Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [K] [J] ; Monsieur [A] [J] ;
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Nicolas GUERRIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01776 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAHT
jonction rg 26/2039
N° MINUTE :
5/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
DÉFENDEURS
Madame [K] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Eric TRICOU, Juge, assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01776 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAHT
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 30 août 2016, la SA ELOGIE-[Y] a consenti un bail d'habitation à M. [A] [J] et Mme [K] [J] sur des locaux situés au [Adresse 3], 2ème étage, appart n° 23 - à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 479,12 euros.
Par acte sous seing privé du 5 décembre 2022, SA ELOGIE-[Y] a consenti un contrat de location de parking à M. [A] [J] et Mme [K] [J] sur des locaux situés au [Adresse 4] - Emplacement de parking simple n° 720 (20) niveau - 01 au sous-sol - à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 78,50 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 922,33 euros au titre de l'arriéré locatif pour le logement dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [A] [J] et Mme [K] [J] le 1er octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 827,45 euros au titre de l'arriéré locatif pour l'emplacement de parking, dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 9 février 2026, la SA ELOGIE-[Y] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition des clauses résolutoires, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [A] [J] et Mme [K] [J] pour le logement et l'emplacement de parking, voir statuer sur le sort de leurs biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges pour le logement et l'emplacement de parking, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,1.413,14 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif pour le logement, arrêté au 14 janvier 2026,1.199,09 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif pour l'emplacement de parking, arrêté au 14 janvier 2026.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances identiques ou connexes.
En l'espèce le dossier numéro R.G 26/02039 sera joint sous le numéro RG 26/01776 dans l'intérêt d'une bonne justice.
A cette audience la SA ELOGIE-[Y] représentée par son conseil, se désiste de sa demande de résiliation du bail d'habitation en date du 30 août 2026, de sa demande d'expulsion et des demandes subséquente. En revanche, elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance pour le surplus.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice respectivement délivrés à domicile et à personne, M. [A] [J] et Mme [K] [J] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation des baux
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SA ELOGIE-[Y] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail du 30 août 2026
En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance ou d'action met fin au litige dans la mesure des prétentions auxquelles il se rapporte.
En l'espèce, la société bailleresse s'est désistée de l'ensemble de ses demandes principales relatives à l'acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation du bail et à l'expulsion des occupants.
Il convient de constater ce désistement, lequel met fin à l'instance sur ces chefs de demande et que le contrat de bail se poursuit.
1.3. Sur la résiliation du contrat de location de parking du 05 décembre 2022
Aux termes de l'article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet. Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
En l'espèce, le contrat de location du 05 décembre 2022 intègre une clause résolutoire qui a été visée dans le commandement délivré le 06 octobre 2025.
Il ressort du décompte produit par la demanderesse que la dette locative pour un principal de 827,45 euros n'a pas été régularisée dans le délai imparti d'un mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 7 novembre 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser SA ELOGIE-[Y] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, pour le logement, SA ELOGIE-[Y] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 14 janvier 2026, M. [A] [J] et Mme [K] [J] lui devaient la somme de 648,91 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [A] [J] et Mme [K] [J] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision.
Et pour l'emplacement de parking, la demanderesse verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 11 juin 2026, M. [A] [J] et Mme [K] [J] lui devaient la somme de 1.221,45 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [A] [J] et Mme [K] [J] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges de l'emplacement de parking, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 93,65 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 7 novembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à SA ELOGIE-[Y] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [A] [J] et Mme [K] [J], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de SA ELOGIE-[Y] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
ORDONNE la jonction du dossier RG 26/02039 sous le numéro RG 26/01776,
CONSTATE le désistement de la société ELOGIE [Y] de ses demandes tendant notamment à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des défendeurs,
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance sur ces chefs de demande ;
CONSTATE que le contrat de bail d'habitation en date du 30 août 2016 se poursuit.
CONSTATE que la dette locative pour l'emplacement de parking visée dans le commandement de payer du 6 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai d'un mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 5 décembre 2022 entre SA ELOGIE-[Y], d'une part, et M. [A] [J] et Mme [K] [J], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] - Emplacement de parking simple n° 720 (20) niveau - 01 au sous-sol - à [Localité 2] est résilié depuis le 7 novembre 2025,
ORDONNE à M. [A] [J] et Mme [K] [J] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4] - Emplacement de parking simple n° 720 (20) niveau - 01 au sous-sol - à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE solidairement M. [A] [J] et Mme [K] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 93,65 euros (quatre-vingt-treize euro et soixante-cinq centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 7 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [A] [J] et Mme [K] [J] à payer à la SA ELOGIE-[Y] la somme de 1.221,45 euros (mille deux cent vingt et un euros et quarante-cinq centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif pour l'emplacement de parking, arrêté au 11 juin 2026,
CONDAMNE solidairement M. [A] [J] et Mme [K] [J] à payer à la SA ELOGIE-[Y] la somme de 648,91 euros (six cent quarante-huit euros et quatre-vingt-onze centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif pour le logement, arrêté au 11 juin 2026,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE solidairement M. [A] [J] et Mme [K] [J] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 6 octobre 2025 et celui de l'assignation du 9 février 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge