Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/568
Rôle N° RG 25/13851 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLZ2
[W] [O]
[N] [A]
C/
E.P.I.C. 13 HABITAT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anaïs MEFFRE
Me Frédéric POURRIERE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 14 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00718.
APPELANTS
Monsieur [W] [O]
né le 26 Juillet 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anaïs MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON
Madame [N] [A]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2025-26917 du 22/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
née le 10 Juillet 1981 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anaïs MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON
INTIMÉ
E.P.I.C. 13 HABITAT,
Office Public de l'Habitat
dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé à effet au 15 novembre 2022, l'office public de l'habitat 13 Habitat a donné à bail à M. [W] [O] et Mme [N] [A] un logement situé dans la [Adresse 3] [Adresse 4], à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 421,95 euros.
Par actes de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, l'office public de l'habitat 13 Habitat a fait délivrer à M. [O] et Mme [A] un commandement de payer la somme de 1 549,47 euros à valoir sur un arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée au bail.
Soutenant que ledit acte est resté infructueux, l'office public de l'habitat 13 Habitat a fait assigner M. [O] et Mme [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion et les condamner à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.
Par ordonnance en date du 14 novembre 2025, ce magistrat a :
- déclaré recevables les demandes de l'office public de l'habitat 13 Habitat ;
- condamné solidairement M. [O] et Mme [A] à payer à l'office public de l'habitat 13 Habitat la somme provisionnelle de 9 832,90 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024 pour un montant de 1 549,47 euros, à compter du 30 octobre 2024 pour un montant de 2 142,28 euros et à compter du 14 novembre 2025 pour un montant de 6 141,15 euros ;
- constaté l'acquisition, au 22 août 2024, de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 15 novembre 2022 ;
- dit que M. [O] et Mme [A] et tous occupants de leur chef devront libérer les lieux dans les deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux ;
- autorisé, passé ce délai, l'office public de l'habitat 13 Habitat à faire procéder à leur expulsion avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- autorise l'office public de l'habitat 13 Habitat à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques des expulsés ;
- condamné in solidum M. [O] et Mme [A] à payer à titre provisionnel à l'office public de l'habitat 13 Habitat une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, et ce, à compter du 1er octobre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;
- rejeté l'ensemble des demandes de M. [O] et Mme [A] ;
- les a condamnés in solidum à payer à titre provisionnel à l'office public de l'habitat 13 Habitat la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, en ce compris les coûts du double commandement de payer, de la saisine de la CAF, de la double assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d'exécution forcée.
Suivant déclaration transmise au greffe le 28 novembre 2025, M. [O] et Mme [A] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.
Aux termes de leurs dernières écritures transmises le 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, ils sollicitent de la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau qu'elle :
à titre principal,
- constate l'état d'insalubrité du logement qu'ils occupent ;
- condamne l'intimé à faire réaliser les travaux de remise en conformité du logement sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- le condamne à leur verser la somme de 5 000 € au titre du préjudice de jouissance ;
- le condamne à leur à verser la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral ;
à titre subsidiaire,
- ordonne une mesure d'expertise en commettant tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans pour y procéder avec pour mission, après avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, s'être fait remettre tous documents contractuels et pièces utiles, de :
' se rendre sur les lieux litigieux et les décrire,
' recueillir les observations des parties,
' décrire les désordres affectant les lieux,
' en rechercher les causes et fournir tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues,
' préconiser les travaux propres à y remédier et estimer leur coût, leur durée, du fait des désordres constatés, notamment de jouissance, et si possible les chiffrer,
' faire toutes observations utiles et fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les préjudices subis et les responsabilités encourues ;
- dire que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l'expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d'un complément de provision sur les honoraires de l'expert ;
- dire que l'expertise sera mise en 'uvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
- dire que l'expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs observations et qu'il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites ou si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l' article 276 du code de procédure civile ;
- dire que l'expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de Tarascon dans les six mois du prononcé de l'ordonnance, terme de rigueur, et qu'il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
- dire que l'expert tiendra informé le tribunal de l'avancement de ses opérations, des difficultés
rencontrées et des diligences accomplies ;
- dire n'y avoir pas lieu à consignation dès lors qu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle totale ;
en tout état de cause,
- les autorise à consigner le montant des loyers appelés sur un compte Carpa ;
- condamne l'intimé à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.
Aux termes de ses dernières écritures transmises le 30 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, l'office public de l'habitat 13 Habitat sollicite de la cour qu'elle :
- déboute les appelants de leurs demandes ;
- confirme l'ordonnance entreprise ;
- les condamne à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 août 2026.
