Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENTS
DÉCISION DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVIV
NOTIFICATIONS
- CCC à Maîtres DEL ALAMO,PENEAU
Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendue l’ordonnance dont teneur suit :
par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,
Débats à l’audience publique d’incidents de la mise en état du 03 Septembre 2026 tenue par Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,
en présence de Madame [O] [L], juriste assistante
Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
ENTRE :
DEMANDERESSE :
COMMUNE DE [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats postulant, Maître Frédéric GONDER de la SELARL H & F GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Par ordonnance d’injonction de payer en date du 21 octobre 2025, La COMMUNE DE [Localité 2] à été enjointe à payer à ma SAS [1] les sommes de :
31 920 € au principal ;40 € au titre de l’indemnité forfaitaire ;160 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civileLa COMMUNE DE LE SEN a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 21 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan.
En cours d’instance, la société [1] a demandé au Tribunal de lui donner acte « de son désistement d’instance et d’action ».
La COMMUNE DE [Localité 2] demande à M. le Juge de la mise en état de prendre acte de ce désistement qu’elle accepte.
Un incident a été élevé suite à l’accord conclu.
Cet incident a été plaidé le 3 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ajoute que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu qu’en l’espèce il convient de constater que la demanderesse se désiste de son instance et de action par voie de conclusions ;
Que ce désistement est parfait par l’acceptation écrite de la défenderesse ;
Qu’il y a lieu de constater ce désistement qui est parfait ;
Qu’enfin, conformément à l’article 399 du code de procédure civile et en l’absence d’accord contraire par convention, ou d’accord unanime des parties sur un partage des dépens, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SAS [1] dans la présente procédure ;
CONSTATONS que ce désistement accepté est parfait ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance ;
DISONS que les dépens d’instance seront mis à la charge de la SAS [1] ;
RAPPELONS que cette ordonnance est exécutoire de plein droit
Jugé et Prononcé au Palais de Justice de Mont-De-Marsan, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Jean-Sébastien JOLY, juge de la mise en état, et Estelle ALABOUVETTE, Greffière, ont signé la minute de la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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