Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 13 JANVIER 2026
RG : 2025012921
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs LECUYER, ORIA, VALADAS DA SILVA et Madame HURTAUX, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 4 novembre 2025 à 14 heures.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur LECUYER, juge pour le président empêché, par remise au greffe le 13 janvier 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société LES SECRETS D'HONORE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le n° 306 093 618, dont le siège social est situé à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, comparant par Maître William TROUVE, avocat au barreau de PARIS y demeurant [Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître Florence FREDJ-CATEL, de la SELAS BCD AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 3].
Et :
La société ARCOLE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le n° 538 110 396, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse, non comparante.
Après avoir entendu Maître TROUVE en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SCP GRASSIN & ASSOCIES, commissaires de justice à MELUN en date du 27 août 2025, la société LES SECRETS D'HONORE a donné assignation à la société ARCOLE, à comparaître le 23 septembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Condamner la société ARCOLE à régler à la société LES SECRETS D'HONORE la somme de 12.636,21 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025, date de la mise en demeure,
La condamner au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner enfin aux entiers dépens de l'instance.
Les FAITS :
La société LES SECRETS D'HONORE, fournisseur de la société ARCOLE a livré des commandes en avril et mai 2024 sur le site secondaire à [Localité 1] de la société ARCOLE.
La société LES SECRETS D'HONORE a mis en demeure la société ARCOLE.
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la société LES SECRETS D'HONORE en son acte introductif d'instance,
[…]
Quant à ses demandes, la société LES SECRETS D'HONORE s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
La société ARCOLE, n'ayant pu être retrouvée par l'huissier de justice qui a dressé un procès-verbal 659 du code de procédure civile, n'est pas présente, ni représentée.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que la société ARCOLE ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle ;
Attendu qu'en effet, l'assignation qui lui a été délivrée a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses ;
Attendu que la société LES SECRETS D'HONORE verse parfaitement aux débats :
* L'extrait d'immatriculation de la société ARCOLE,
* La situation de compte de la société ARCOLE au 3 juin 2025,
* La mise en demeure adressée le 7 mai 2025 par la société LES SECRETS D'HONORE à la société ARCOLE,
* Les bons et rapports de livraisons,
* Les factures et les avoirs ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société LES SECRETS D'HONORE en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société ARCOLE succombe et que pour faire valoir ses droits, la société LES SECRETS D'HONORE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société ARCOLE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société ARCOLE est non comparante,
Reçoit la société LES SECRETS D'HONORE en sa demande, au fond la dit bien fondée, y faisant droit,
Condamne la société ARCOLE à payer à la société LES SECRETS D'HONORE les sommes suivantes :
* 12.636,21 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025 date de la mise en demeure,
* 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société ARCOLE en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 82,51 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 66,13 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER
Signé électroniquement par M. Victor LAISNE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment