Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/10627 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UGU
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société [V], société par actions simplifiées, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1] [Localité 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2405
DEFENDEURS
Maître [P] [I], administrateur judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 4]
La S.E.L.A.R.L. [1], administrateurs judiciaires, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentées par Maître Yves-marie LE CORFF de l’association d’avocats FABRE GUEGNOT ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044
Nous, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente, Juge de la mise en état, assistée de Leila MESSAOUDI, Greffier,
Vu l'ordonnance de clôture du 9 octobre 2025 ;
Vu l'article 803 du code de Procédure Civile ;
Vu l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la société [V] par jugement du 2 septembre 2026, le juge de la mise en état constate l'interruption d'instance, ordonne la révocation de la clôture, renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 7 janvier 2027 pour régularisation de la procédure par les organes de la procédure collective, et à défaut radiation.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate l’interruption d’instance ;
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2025 ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 7 janvier 2027 pour régularisation de la procédure par les organes de la procédure collective, et à défaut radiation.
Faite à [Localité 1], le 09 Septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Valérie MESSAS
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