Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
09 Juillet 2026
RG N° RG 25/04405 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UQT / 2ème Ch. Cabinet 4
MINUTE N°
AFFAIRE
[L] [O] épouse [E]
et [I] [X] [E]
JUGEMENT DU
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie-Ange ALBERT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Maroa AMRI, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Juillet 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 Avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [L] [O] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sylvie SORLIN de la SELARL SLS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 968
ET
Monsieur [I] [X] [E]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 548
Notification :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrées le :
à :
- Me Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, vestiaire : 548
- Me Sylvie SORLIN de la SELARL SLS AVOCATS, vestiaire : 968
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :
Vu la requête conjointe enrôlée le 15 avril 2025 ;
Vu l'acte sous signature privée signé le 28 mai 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [L] [O], née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] ([Localité 5])
et de
Monsieur [I] [X] [E], né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 4] ([Localité 5]),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1963, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] ([Localité 5]) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er janvier 2025 ;
DIT que Madame [L] [O] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE la demande des parties tendant à la liquidation de leur régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Monsieur [I] [E] à verser à Madame [L] [O], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 300 € avec indexation ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maroa AMRI Marie-Ange ALBERT
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