Par soit-transmis en date du 22 septembre 2026, la cour a indiqué aux parties s'interroger sur la recevabilité des demandes de dommages et intérêts formées par les appelants en réparation de leurs préjudices de jouissance (5 000 euros) et moral (5 000 euros), s'agissant de condamnations sollicitées à titre définitif (et non provisionnel), au regard des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Elle leur a imparti un délai expirant le 29 septembre à midi afin de lui transmettre leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).
Par note en délibéré transmise le 28 septembre 2026, les appelants indiquent que leurs demandes de condamnation au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance sont faites à titre provisionnel s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales du bailleur
Sur la mise en 'uvre de la clause résolutoire et ses conséquences
Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer. Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L'article 24 alinéa 1 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement, ce qui suppose notamment que la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l'espèce, le commandement de payer signifié le 21 juin 2024 pour un montant principal de 1 549,47 euros vise la clause résolutoire insérée au bail.
Il résulte de l'article 4.4.1 du contrat de bail que ce dernier sera résilié de plein droit deux mois après un commandement demeuré infructueux notamment à défaut de paiement du loyer ou des charges régulièrement appelés.
M. [O] et Mme [A] discutent leur obligation de régler cette somme en raison d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent. Ce faisant, il fait état d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil, qui énonce qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne.
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dispose que logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros 'uvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements (...) ».
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (...) de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.
Il est constant que, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement des loyers, sauf à établir que l'inexécution, qui est dénoncée, est suffisamment grave, à moins que le logement ne soit inhabitable ou totalement insalubre.
En l'occurence, afin d'établir les désordres affectant le logement qu'ils occupent, M. [O] et Mme [A] versent aux débats un compte-rendu d'entretien du 28 novembre 2024 dressé par la commune du [Localité 6] à la suite d'un signalement qu'ils ont effectué sur le site Histologe afin de dénoncer l'indécence du logement qu'ils occupent. Concernant l'intérieur de leur logement, ils relèvent la présence de traces importantes, notamment d'humidité, au niveau du plafond des chambres 1 et 2 et des murs de la salle de bain. Ils constatent également que le chauffe-eau est branché à proximité du lavabo.
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de la préfecture des Bouches-du-Rhône a également dressé un rapport le 10 mars 2025 suite à une visite effectuée le 27 février 2025. S'il relève un logement ne répondant pas à tous les critères de la décence pouvant présenter un risque manifeste pour la santé et/ou la sécurité des occupants, il considère que ce dernier n'est pas pour autant impropre à l'habitation. Il constate des désordres au niveau du bâti, à savoir la présence de fissures sur le balcon du logement du dessus avec une coulure blanche présente sur la façade, outre la présence de fissures dans la chambre parentale sur le mur mitoyen avec le voisin, dans le couloir à l'angle du mur et dans le salon sur le mur en rentrant à droite. Par ailleurs, il liste des désordres liés aux équipements du logement. Enfin, il relève la présence d'humidité à l'intérieur du logement caractérisée par des fuites et infiltrations au plafond des deux chambres, la présence d'humidité en bas du mur à côté de la douche faute de portes de douche pour protéger les murs et le fait que les tests réalisés par un humidimètre indiquent la présence d'humidité sur les points d'infiltration au plafond des deux chambres et sur le bas du mur de la salle d'eau. Il constate également que les tests avec un fumigène ont mis en évidence l'absence de fonctionnement des grilles de sortie d'air de la VMC situées dans la cuisine, la salle d'eau et les WC.
Enfin, le bailleur a procédé à une déclaration de sinistre à son assureur le 8 juillet 2024 suite à des infiltrations d'eau ayant affecté les deux chambres, le séjour et le dégagement de l'appartement occupé par les appelants. Dans un rapport en date du 29 août 2024, l'expert Polyexpert construction mandaté par l'assureur dommages ouvrages, indique que, lors de sa visite le 27 août 2024, les plafonds et murs des deux chambres, bien que présentant des traces d'infiltration, étaient secs et qu'aucune trace d'infiltration n'affectait les embellissements du séjour et du dégagement. Il relève qu'un constat amiable de dégât des eaux avait été établi, le 12 mars 2024, entre Mme [A] et Mme [L], alors occupante de l'appartement situé au-dessus et, qu'aux termes d'un compte-rendu d'investigations du 30 mai 2024 dressé par la société Le Sis Marseille Provence, l'origine des dommages semblait provenir d'un défaut du tuyau d'évacuation du chauffe-eau thermodynamique équipant le logement du dessus. Il constate que des travaux de reprise ont été réalisés dans le placard technique où se situe le chauffe-eau de l'appartement du dessus, derrière le WC et dans la gaine technique à l'arrière de la cabine de douche dans la salle d'eau du même logement. Ces travaux auraient été réalisés par l'entreprise Prox-Hydro, tel que cela résulte de la facture produites par la bailleresse en date du 3 mai 2024 pour un montant de 157 euros. Il conclut que la matérialité de la cause technique à l'origine du dommage déclaré n'a pas pu être constatée précisément dans les conditions de l'expertise.
