Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81917
N° Portalis 352J-W-B7K-DECDN
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me XAVIER
CE Me CHARLUET MARAIS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 03 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Vincent XAVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0702
DÉFENDERESSE
URSSAF D ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1721
JUGE : Madame Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 27 Octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 15 juin 2026, M. [U] a fait assigner l'URSSAF d’Île-de-France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 29 septembre 2026, en contestation d’une saisie-attribution pratiquée le 7 mai 2026.
Par courrier du 28 septembre 2026, le greffe du pôle de l’exécution a rappelé à M. [U] l’obligation de payer la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et l’a invité à en justifier dans un délai d’un mois, ou à justifier d’un motif de dispense.
À l’audience du 29 septembre 2026, la juge de l'exécution a demandé à M. [U] de justifier de l’acquittement du timbre fiscal. Un renvoi a été ordonné à la demande des parties.
À l’audience de renvoi du 27 octobre 2026, M. [U] n’a pas comparu, son conseil ayant notifié quelques heures avant l’audience, par voie électronique, son désistement d’instance. L’URSSAF a été représenté à l’audience. Il n’a été justifié de l’acquittement du timbre fiscal.
La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION
Selon l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. Cette contribution est due par la partie qui introduit l’instance. Elle n’est pas due par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
L’article 62 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de cette contribution pour l’aide juridique.
L’article 62-4 du même code précise que la personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d'un justificatif de l'acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. À défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.
Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
Enfin, en vertu de l’article 62-5 dudit code, lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. À défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
En l’espèce, M. [U] n’a pas justifié, dans le délai d’un mois qui lui a été octroyé pour régulariser la situation, de l’acquittement du timbre fiscal, ni du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
En conséquence, sa demande est irrecevable.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution,
Déclare irrecevable la demande formée par M. [W] [U],
Condamne M. [W] [U] au paiement des dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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