Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52466 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNAM
N°: 2
Assignations du :
23 Mars 2026
EXPERTISE[1]
[1] 5 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Mathieu PROTON, Greffier.
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société CABINET MASSON
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0465
DEFENDERESSES
LA SOCIETE CASTE ING
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS - #P466
LA SOCIETE FAIN ASCENSEURS FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau de PARIS - #R0169
LA SOCIETE PRO-ELEVATION (HIDRAL FRANCE)
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS - #P0120
LA SOCIETE AXA FRANCE IARD
ès-qualités d’assureur de la société FAIN ASCENSEURS FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777
DÉBATS
A l’audience du 06 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Mathieu PROTON, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], qui est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, possède un parking sous-terrain dont l’entrée, la circulation et la sortie sont assurées par un monte-voiture.
Par acte sous seing privé du 13 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] [Localité 8] (ci-après, le syndicat des copropriétaires) a confié à la société Caste ING une mission de relevé, d’étude et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux de remplacement du monte-voiture.
Par acte sous seing privé du 12 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a confié à la société Caste ING une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage phase d’exécution pour lesdits travaux.
Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a validé l’offre de la société Fain ascenseurs France et a signé le marché portant sur les travaux de remplacement et d’entretien d’un monte voiture de marque Hydral pour un montant de 153 600 euros TTC ainsi que le contrat d’entretien pour un montant annuel de 2 420 euros TTC.
Les travaux ont été réceptionnés le 25 mars 2025 avec 19 réserves qui ont été levées le 28 avril 2025.
Invoquant de nombreux dysfonctionnements du monte-voiture que les interventions des techniciens n’ont pas permis de résoudre, le syndicat des copropriétaires a, par actes du 23 mars 2026, fait assigner la société Caste ING, la société Fain ascenseurs France, la société Pro-élévation et la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur des sociétés Caste ING et Fain ascenseurs France, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 12 mai 2026, a fait l’objet de deux renvois à la demande de la société Pro-élévation puis de la société Caste ING.
A l’audience qui s’est tenue le 6 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et s’est opposée à toute modification de la mission d’expertise.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Fain ascenseurs France a demandé au juge des référés de :
A titre principal,
- rejeter la mission sollicitée par le syndicat des copropriétaires ;
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
A titre subsidiaire,
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- modifier la mission de l’expert suivant les termes du dispositif de ses conclusions ;
- fixer la montant de la provision sur les frais d’expertise qui sera mise à la charge du syndicat des copropriétaires ;
- réserver les dépens.
Elle a oralement précisé ne maintenir que les demandes subsidiaires contenues dans ses conclusions.
Dans ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société Pro-élévation a sollicité le donné acte de ses protestations et réserves d’usage.
Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur de la société Caste ING, a demandé qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur de la société Fain ascenseurs France, a sollicité le donné acte de ses protestations et réserves et la mise à la charge des demandeurs de la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise.
La société Caste ING, représentée par son conseil, a formulé des protestations et réserves.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement ainsi qu'à la note de l'audience, sur le fondement des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS :
Sur la demande d’expertise :
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.
La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.
A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats – en particulier des signalements effectués par courriels entre le 14 avril 2025 et le 16 mars 2026 et des courriels adressés par les techniciens de la société Fain ascenseurs France – que, depuis la réception des travaux et la levée des réserves, plusieurs dysfonctionnements ont affecté le monte-voiture fabriqué par la société Pro-élévation et installé par la société Fain ascenseur France sous la maîtrise d’œuvre de la société Caste ING.
Le syndicat des copropriétaires justifie, en conséquence, d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile de voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société Caste ING, de la société Fain ascenseurs France, de la société Pro-élévation et de la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Caste ING et de la société Fain ascenseurs France.
La mesure d’expertise sollicitée sera, en conséquence, ordonnée suivant, toutefois, les termes du présent dispositif, étant rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.
A ce titre, il convient de préciser que seuls le syndicat des copropriétaires et la société Fain ascenseur France demandant une évaluation de leurs préjudices, il sera donné mission à l’expert de donner son avis sur les préjudices subis uniquement par ces parties.
Enfin, dès lors que cette mesure est ordonnée dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires, il sera tenu de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l’expert suivant les termes du présent dispositif afin, au surplus, d’assurer l’effectivité de cette mesure.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les dépens de l’instance resteront, en conséquence, à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux sociétés défenderesses de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [C] [U]
[Adresse 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port : 06.11.15.05.54
Elauk : [Courriel 1]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
- Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 7], après y avoir convoqué les parties ;
- Décrire les désordres, malfaçons, inachèvements et non-conformités affectant le monte-voiture de l’immeuble allégués dans l’assignation, notamment au regard des documents contractuels, et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;
- Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en retracer l’historique et en décrire l’évolution prévisible ; en rechercher la ou les causes ; préciser, notamment, si les désordres, malfaçons, inachèvements allégués proviennent ou non d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des équipements;
- Indiquer si les désordres, malfaçons, inachèvements et non-conformités allégués ont des conséquences quant à la solidité, le fonctionnement et/ou l'esthétique du bien, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, malfaçons, inachèvements et non-conformités, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature du syndicat des copropriétaires et de la société Fain ascenseurs France, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, malfaçons, inachèvements et non-conformité, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 3 mai 2027 ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 3 janvier 2028, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile;
Rappelons qu’en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la présente décision n’a d’effet sur la prescription qu’au profit de la partie ayant sollicité l’expertise, s’étant expressément associée à la demande ou ayant présenté une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l'expert ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 03 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Mathieu PROTON Sophie COUVEZ
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 10]
[Localité 9]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [C] [U]
Consignation : 5000 € par le
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société CABINET MASSON
le 03 Mai 2027
Rapport à déposer le : 03 Janvier 2028
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 10]
[Localité 9].