoyant la déduction des indemnités journalières à la différence des indemnités versées au titre de la solidarité nationale et qui comprennent les indemnités d'assurance chômage et l'allocation de solidarité spécifique.
Il ajoute que le revenu de référence est celui de l'année 2009, soit un montant de 18.148 euros et soutient que déduction faite de la rente versée, il doit percevoir une somme de 110.650 euros pour les années 2010 à 2022. S'agissant de la perte de gains professionnels futurs à échoir, il se prévaut d'une perte annuelle de 16.000,28 euros, ce qui ouvre droit à une indemnité d'un montant de 321.573,63 euros jusqu'à son départ à l'âge de la retraite. Sur la période post-retraite, il revendique une somme de 171.480,96 euros en faisant état d'une pension d'un montant de 126,87 euros.
Dans ses dernières conclusions du 12 avril 2023, la CPAM de l'Hérault, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demande à la cour de :
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel qui a condamné in solidum Mme [T] [N] et M. [K] [N] à payer à la CPAM de l'Hérault venant aux droits de la CPAM de [Localité 8] la somme de 141.507,50 euros correspondant au montant des prestations définitives servies dans l'intérêt de la victime, la somme de 1.028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dire et juger que la CPAM de l'Hérault venant aux droits de la CPAM de [Localité 8] sera autorisée à prélever la somme de 141.507,50 euros correspondant au montant des prestations définitives servies dans l'intérêt de la victime, les intérêts légaux et la somme de 1.028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
Condamner solidairement Mme [T] [N] et M. [K] [N] à payer à la CPAM de l'Hérault la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dire et juger qu'en vertu de l'exécution provisoire il a été réglé à la CPAM de l'Hérault venant aux droits de la CPAM de [Localité 8] représentée par son directeur en exercice la somme de 143.335,50 euros correspondant au montant des prestations servies, à l'indemnité forfaitaire et à l'article 700 alloué à la CPAM en première instance ;
Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens.
Au soutien de ses conclusions, la CPAM déclare ses débours pour une somme de 141.507,50 euros comprenant les frais médicaux et pharmaceutiques, les indemnités journalières ainsi que la rente. Elle réclame pour le surplus la confirmation du jugement notamment en ce qu'il a exercé le recours sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent soutenant que le tiers payeur conserve la possibilité de recouvrir sa créance sur un poste de préjudice personnel s'il justifie d'un paiement préalable et effectif.
MOTIFS
1/ Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, en tenant compte des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Il n'y a pas de discussion ni sur la période ni sur le taux de déficit retenu par l'expert soit :
- 25% du 8 janvier au 7 septembre 2010 et du 9 septembre au 18 novembre 2010 compte tenu de la nécessité de marcher avec deux cannes ;
- 22% du 19 novembre 2010 jusqu'à la date de consolidation soit le 1er janvier 2013 compte tenu des troubles psychiatriques présentés.
M. [D] sollicite comme base d'indemnisation une somme de 33 euros par jour mais ne développe pas, au-delà de cette affirmation de principe, de moyens pour justifier une base d'indemnisation supérieure à un demi SMIC au regard de la jurisprudence habituelle de la cour, qui retiendra ainsi la somme de 25 euros par jour.
Le déficit fonctionnel temporaire a donc été justement évalué par le premier juge à la somme de 6.193,75 euros. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
2/ Sur la perte de gains professionnels futurs :
Ce poste de préjudice indemnise la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle est confrontée dans sa sphère professionnelle la victime à la suite du dommage. Il s'agit d'indemniser la perte ou la diminution directe des revenus professionnels à compter de la consolidation en lien direct avec l'invalidité partielle subie par la victime et résultant soit de la perte de son emploi soit de l'obligation d'exercer un emploi à temps partiel.
En appel, M. [D] sollicite la somme de 492.416,076 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs compte tenu de son inaptitude totale à reprendre toute activité professionnelle.
Le rapport d'expertise judiciaire fixe une date de consolidation au 1er janvier 2013.
L'expert judiciaire [L] a retenu que suite à une morsure de chien survenue le 8 janvier 2010, M. [D] a présenté un traumatisme du mollet droit avec deux plaies par morsures. Si les plaies ont été suturées et ont cicatrisé dans des délais normaux, M. [D] a présenté des douleurs invalidantes en rapport avec un névrome du nerf sural droit qui a nécessité un traitement chirurgical réalisé le 8 septembre 2010. Par la suite, la victime a présenté un syndrome anxio-dépressif réactionnel avec une névrose traumatique totalement imputable à l'accident du 8 janvier 2010.
Selon le même rapport d'expertise, M. [D] présente « sur le plan organique des difficultés à la marche du fait des douleurs et des paresthésies douloureuses en rapport avec le névrome du nerf sudural entraînant une limitation de la mobilité activité du mollet et du genou droit ». L'expert relève encore que « sur le plan psychiatrique les séquelles d'une névrose post-traumatique entraîne un déficit fonctionnel permanent de 10% », justifiant un déficit fonctionnel permanent global de 20%.
Cet expert a également relevé dans la partie intitulée « incidence professionnelle » que « M. [D] n'est pas apte à reprendre son activité professionnelle dans le poste qu'il occupait avant son accident. Il peut reprendre une activité professionnelle à condition d'aménager son poste dans le cadre de son administration en rapport avec son déficit permanent ».
L'expert [H], intervenant en qualité de sapiteur psychiatrique, affirme qu'il n'existe pas d'état antérieur et fait état de l'apparition d'un syndrome de stress post-traumatique typique et de troubles psychiatriques correspondant à une névrose traumatique qui a fait l'objet d'une prise en charge psychiatrique spécialisée adaptée, ces troubles étant totalement imputables au traumatisme du 8 janvier 2010.
Selon cet expert, le taux d'IPP en rapport avec les troubles psychiatriques se situe au niveau du second pallier d'intensité des névroses traumatiques avec manifestations anxieuses phobiques spécifiques, conduites d'évitement et syndrome de répétition, l'importance de la symptomatologie constatée le situant au niveau de la fourchette haute de cette catégorie, soit 10%. Le docteur [H] ajoute qu'il existe une incidence professionnelle car il ne peut reprendre son activité dans le poste qu'il exerçait antérieurement, mais il considère qu'il n'est pas incapable d'exercer toute activité, pouvant bénéficier d'un poste adapté éventuellement après formation dans son administration.
Dans les faits, M. [D] a été placé en arrêt de travail à compter du 8 janvier 2010 pour ne jamais reprendre son emploi au sein du Groupe La Poste. Il a été déclaré inapte à son poste le 14 mai 2014 et à tous les emplois de La Poste, puis a été reconnu travailleur handicapé le 22 juillet 2014. Le 5 août 2016, il faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude.
Il s'ensuit que M. [D] n'a pu reprendre son ancien poste consécutivement à l'accident du 8 janvier 2010, ni poursuivre son activité au sein du même groupe même dans le cadre d'un aménagement de poste, son employeur ayant écarté tout reclassement justifiant ainsi la mesure de licenciement pour inaptitude.
Il n'est pas contestable que la victime n'est plus du fait de l'accident et depuis la date de la consolidation de son état de santé, en capacité d'exercer son activité professionnelle dans les conditions antérieures puisque la reprise de son activité dans le poste qu'il exerçait antérieurement est interdite comme l'indique le docteur [H].
Cela étant, la preuve d'une inaptitude professionnelle totale n'est pas rapportée.
Il n'est nullement justifié par M. [D] qu'il se trouve privé de la possibilité d'exercer une activité professionnelle alors même que les experts retiennent une capacité à reprendre une activité professionnelle sur un poste adapté éventuellement après formation. Le fait que son reclassement au sein du groupe La Poste n'a pas été rendu possible, ne démontre pas à lui seul une inaptitude définitive et totale d'exercer un emploi lui procurant des revenus.
