Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 28 septembre 2026
Rôle 2026 005543
DEMANDEUR :
[G] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Marie-José RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocate au barreau de Clermont-Ferrand, de la SELARL Lexi Conseil & Défense, plaidant par Me Elyssa KRAIEM, de la SELARL DAUGE & Associés, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEUR:
4.T.M
(SARL) - [Adresse 2] précédemment représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, de la SELARL POIROT-BOURDAIN Avocat, avocat au barreau de Rouen, non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Patrick EVRARD
Juges :
Monsieur Richard BRASSE
Monsieur Guillaume CHESNARD DE SORBAY
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 20 juillet 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
LES FAITS :
La société 4.T.M a conclu avec la société LEASE PRO FINANCE un contrat de location ayant pour objet la fourniture de matériel de vidéo-surveillance moyennant le versement de 63 loyers de 115 € HT s'échelonnant du 20 décembre 2022 au 30 janvier 2028.
Le contrat de la société LEASE PRO FINANCE a été cédé à la société [G] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, financeur de l'opération.
Huit échéances de loyer ont été réglées mais, à compter du 30 août 2023, les échéances sont demeurées impayées.
Le 6 décembre 2023, la société [G] a mis en demeure la société 4.T.M de régler les loyers impayés pour la période du 30 août 2023 au 30 novembre 2023 dans le délai de huit jours. Ce courrier est resté sans effet.
C'est ainsi que le litige est né.
LA PROCÉDURE :
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 18 décembre 2024, la société [G] a demandé que la société 4.T.M soit condamnée au paiement de la somme de 7.452 € en principal, outre intérêts frais et accessoires.
Par ordonnance en date du 8 janvier 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société 4.T.M de payer à la société [G] un montant total de 8.275,64 € soit un principal de 7.452 €, 40 € au titre des frais de requête, 745,20 € au titre de la clause pénale, 6,64 € au titre d'intérêts et 31,80 € au titre des frais de greffe.
L'ordonnance a été signifiée, le 10 février 2025, par Me [B] [Z], commissaire de justice associée à [Localité 1], à la société 4.T.M, qui a formé opposition à son encontre.
À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mars 2025, a convoqué les parties à l'audience du 28 avril 2025.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 002608.
Après renvois, l'affaire a été fixée pour plaider le 12 janvier 2026. Les parties ne se sont pas présentées à cette audience. Par jugement du 12 janvier 2026, le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire.
Par courriel du 7 avril 2026, la société [G], par le biais de son conseil, a sollicité la réinscription de l'affaire. Elle a été de nouveau enrôlée, sous le numéro 2026 005543, et appelée à l'audience du 20 juillet 2026.
La société 4.T.M n'a pas comparu à l'audience du 20 juillet 2026, le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par voie de conclusions, la société [G] demande au tribunal de :
ordonner la réinscription au rôle ;
dire non fondée l'opposition formée par la société 4.T.M ;
en conséquence la rejeter entièrement ;
Statuant à nouveau en lieu et place de l'ordonnance en injonction de payer,
condamner la société 4.T.M à régler à la société [G] la somme de 8.197,20 € à compter de la mise en demeure ;
condamner la société 4.T.M à régler à la société [G] une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
la condamner aux entiers dépens d'instance.
Au soutien de sa demande, la société [G] fait valoir que :
Suivant l'article 6 du code de procédure civile, la société 4.T.M ne prouve rien de ce qu'elle allègue dans son opposition sur l'inexécution des mises à jour des photos et menus, ni l'existence même d'une telle obligation contractuelle. La société 4.T.M est redevable des sommes dues au regard de l'article 1103 du code civil.
La société 4.T.M, non comparante, ne conclut pas et ne fournit pas de moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande principale de la société [G] de condamner la société 4.T.M au paiement de la somme de 8.197,20 € :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Suivant les pièces versées au dossier, le tribunal constate l'existence d'un contrat de location, non daté, référencé 380 6498, signé par Madame [S] [E], gérante de la société 4.T.M, avec la société LEASE PRO FINANCE. Ce contrat concerne une «
vidéo-surveillance
» avec règlement de 63 mensualités de 115 € HT. En date du 10 novembre 2022, un procès-verbal de livraison-réception est signé entre la société LEASE PRO FINANCE et la société 4.T.M.
En date du 7 décembre 2022, la société [G] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS adresse à la société 4.T.M une facture référencée F60/1717569/2022/0008132 reprenant une facturation mensuelle au prix unitaire de 115 € HT pour le mois de décembre 2022 et 62 mensualités de 115 € HT.
Le tribunal note la discordance de dénomination entre le contrat signé entre la société LEASE PRO FINANCE et la société 4.T.M concernant une « vidéo-surveillance » et les conclusions de la demanderesse, la société [G] évoquant la fourniture de matériel de télé publicité et en conclut qu'il s'agit d'une erreur malencontreuse.
Les conditions générales de vente sont signées par le cessionnaire, la société [G], le loueur, la société LEASE PRO FINANCE, et le locataire, la société 4.T.M. La possibilité de cession du contrat est précisée dans l'article 10 desdites conditions. Dans ces mêmes conditions de vente, l'article 14 précise les conditions de résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement d'un loyer.
En l'espèce, la société 4.T.M n'a pas respecté le contrat en ne réglant pas les sommes dues mensuellement, la société [G] est légitime à faire valoir ses droits et à appliquer les conditions prévues et acceptées par les parties.
En conséquence, il convient de condamner la société 4.T.M au paiement de la somme globale de 8.197,20 € se décomposant en 966 € au titre des loyers échus impayés du 30 août 2023 au 30 février 2024, 6.486 € au titre des loyers à échoir et 745,20 € au titre de clause pénale prévue au contrat (10 %), outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les dépens :
La société 4.T.M succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
La société [G] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient de condamner la société 4.T.M à payer à la société [G] la somme de 1.000 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Condamne la société 4.T.M à payer à la société [G] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8.197,20 € outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Condamne la société 4.T.M aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €.
Condamne la société 4.T.M à payer à la société [G] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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