Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU
N° RG 26/01598 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGQZ
Copie conforme
délivrée le par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 26 Septembre 2026 à 14h15.
APPELANT
Monsieur [J] [T]
né le 09 Août 1994 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [F] [B], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
INTIMÉE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Septembre 2026 devant M. Adrien Fauchier-Delavigne, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026 à 14h20 ,
Signée par M. Adrien Fauchier-Delavigne, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'interdiction judiciaire du territoire Français prononcé le 14 nombre 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille pour une durée de 10 ans ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 27 aout 2026 par PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 28 aout 2026 à 10h06;
Vu l'ordonnance du 26 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 26 Septembre 2026 à 17h58 par Monsieur [J] [T] ;
Monsieur [J] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; Je voudrais être libéré pour retrouver mes enfants qui se trouvent en Espagne. Je veux la liberté, je n'ai rien à dire.
Me Delphine BELOUCIF est entendu en sa plaidoirie :La requête préfectorale est irrecevable puisque non accompagnée de registre actualisé et de document justificatif utile. Monsieur n'a pas émargé toutes les pages du registre. L'administration n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires. Cela fait 30 jours que monsieur est retenu au cra de [Localité 1]. Il n'y a aucun laissez-passer qui n'a été délivré par le consulat. Les relations diplomatiques entre l'Algérie et la France sont compliquées. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge.
Me Rachid CHENIGUER est entendu en ses observations : Le registre est parfaitement actualisé, il est émargé par le retenu. Il ne peut être exigé que chaque feuillet soit émargé. La jurisprudence du 02 septembre 2026 ne peut être appliquée ici. Je vous demande d'appliquer la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et non celle de Paris, il ne s'agit pas du même registre. Monsieur n'a pas remis de passeport en cours de validité. S'agissant du prétendu défaut de diligences, ici nous sommes au stade de la 2e prolongation, la préfecture a accompli toutes les diligences nécessaires entre saisine et relances... Le dossier est toujours en cours d'instruction. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ;
L'article L.744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Ainsi, aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement de article L. 743-9 est impératif « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement », c'est en l'occurrence, l'objet de la page 1 du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
Les pages suivantes du registre, et notamment la page une, comportent, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises par un magistrat du siège et notifiées à l'intéressé. Aucune notification de droits complémentaires n'est prévue. Par ailleurs,la signature du registre en complément de la notification de la décision ayant entraîné un maintien en rétention est superfétatoire.
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès-verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
Il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander un conseil
- le droit de demander un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
Ces droits lui sont rappelés dans chaque décision de prolongation et l'effectivité de leur exercice n'est pas prévue par les mentions figurant sur le registre ; dès lors, il est permis ainsi de s'interroger sur l'utilité, d'un émargement du retenu sur chaque registre actualisé, pour le juge qui, au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière plus pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes.
Il n'est pas contesté que le registre de rétention de Monsieur [J] [T] accompagnait effectivement la requête du préfet ayant pour objet la prolongation de sa rétention.
En l'espèce, et au surplus, il n'est pas contesté que Monsieur [J] [T] a émargé, le 28 août 2026, la page 1 du registre portant notification de ses droits avec l'assistance d'un interprète, que sa rétention a été prolongée par ordonnance du 1er septembre 2026, qui lui a été notifiée le même jour. Monsieur [J] [T] a été ainsi parfaitement informé de sa situation et de ses droits pendant toute la durée de la mesure de rétention.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation a bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge. L'intéressé a bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention et pendant toute la durée de la mesure.
La requête est par ailleurs accompagnée des documents justifiant notamment des diligences effectuées auprès des autorités consulaires algériennes pour l'expulsion de Monsieur [J] [T].
La requête est recevable et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur le défaut de diligence
Les services du préfet des Bouches-du-Rhône on prit contact avec les autorités consulaires algériennes le 6 juillet 2026 pour l'obtention des laissez-passer, soit avant son placement en rétention alors qu'il était encore en exécution de peine. Ils ont par ailleurs solliciter à nouveau l'obtention de ce laissez-passer et notamment le 23 septembre 2026.
Ainsi, il ne peut être reproché une violation de l'article L.741-3 du CESEDA suite à un défaut de diligence.
Ce moyen sera rejeté.
Par ailleurs, il a été condamné le 14 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits en lien avec un trafic de stupéfiants mais également des violences envers des fonctionnaires de police nationale. Il tribunal a alors estimé nécessaire de prononcer à son enconre une peine de un an d'emprisonnement ferme avec maintien en détention et par ailleurs une peine d'interdiction du territoire français pendant une période de 10 années. Sa présence constitue donc une menace à l'ordre public.
De plus, il ne possède pas de document d'identité.
Il convient en conséquence de juger fondée la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes.En l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, l'absence de réponse aux premières demandes de laissez-passer ne peut amener à conclure l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif.
Ce moyen sera rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 26 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [J] [T]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le
À
- PREFET DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître Delphine BELOUCIF
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le , suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [J] [T]
né le 09 Août 1994 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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