Par ailleurs, si M. [D] ne travaille pas depuis l'accident litigieux en-dehors d'un essai effectué en 2025 auprès de son époux dans le cadre d'un emploi saisonnier, s'il justifie d'un suivi médical auprès d'un médecin psychiatre par la production de deux ordonnances de prescriptions médicamenteuses datées du 18 décembre 2018 et 1er février 2019, et si son médecin psychiatre atteste le 12 février 2019 de la persistance de son état psychologique nécessitant un suivi spécialisé, aucune pièce médicale actualisée n'atteste de son incapacité définitive à reprendre un emploi.
Il n'est pas non plus démontré que M. [D] se trouve à l'avenir privé de la possibilité d'exercer une activité professionnelle résiduelle alors même que le docteur [H] retient une capacité de la victime à reprendre une activité professionnelle sur un poste adapté après formation.
Il est par ailleurs justifié que M. [D] est titulaire d'un brevet de technicien supérieur dans le domaine de l'informatique, de gestion option administrateur de réseaux locaux d'entreprise, et qu'il possède une expérience professionnelle certaine dans la mesure où il justifie d'un emploi depuis 1998, rendant ainsi réaliste la possibilité de poursuivre une vie professionnelle dans un autre domaine après le suivi d'une formation.
Cela étant, si l'absence de démonstration d'une inaptitude professionnelle totale n'est pas rapportée de sorte que la victime ne peut prétendre à l'indemnisation totale de la perte de gains professionnels futurs, et si l'intéressé conserve une capacité de travail résiduelle reconnue par les deux experts, il est certain que les séquelles physiques et psychologiques ont empêché M. [D] de reprendre son activité antérieure en sorte qu'il peut revendiquer une perte de gains professionnels futurs sur la base d'une perte de chance.
En effet, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, à compter du moment où la victime n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle dans les conditions antérieures à l'accident, il convient de retenir une perte de gains professionnels futurs, peu important que la victime soit toujours en recherche d'emploi ou qu'elle ne justifie pas avoir recherché un emploi compatible avec les prescriptions de l'expert judiciaire dans la mesure où elle n'a pas à minimiser son dommage dans l'intérêt du responsable.
La cour de cassation a pu considérer que dès lors que la victime n'est pas, au regard des séquelles physiques et psychiques, totalement inapte à exercer une quelconque activité professionnelle, celle-ci conserve une capacité de percevoir des gains qu'il convient de prendre en compte pour réduire le montant de l'indemnisation afin de ne pas faire supporter aux payeurs une créance indemnitaire qui irait au-delà du préjudice qui sera réellement subi. Dans cette optique la victime doit être indemnisée soit d'une perte de chance de percevoir les revenus qui étaient les siens avant l'accident, soit de la différence entre ses revenus antérieurs et ceux qu'elle serait en mesure de percevoir à l'avenir selon une évaluation souverainement estimée par les juges ( Civ,2ème 24 novembre 2022, n°21-17.323).
Il convient en conséquence d'examiner la demande indemnitaire de M. [D] sur ce fondement.
Au préalable, il convient de préciser que les revenus pris en compte correspondent aux sommes nettes avant impôts.
Il est justifié sur la période échue, soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2025 (date des derniers justificatifs financiers produits) d'une perte de gains professionnels futurs effective d'un montant de 78.501,30 euros sur la base d'un salaire annuel de référence de 18.148 euros (revenu imposable 2009) et sur les revenus effectivement perçus sur la période considérée ventilés comme suit :
En 2010 : 12.850 euros
En 2011 : 11.989 euros
En 2012 : 11.596 euros
En 2013 : 12.541 euros
En 2014 : 16.439 euros
En 2015 : 18.135 euros
En 2016 : 19.014 euros
En 2017 : 11.941 euros
En 2018 : 11.150 euros
En 2019 : 6.474 euros
En 2020 : 6.163 euros
En 2021 : 6.170 euros
De 2022 à 2024 : 6170 euros
En 2025 : 6.790,70 euros.
Sur la période à échoir (à compter du 1er janvier 2026), la perte de gains professionnels futurs s'évalue comme suit :
(18.148 ' 6790) x 30,559 = 347.089,12 euros
La perte des gains professionnels futurs totale est de 425.590,42 euros.
En conséquence, la victime n'étant plus en mesure d'exercer une activité professionnelle dans les conditions antérieures à l'accident, celle-ci doit être indemnisée d'une perte de chance de percevoir les revenus qui étaient les siens avant l'accident que la cour estime à 40 % et qui sera fixé eu égard aux éléments susvisés à la somme arrondie de 170.237 euros.
Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
Il convient de préciser que la rente accident servie à M. [D] pour un montant total de 74.528,42 euros sera déduite de la somme allouée en sorte que la victime percevra la somme de 95.707,74 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs.
3/ Sur le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent répare les incidences du dommage qui touchent exclusivement la sphère personnelle de la victime. Il convient d'indemniser à ce titre non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
En appel, M. [D] sollicite la somme de 34.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et soutient encore que le déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice à caractère personnel sur lequel ne doit pas s'imputer la rente versée par la CPAM de l'Hérault.
Le premier juge a fixé ce préjudice à la somme de 34.200 euros mais a indiqué que la rente accident servie à M. [D] pour un montant total de 74.528,42 euros absorbe totalement les indemnisations allouées au titre des postes de préjudice pertes de gains professionnels futurs pour 6.176,66 euros, l'incidence professionnelle pour un montant de 30.000 euros et le déficit fonctionnel permanent pour 30.000 euros.
Comme indiqué précédemment, la rente accident ayant été imputée sur le montant de l'indemnisation allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'analyse du premier juge sera rejetée et M. [D] se verra en conséquence allouer la somme de 34.200 euros.
De surcroît, il convient de préciser que depuis un arrêt de principe (Ass Plén. 20 janvier 2023.n°20-23.673) il est jugé que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne peut donc pas s'imputer sur ce poste de préjudice.
La décision déférée sera en conséquence infirmée sur ce point et M. [D] se verra allouer la somme de 34.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
4/ Sur l'imputation de la rente accident:
Comme indiqué précédemment, la rente accident servie à M. [D] pour un montant total de 74.528,42 euros a été déduite de la somme allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs de sorte que la victime doit pouvoir prétendre au bénéfice de la somme allouée au titre de l'incidence professionnelle.
Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne peut donc pas s'imputer sur ce poste de préjudice.
Il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée sur ces deux points.
4/ Sur les frais accessoires :
Le jugement entrepris sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.
En appel, les intimés qui succombent, seront condamnés à payer à M. [D] la somme de 2.500 euros, et à la CPAM de l'Hérault la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en ce compris les frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Dans les limites de la saisine de la cour,
Infirme le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Béziers en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires présentées au titre de la perte des gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent considérant que la rente accident absorbe totalement les sommes allouées au titre de ces poste de préjudice,
Le confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Fixe les préjudices de M. [J] [D] comme suit :
34.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
170.237 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
30.000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
Dit que la rente accident du travail ne peut s'imputer sur la somme allouée au titre du déficit fonctionnel permanent,
Dit que la rente accident du travail s'impute sur l'indemnisation au titre de la perte des gains professionnels futurs,
Condamne en conséquence in solidum Mme [T] [N] et M. [K] [N] à payer à M. [J] [D] à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes
34.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
95.707,74 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
30.000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
Déboute M. [D] du surplus de ses demandes,
Condamne in solidum Mme [T] [N] et M. [K] [N] à payer à M. [J] [D] la somme de 2.500 euros, et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Mme [T] [N] et M. [K] [N] aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en ce compris les frais d'expertise des docteurs [L] et [H].
La Greffière Le Président