Or, les tests réalisés au moyen d'un humidimètre par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le 27 février 2025, révélant la persistance de la présence d'humidité au niveau du plafond des deux chambres et du mur de la salle de bain, le cabinet Polyexpert construction a convoqué, à nouveau, les parties à une expertise le 18 avril 2025 suite à une déclaration de sinistre adressée par le bailleur le 18 mars 2025 à l'assureur dommages-ouvrage, la société Albingia. L'expert a indiqué au conseil des appelants, par courriel en date du 13 mai 2025, ne pas être autorisé à lui transmettre le rapport qui a été communiqué au bailleur. Il convient de relever que ce rapport n'est pas versé aux débats par l'intimé.
Il en résulte que les appelants demontrent la réalité de la persistance de désordres affectant le logement qu'ils occupent, et notamment d'infiltrations affectant les deux chambres et la salle de bain depuis, au moins, le début de l'année 2024.
Pour autant, ils ne rapportent pas la preuve d'une inexécution particulièrement grave rendant le logement inhabitable, en tout ou partie, de sorte qu'ils ne peuvent, à l'évidence, se prévaloir d'une exception d'inexécution justifiant le non paiement de leurs loyers et charges depuis le mois de mars 2024.
La validité du commandement de payer ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse tenant à un manquement grave du bailleur à son obligation de délivrance qui serait tel qu'il rendrait le logement inhabitable.
Dans ces conditions, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail à effet au 22 août 2024 par suite de l'acquisition des effets de la clause résolutoire insérée au bail.
Sur la demande de provision à valoir sur l'arriéré de loyers, des charges et des indemnités d'occupation échues
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Au terme de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, il résulte du relevé de compte établi par le bailleur lui-même, actualisé au 16 avril 2026, produit par les appelants, que ces derniers ont intégralement apuré leur arriéré locatif en versant la somme de 12 694,83 euros en avril 2026 rendant le solde de leur compte créditeur de 2,32 euros à la date du 16 avril 2026, quittancement du mois de mars 2026 inclus.
L'intimé n'allègue ni ne démontre de nouveaux impayés qui seraient intervenus postérieurement au quittancement du mois de mars 2026.
Compte tenu de l'évolution du litige, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M. [O] et Mme [A] à payer, à titre provisionnel, à l'office public de l'habitat 13 Habitat :
- la somme de 9 832,90 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024 pour un montant de 1 549,47 euros, à compter du 30 octobre 2024 pour un montant de 2 142,28 euros et à compter du 14 novembre 2025 pour un montant de 6 141,15 euros ;
- une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail à compter du 1er octobre 2025.
L'intimé sera débouté de ses demandes provisionnelles à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échues.
Sur les délais de paiement rétroactifs accordés d'office
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
Il est admis qu'en matière de baux d'habitation, tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est passée en force de chose jugée, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire de façon rétroactive au locataire à jour du paiement de ses loyers et charges au jour de l'audience.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède qu'à la date du 16 avril 2026, les appelants avaient apuré l'intégralité de leur arriéré locatif. Or, dès lors que le bailleur ne verse aux débats aucun décompte actualisé à la date de l'audience, il ne démontre pas de nouveaux impayés postérieurement au quittancement du mois de mars 2026.
Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder d'office aux appelants des délais de paiement rétroactifs à la date du commandement de payer du 21 juin 2024 expirant le 10 avril 2026, date de l'apurement de la dette et, partant, de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Dès lors que les appelants ont apuré leur dette locative et repris le paiement de leurs loyers et charges avant même que la cour ne se prononce sur les délais de paiement, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué.
Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- dit que M. [O] et Mme [A] et tous occupants de leur chef devront libérer les lieux dans les deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux ;
- autorisé, passé ce délai, l'office public de l'habitat 13 Habitat à faire procéder à leur expulsion avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- autorise l'office public de l'habitat 13 Habitat à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques des expulsés ;
- condamné in solidum M. [O] et Mme [A] à payer à titre provisionnel à l'office public de l'habitat 13 Habitat une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges qui aurait dû en cas de non résiliation du bail, et ce, à compter du 1er octobre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux et la restitution des clés.
L'intimé sera débouté de ses demandes d'expulsion et de condamnation des appelants à lui verser une indemnité d'occupation à échoir jusqu'à la libération des lieux.
Sur les demandes reconventionnelles des locataires
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.
Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence. Il suffit qu'il justifie de la potentialité d'une action pouvant être conduite sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l'être dans un litige éventuel susceptible de l'opposer au défendeur, étant rappelé qu'au stade d'un référé probatoire, il n'a pas à les établir de manière certaine.
Il existe un motif légitime dès lors qu'il n'est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige ou que l'action au fond n'apparaît manifestement pas vouée à l'échec.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que les infiltrations affectant le logement occupé par les appelants durent depuis au moins le début de l'année 2024. Si le bailleur indique avoir réalisé des travaux pour y remédier, il convient de relever que le cabinet Polyexpert construction, mandaté par l'assureur du bailleur, concluait, dans son rapport du 29 août 2024, ne pas avoir été en mesure de déterminer la matérialité de la cause technique à l'origine du dommage déclaré. Bien plus, le nouveau sinistre déclaré par le bailleur le 18 mars 2025 démontre que l'origine du désordre n'avait pas encore été déterminée. Si le cabinet Polyexpert construction a, à l'évidence, dressé un autre rapport suite à une nouvelle visite des lieux en avril 2025, le bailleur ne l'a pas versé aux débats.
Or, compte tenu des désordres affectant le logement touchant le clos et le couvert, les locataires justifient d'une action future pouvant être exercée à l'encontre de l'office public de l'habitat 13 Habitat pour un manquement à son obligation de délivrer un logement décent.
Il y a donc un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer l'ampleur des désordres affectant le logement occupé par les appelants, les travaux à réaliser afin d'y remédier, le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance et les préjudices subis, et ce, au regard de l'éventuelle action en responsabilité qu'ils pourront exercer à l'encontre de l'office public de l'habitat 13 Habitat.
Il y a donc lieu d'ajouter à l'ordonnance entreprise qui ne s'est pas spécifiquement prononcée sur ce point dans le dispositif de sa décision, dès lors qu'elle a rejeté toutes les demandes reconventionnelles sans les distinguer, en ordonnant l'expertise judiciaire conformément à ce qui sera dit dans le dispositif de la décision.
Sur la demande de travaux et de consignation du montant des loyers appelés sur un compte Carpa
Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ces moyens.
En outre, par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.
Il n'est pas possible de condamner, sous astreinte, une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.
Enfin, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L'article 20-1 de la même loi énonce que si le logement loué ne satisfait pas à ces dispositions, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge. L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. Le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
En l'espèce, dès lors que l'expertise judiciaire est ordonnée afin de déterminer les désordres affectant le logement et les travaux de nature à y remédier, la demande de travaux de mise en conformité sollicitée par les appelants, sous astreinte, est prématurée, d'autant que les travaux en question ne sont aucunement précisés.
De même, l'ampleur des désordres ne résultant pas clairement des pièces de la procédure, la demande des appelants tendant à être autorisés à consigner le montant des loyers à échoir sur un compte Carpa est sérieusement contestable.
Il y a donc lieu d'ajouter à l'ordonnance entreprise qui ne s'est pas spécifiquement prononcée sur ces points dans le dispositif de sa décision, dès lors qu'elle a rejeté toutes les demandes reconventionnelles sans les distinguer, en déboutant les appelants de leurs demandes de travaux et de suspension du paiement des loyers, avec consignation, jusqu'à leur exécution.
Sur les demandes de condamnation en réparation des préjudices de jouissance et moral
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence et dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ils ne peuvent donc accorder qu'une provision au créancier, à l'exclusion du prononcé de toute condamnation définitive.
En l'espèce, les appelants sollicitent la condamnation des intimés à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance et celle de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
Or, de telles demandes excèdent les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article précité, comme n'étant pas formées à titre provisionnel.
