Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2017J00804 SARLU OMNISENSE TECHNOLOGIES
N° RG : 2025L02564
Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI
DEBITEUR
SARLU OMNISENSE TECHNOLOGIES [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 451541767 - 2005 B 142
Représentant légal : M. [I] [F] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe RENAULT, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 15 novembre 2017, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU OMNISENSE TECHNOLOGIES converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 4 décembre 2019, du 1 er décembre 2021 et du 29 novembre 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [I] [F] d'avoir à comparaître le 26 novembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire :
* la société OMNISENSE Technologie détient 90% du capital de la société Omnisense Estate.
* La société Omnisense Estate, dont Me [L] est également le liquidateur judiciaire, a vendu son ensemble immobilier.
* Le prix de cession a permis de désintéresser les créanciers de la société Omnisense Estate avec subsistance d'un boni de liquidation substantiel (de l'ordre de 500.000€ à parfaire) qui aura vocation à être réparti entre les associés, au nombre desquels figure la société Omnisense Technologie.
* Un contentieux est toujours en cours au sein de la liquidation judiciaire de la société Omnisense Estate qui retarde la clôture des opérations de liquidation judiciaire de ladite société, et donc la répartition de son boni ( au profit de la société Omnisense Technologie, notamment).
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 4 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU OMNISENSE TECHNOLOGIES pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 4 décembre 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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