Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01148 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JB24
ORDONNANCE
Rendue le 29 OCTOBRE 2026 par Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président, audit tribunal ;
Assistée de Madame Hillary MARIANNE, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT :
- Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ :
- Madame [M] [R], sous curatelle de l’EPSM de La Sarthe
née le 02 Avril 1991 à [Localité 2], domiciliée CCAS [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
comparante en personne, assistée de Me Magalie MINAUD, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 3],
non comparant, ni représenté,
- EPSM SERVICE DES MAJEURS PROTEGES, domicilié [Adresse 4], curateur
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience du 29 Octobre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 15 octobre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [M] [R], sous curatelle de l’EPSM de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 28 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de Mme [M] [R] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 20 octobre 2025.
Par ordonnance du 30 avril 2026, le juge a maintenu l’hospitalisation complète de la patiente.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.
En l’espèce, Mme [M] [R] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation. Elle expose qu’avant son hospitalisation elle était à la rue depuis plusieurs années. Elle doit visiter un logement potentiel le 3 novembre 2026. Elle souhaite dans l’attente d’une solution pour sa sortie, demeurer hospitalisée.
Son conseil relaie ce souhait de la patiente, dont l’abstinence aux produits toxiques demeure fragile.
À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [M] [R] a été motivée initialement par un discours incohérent, des idées de grandeur, la patiente étant incurique et anosognosique. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patiente présente toujours des fragilités, notamment en lien avec le sevrage de ses addictions. Il est également nécessaire de travailler sur son autonomisation et sa tendance à l’apragmatisme.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [M] [R] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de Mme [M] [R] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [M] [R], sous curatelle de l’EPSM de La Sarthe
née le 02 Avril 1991 à [Localité 2], domiciliée CCAS [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .
Le Greffier Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président
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