Il y a donc lieu d'ajouter à l'ordonnance entreprise qui ne s'est pas spécifiquement prononcée sur ces points dans le dispositif de sa décision, dès lors qu'elle a rejeté toutes les demandes reconventionnelles sans les distinguer, en déclarant irrecevables les demandes de condamnation formées à titre définitif par les appelants.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Etant donné que la procédure en référé-expulsion initiée par le bailleur était justifiée et qu'un défendeur à une demande d'expertise ne peut être considéré comme une partie perdante, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a mis les dépens de première instance à la charge des appelants. En revanche, elle sera infirmée en ce qu'elle les a condamnés à verser au bailleur la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison de l'équité.
M. [O] et Mme [A] seront tenus in solidum aux dépens de la procédure d'appel.
En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'office public de l'habitat 13 Habitat pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, M. [O] et Mme [A] seront déboutés de leur demande formulée sur le même fondement, en tant que parties tenues aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- constaté l'acquisition, au 22 août 2024, de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 15 novembre 2022 ;
- condamné in solidum M. [W] [O] et Mme [N] [A] aux dépens de l'instance, en ce compris les coûts du double commandement de payer, de la saisine de la CAF, de la double assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d'exécution forcée ;
L'infirme en toutes ses autres dispositions critiquées ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Accorde d'office de manière rétroactive à M. [W] [O] et Mme [N] [A] des délais de paiement entre le 21 juin 2024, date du commandement de payer visant la clause résolutoire, et le 10 avril 2026, date du dernier paiement apurant la dette locative ;
Ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire présente dans le contrat de bail à effet au 21 juin 2024 pendant le cours des délais accordés ;
Constate que M. [W] [O] et Mme [N] [A] se sont intégralement acquittés des causes du commandement de payer à la date du 10 avril 2026 ;
Dit qu'en conséquence de ce règlement, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué ;
Déboute l'office public de l'habitat 13 Habitat de ses demandes d'expulsion, de provision à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation échues et de sa demande d'indemnité d'occupation à échoir ;
Déclare irrecevables les demandes de dommages et intérêts sollicitées par M. [W] [O] et Mme [N] [A] en réparation de leurs préjudices de jouissance et moral ;
Déboute M. [W] [O] et Mme [N] [A] de leurs demandes de travaux et de consignation des loyers appelés sur un compte Carpa ;
Ordonne une expertise et commet pour y procéder [P] [Y], [Adresse 5], courriel : [Courriel 1] ;
avec pour mission, après avoir convoqué les parties ainsi que leurs conseils, s'être fait remettre tous documents utiles à l'exécution de sa mission, communiquer tous renseignements à charge d'en indiquer la source, entendu tous sachants utiles et recouru, en tant que de besoin, à l'avis de tout spécialiste de son choix, de :
1°) se rendre dans l'appartement de M. [W] [O] et Mme [N] [A] situé dans la résidence les jardins de [Etablissement 1], [Adresse 6], en présence des parties, de leurs conseils et de toutes personnes dont il estimera la présence nécessaire ;
2°) constater et décrire la réalité des désordres affectant le logement, et en particulier les traces d'infiltrations ;
3°) déterminer les causes et origines de ces désordres et dire s'ils résultent d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou d'un manquement du preneur à son obligation d'entretien ;
4°) décrire les travaux propres à remédier à ces désordres et en chiffrer le coût ;
5°) évaluer les préjudices subis par les occupants ;
6°) fournir tous éléments techniques permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues ;
Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas d'empêchement légitime il sera aussitôt pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ou d'office ;
Dit que l'expertise sera organisée dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Dispense M. [W] [O] et Mme [N] [A], bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, du versement de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire qui devront être avancés directement par le trésor public ;
Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera avisé par le greffe de l'avance de ses frais et honoraires ;
Rappelle que pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces et d'entendre toutes les personnes qu'il estimera utile, ainsi que de recueillir, en cas de besoin, l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
Dit que l'expert adressera aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai pour faire connaître leurs observations et qu'il déposera son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Tarascon dans un délai de trois mois suivant l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Tarascon ;
Dit que l'expert devra adresser une copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat, accompagnée de sa demande de fixation de sa rémunération ;
Précise que chacune des parties devra faire valoir ses observations éventuelles sur la rémunération de l'expert sans attendre d'être sollicitée en ce sens, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie du rapport ;
Dit qu'il en sera référé au magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Tarascon en cas de difficultés ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par les parties en première instance et en cause d'appel ;
Condamne M. [W] [O] et Mme [N] [A] aux dépens de la procédure d'appel.
La greffière La présidente